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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages de mitoyenneté

Posée par Arsène, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arsène 8273 vues

Autre question : le voisin de mon cabinet vient de vendre son appartement dont le mur est mitoyen avec mon bureau. le nouveau propriétaire a fait des travaux et les coups de marteau (ou autres?) ont fendu mon mur en deux endroits sur toute…

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la réponse de VIEUILLE
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Changement d'assurance auto => probleme évolution rmc

Posée par GG-Lille, il y a 11 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par GG-Lille 8257 vues

Je cherche à obtenir une information concernant un souci que je rencontre avec un l'évolution annuelle de mon coefficient de bonus/malus suite à un changement d'assurance automobile effectué une vingtaine de jours avant…

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la réponse de PONCET
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Procédure vge voiture

Posée par Hanane, il y a 3 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8252 vues

Ma voiture avait fait l’objet d’un accident contre un corps fixe, suite au passage de l’expert, ce dernier a declenché une procédure vge, avec la nécessité du changement de certains équipements types pneu avant gauche, rotule et la…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Délai légal pour intenter un recours en cassation

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie 8234 vues

Sur mon jugement en appel, aucune information sur un éventuel recours en cassation (modalités et durée légale/maximale), ce dans un procès intenté contre un grand groupe d'assurances (prêt immobilier imposé par la banque)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Acceptation/refus indemnisation

Posée par daniel, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8220 vues

Pouvez vous me confirmer que l' acceptation ou le refus de l'indemnisation proposée, après expertise amiable, est du ressort exclusif du sinistré ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Résiliation d assurance auto

Posée par Tatalie, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berber 8201 vues

J ai résilier mon assurance auto il y a plus d un avec la loi hamon la il on m endetter utiruim pour le réclamé le payaient et la viens de recevoir un courrier d un huissier pour se même dossiers je doit faire quoi svp sachant que…

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la réponse de VIEUILLE
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Assurance de protéction juridique

Posée par maurane, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexkaki 8160 vues

Je me permet de vous contacter afin de savoir si l'assurance de protection juridique existe que depuis les réformes de 2016, ou elle existait en 2015 ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Limite de garantie défense recours

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8136 vues

Suite à un sinistre, l'expertise amiable entre experts d'assurances conclut à une indemnisation que je conteste. je demande d'engager une procédure en référé demande d'expertise judiciaire. mon assureur refuse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mutuelle harmonie mutuelle

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Annick 8100 vues

Je n'ai pas pu payer la dernière mensualité de l'assurance mutuelle et ils m'obligent à payer une année en plus ! ont ils le droit de faire ça merci de votre aide…

Consulter Maître HANVIC
la réponse de Maître HANVIC
Résolu

Dois-je fournir les factures des réparations de mon véhicule à l'assureur ?

Posée par Remold, il y a 10 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 10 ans 8069 vues

J'ai eu un accident de moto en début d’année seul. l'assureur ne prenait pas en charge les réparations car je suis assuré au tiers identifié mais je les ai contacté pour en être sur. je me suis fait volée cette moto la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Léger accrochage par l'arrière à un stop

Posée par kiloka, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kiloka 8055 vues

Une personne me demande de faire un constat deux semaines plus tard car elle n'as pas voulu en faire un alors que c'est elle qui est en tord car elle m'as percuter par l'arrière à un stop avec son scooter, je…

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la réponse de Mourey
Résolu

Juridiction concernée pour une indemnisation de sinistre/ assurance

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 8050 vues

L'indemnisation d'un sinistre par l'assurance est très sous estimée par l'expert de l'assurance lors de l'expertise amiable. . quelle juridiction est concernée pour une procédure judiciaire; le montant…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Pertes de gains professionnels futurs

Posée par Algoric, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Algoric 8046 vues

J'ai fais remarquer à mon assureur l'absence du préjudice pdgf sur la proposition d'indemnisation de l'assurance adverse,il m'a fait remarquer que s'il n'était pas sur le rapport de l'expert…

Consulter Maître BOISMARD
la réponse de Maître BOISMARD
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Responsabilité civile d une location saisonnière

Posée par patty, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par patty 8033 vues

Fin aout 2015 je me suis fracturée le péroné apres avoir raté la marche qui reliait le balcon à la salle à manger d'un appartement que ma soeur a loué pour nous pour les vacances. après 6 semaines de platre et 1 mois de…

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la réponse de joanna77
Résolu

Loa sans assurance décès

Posée par louloute, il y a 6 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louloute 8017 vues

Mon époux a pris une voiture en loa en octobre 2019. il est le seul et unique conducteur de ce véhicule. mon époux a omis de souscrire une assurance décès et lorsqu'il voulu le faire on lui a dit qu'il avait passé le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

La banque postale prévoyance "le choix funéraire"

Posée par Nadi MONTMORENCY, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yves.momo59 8008 vues

Ma mère a souscrit un contrat obsèques à la banque postale, le 11/09/2009 pour un plafond de 3000 € en cas de décès. décédée le 6/06/2015,le choix funéraire (cnp assurances postale) a versé la somme de 3135,19 €, montant arrêté à…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Erreur de remboursement assurance auto

Posée par Lucas, il y a 5 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8005 vues

Mon assurance automobile m'a remboursé, par erreur, la somme de 700 euros. en effet, celle-ci semble avoir mal comprit la facture adressée par le garage, et a donc pensé que j'ai payé la totalité des frais du garage alors…

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la réponse de FRDA
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Attente compte rendu d' expertise .

Posée par Piérides, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Piérides 7996 vues

Le 29 mai 2018 une expertise est faite après une déclaration de sinistre dû à la sécheresse . (suite à décret de catastrophe naturelle ) . a ce jour je n'ai toujours pas reçu le compte rendu de cette expertise qui j'en…

Consulter Maître BERTAUT
la réponse de Maître BERTAUT
Résolu

Probleme suite à sinistre incendie voiture

Posée par Guillaume, il y a 5 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume 7962 vues

Je vous relate les faits le 7 décembre 2020 mon véhicule nissan navarra d40 année modèle 2007 a pris feu pour une raison indéterminée. point important la gendarmerie s’est déplacé ainsi que les pompiers et ont…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
Résolu

Prélèvement non autorisé

Posée par allison, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HANVIC 7949 vues

En souscrivant à une assurance on me demande de payer 182 euros je donne mon numéro de carte et le lendemain apparaît sur mon compte un paiement de 199 euros plus un de 99 euros . quand je leur dis , ils m expliquent que se sont…

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la réponse de TANGALAKIS
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Radiation mutuelle

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 7910 vues

Maître, en septembre 2015 j ai donné par courrier recommandé a r ma démission de ma mutuelle santé car cet organisme était plutôt malhonnête. or elle continue à me faire des appelle de cotisations pour l année 2016.que puis je faire…

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la réponse de DIGIURO
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Expertise judiciaire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 7866 vues

Lors d'une expertise judiciaire, les experts qui ont réalisé l'expertise amiable ( dont l'indemnisation est rejetée par le sinistré) doivent ils être convoqués. où seuls sont convoqués par l'expert judiciaire le…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Lunettes cassées dans un accident de travail

Posée par fanlh, il y a 3 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 3 ans 7815 vues

J'ai eu mes lunettes cassées lors d'un accident du travail ni ma mutuelle ni mon assurance responsabilité civile ne veut intervenir qui doit me rembourser ?…

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la réponse de Prémel
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Aucune indemnité

Posée par carat, il y a 11 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par carat 7787 vues

Je vous joins cet ecrit pour avoir des renseignement svp . le 18 janvier 201t nous nous sommes fait cambrioler a ce jours nous avons declarer le sinitre a notre assureur gmf les objet derobe etait des bijoux et ps4 et porte casser…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indemnités corporel

Posée par Donia, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Donia 7783 vues

J'ai eu un accident de circulation en janvier 2013 toujours.en arrêt de travail suite.. étant en tout risques j'ai demandé des indemnités corporel ..mes courriers et appel ont êtes négligés jusqu'a que je les menace…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assurance de crédit

Posée par Jackfortin, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jackfortin 7775 vues

J'ai contracter un prêt personnel avec l'assurance spéciale maladie ( j'ai eu un cancer 2 ans avant), on m'a fait remplir un questionnaire de santé et j'ai obtenu mon crédit avec une assurance de 100 euros…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Assurance prêt immobilier et fibromyalgie

Posée par Laëtitia, il y a 3 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 7762 vues

Mise en invalidité au 2/3 de catégorie 2 par la ss suite à plus de deux ans en at et ayant un prêt immobilier lcl, malgré l'exclusion, puis-je quand même faire valoir mon droit à l'assurance incapacité totale de travail ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Responsabilité civile professionnelle

Posée par josi, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 7753 vues

Pour assigner en responsabilité civile professionnelle, doit on assigner le professionnel en question, ou la compagnie d'assurance qui au final prendra en charge le règlement en cas de condamnation ? merci d'avance pour…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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