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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Responsabilité civile professionnelle

Posée par josi, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 7754 vues

Pour assigner en responsabilité civile professionnelle, doit on assigner le professionnel en question, ou la compagnie d'assurance qui au final prendra en charge le règlement en cas de condamnation ? merci d'avance pour…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Constat d'assurance

Posée par marie, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 7753 vues

Je viens de me faire accroché et l'on m'a cassée mon rétro sois disant que j'étais au milieu de la route ,de l'autre coté idem mais un rétro ce qu'on appelle arraché alors que le mien n'est que brisé…

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la réponse de BERGER
Résolu

Refus de reconnaissance d'invalidité

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 7742 vues

Je viens vers vous car je me questionne, suite à une maladie de l'épaule le médecin de la sécurité sociale m'a placé en invalidité 2éme catégorie. ayant souscris il y a 5 ans un crédit habitation en même temps…

Consulter
la réponse de VIEUILLE
Résolu

Assurance en cas d'invalidite

Posée par stef, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stef 7707 vues

J' ai une assurance deces invalidite maladie..bref complete ,pour mon credit immobilier.il y a 3 ans je suis tomber malade sans savoir encore que je ne reprendrais plus le boulot ,j'ai donc fait ma declaration a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Expert assurance - refus d'etablir rapport et délai d'indemnisation dépassé

Posée par iron, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par iron 7695 vues

J'ai subis un vol d’accessoires de mon véhicule le 17 avril 2018 et une première expertise a été faite le 20 avril, depuis l'expert de l'assurance refus d’établir son rapport me soupçonnons de fraude, j'ai…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Maison

Posée par Nifer, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jennifer 7690 vues

L assurance est ce obligatoire qu elle se renouvelle automatiquement lorsqu on la paye une fois pour l annee et non mensualiser si on ne la paye pas l assureur peut il nous obliger a payer si on ne veut plus de l assurance merci de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Assurance vie

Posée par Vanille, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vanille 7682 vues

Ma mère hélas décédé depuis 6ans à souscrire une assurance vie il y a 25ans je viens de l'apprendre par l agence d'assurance qui m'as retrouvé ma question à qui reviens les intérêts de ses 6 années est ce que je dois…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Remboursement suite à un cambriolage

Posée par Celine, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Celine 7671 vues

Nous avons été victimes d'un cambriolage le 10/06/2015 et nous avons été remboursés il y a 2 jours seulement mais le pire dans toutes cette affaires nous avons eu les sous sur le comptes sans accord de notre part et nous avons…

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la réponse de de Almeida Costa
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Arrêter une assurance suite à un décès

Posée par fred34540, il y a 10 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7667 vues

Suite au décès de mon père , mon frère et moi cédons la voiture à ma soeur . pour résilier l'assurance axa me demande un certificat de cession et l'attestation de la nouvelle assurance du véhicule . malgré avoir fourni un…

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la réponse de Cedric
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Accident sorti de parking publique

Posée par Kiloka, il y a 9 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kiloka 7665 vues

J'aimerais vous poser une question, si cela ne vous dérange pas mon frère sortait d'un parking publique qui donne sur une route très fréquenté, et il était pratiquement déjà engagé, une femme avec un 4x4 arrive à toute…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Remboursement de vol de voiture

Posée par Liveex, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liveex 7644 vues

On m a volé mes clef de voiture et ma voiture mais l assurance ne veux pas me rembourser car il n y a pas eu d effraction que dois je faire?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Suite a des menaces par reaction j'ai fait un faux et ils ont porte plainte

Posée par Vérité2017, il y a 8 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vérité2017 7634 vues

Le 21/10 aux environs de 12h30, je sors de chez l'esthéticienne et je rentre dans ma voiture, je fais un demi tour, mais juste à ce moment là, une c1 sort brusquement de son stationnement. il y a eu un léger accrochage. nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Spécialité d'avocat (sous estimation des indemnités lors de l'expertise amiable)

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par daniel 7614 vues

Je prévois une procédure judiciaire suite à une sous estimation disproportionnée d'indemnisation des dommages par les experts d'assurance lors de la procédure amiable. existe-til une spécialité d'avocat pour défendre…

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la réponse de Maître halimi
Résolu

Assurance de l'organisme bailleur

Posée par Bonsoirdu69, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bonsoirdu69 7614 vues

Je vous contacte pour vous faire d'une demande spécifique. mon garage pour ma voiture a été percuté par un tiers et la porte ne s'ouvre plus. résultat ma voiture est coincée à l'intérieur, et le bailleur qui est lyon…

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Remboursement

Posée par azou, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par azou 7611 vues

Nous avons eux un grave accident de voiture n choc frontal en espagne le 23 aout 2015 a ce jour nous avons toujours pas etait rembourser ni pour les dommages corporel ni la voiture ils disent que l expert na pas donner son rapport…

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Litige avec assurance suite un dégât des eaux

Posée par Nada Bell, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarah 7606 vues

J'avais une locataire qui ne payait pas ses loyers pendant 2 ans. elle a causé un dégât des eaux. bien sur pas d'assurance. le locataire qui a subit les dégâts à fait les réparation et son assurance m'a assigné à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Litige entre deux assurances et moi au sujet d'un sinistre.

Posée par François, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par François 7564 vues

J'ai loué ma maison sur l'ile d'oléron pour la période du 21 au 28 décembre 2017. le 26 décembre en ouvrant mon portail le locataire l'a échappé et le vent l'a rabattu sur le mur de la maison, le cassant en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Réparations voiture

Posée par Fansav, il y a 11 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fansav 7540 vues

Mon automobile fut réparée suite à un refus de priorité chez un carossier mais les répartitions ne furent loin d êtres parfaites. j ai alors contacté mon assistance juridique qui a fait mener une seconde expertise lors de laquelle…

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Chèque jamais arrivé, assurance résiliée sans m'en avertir et accident

Posée par Koala78, il y a 10 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7520 vues

Voici mon problème. j'ai eu un accident de la route cette semaine sans mettre une autre personne que moi en danger. le verglas a eu raison de moi et mon véhicule. j'ai donc appelé mon assurance qui m'a dit que je…

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la réponse de Gutierrez
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Garantie décennal

Posée par Lauret.marie, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7519 vues

J avais fait appel a une entreprise pour raccorder ma maison neuf aux réseaux d eau potable,j ai eu une fuite sur le réseaux enfui a plus de 1m sous terre,a cause d un oubli de l entrepreneur qui a oublier de mettre un joint et de…

Consulter Maître SILVA
la réponse de Maître SILVA
Résolu

Annulation voyage

Posée par Line, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Line 7511 vues

Mon mari a reserver des vacances, cependant pour des raisons médicales il a était obliger d'annuler son voyages afin de rester aupres de moi. a ce jour l'assurance voyage prise avec le séjour ne veut pas nous rembourser…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Indemnisation en responsabilite civile

Posée par cathy, il y a 6 ans dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cathy 7416 vues

Un grave incendie sur le lieu de rÉsidence que j'occpais avec mon compagnon notoire depuis plus de 18 ans; incendie occasionne par notre voisine atteinte du syndrome de diogene et sous mesure de protection; enquete judiciaire . mon…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Accudent sur enfant

Posée par youyou, il y a 11 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par youyou 7384 vues

Voilà mon petit frère ces fais renverser par une mots étant en très bas âge 5ans environ. ma mère a pris de mauvaise décision aujourd'hui il a 17ans il a la bouche vraiment pas joli du a cette accident peut t'il attaquer…

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la réponse de HAINCOURT
Résolu

Assurance privé indemnité journaliere

Posée par Carogael, il y a 10 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Carogael 7376 vues

J ai contracté une assurance privée qui me permet d obtenir un complément de salaire si je me retrouvais à demi traitement. ceci est mon cas suite à un souci de santé je suis en demi traitement depuis presque 6 mois. mais voilà mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Résiliation de plein droit

Posée par Cedric, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cedric 7374 vues

J'ai un arbre qui est tombé sur mon véhicule, dans un parking privée. est ce je peux arrêter mon assurance à cette date. mon véhicule est totalement détruit et donc non roulant. on m'a dit que mon assurance s'arrêter…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Valeur juridique des vues de google earth

Posée par danielfdéfense, il y a 8 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par daniel 7371 vues

1) qu'elle est la valeur de la date d'archive des vues, des vues de rue obtenues au moyen de l'application bien connue de google dans un conflit d'expertise au niveau expertise contradictoire d' assurance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus indemnisation de l'assurance du kine

Posée par Deboh, il y a 10 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7320 vues

J'ai eu un accident dans un cabinet de kine la table électrique s'est déclenchée et m'a écrasé la cheville. je me retrouve avec une fracture de la malléole interne. l'assurance du kine refuse de mindemniser en…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
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Assurance crédit immobilier

Posée par Sylvie, il y a 11 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vivi 7315 vues

J ai souscri une assurance pour mon rachat de crédit au questionnaire de santé j ai indiqué mettre fat opéré du dos à deux reprises en 2005 et 2007 . l assurance à refuser de prendre en compte mon dos et mais à assuré avec…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

En cas de décès

Posée par stefrc08, il y a 11 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stefrc08 7311 vues

Mon père qui es gravement malades souheterai savoir divorcer de ma mere depuis 1991si elle touchera quelque chose en cas de la perte de mon pere, si oui que doit faire mon père pour qu'elle ne touche auncun centiment? merci…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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