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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette causé par une autre personne

Posée par Christopher, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3482 vues

Quand j'étais jeune, étant malentendant, la sécurité social avait remboursé une partie de mon aide auditive sur le compte bancaire de mon père alors séparé de ma mère, parce que erreur administrative. problème, mon père avait…

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Informations délais de prescription

Posée par Amelie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3194 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les…

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Dossier de surendettement et neuilly contentieux

Posée par Minou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3383 vues

Est-ce normal que certaines dettes de certains créanciers soient envoyés a neuilly contentieux ? je pensais que c'était la banque de france qui faisait le plan de redressement…

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Dettes

Posée par Steph, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3386 vues

Suite à une condamnation en juin 2012, le tribunal m'a condamné à payer une dette bancaire, en 2014 une saisie de véhicule à eu lieu... puis aucune nouvelle si ce n'est des lettres... en avril 2023 le cabinet…

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Surendettement de bien en indivision avec mes filles

Posée par Christelle72, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3051 vues

J' ai contracté pour 75 000 € de dettes et envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. suite au décès du père de mes filles s'occupe ma maison qui a une valeur d 'environ 150 000…

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Effacement de dette

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2950 vues

Mon fils est surrendette à cause de crédit pris quand il était très jeune. il souhaite en sortir comment faire ? la dette peut-elle être effacé ? car il est très actif ds l’aide d’une personne qui a la maladie d’alhzeimer, il est…

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Report d'audience

Posée par aidesoigna42, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par aidesoigna42 4024 vues

J'ai une audience le 28 octobre car j'ai un créancier de mon dossier de surendettement qui a contesté la date, sauf que à partir du 26 octobre ce sont les vacances scolaires je suis séparé et j'en ai la garde de mes…

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Factures impayees

Posée par Cash-95_, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 1 an 7187 vues

J ai une dette totale de 4500 €edf 2100 € d impayesoney credit banque 900 €syndic copropriete 800 €autres factures impayeees 700 €revenus mensuels 1500 €charges mensuelles 1050 €reste a vivre mensuel 450 €quelles seraient les…

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Surrendettement d'être écartée créancier me relance

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5739 vues

D'été écartée par le juge. j ai terminé mon plan en 2023. le créancier écarte me met en demeure de payer sous 8 jour que dois faire…

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Assurance obseques

Posée par Luciole, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4439 vues

Depuis 15 ans je paie une assurance obsèques pour moi et mon mari pour financer notre décès le moment voulu. nous avons actuellement en cours notre dossier en étude pour un surendettement et la personne qui s occupe de mon dossier…

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Comment éviter une saisie immobilière

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3645 vues

Peut on demander un dossier de surendettement après que la saisie immobilière soit prononcée ou avant ?…

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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Posée par Bamby, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bamby 5139 vues

A partir du moment ou je reçu mon recommandé recevable vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il vas se passer quoi ? ca veux dire quoi exactement? je doit plus payer mes dettes?…

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Sureendettement pour débloquer un plan épargne

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3086 vues

Actuellement j'ai 4 prêt consommation assez ancien que je ne parviens toujours pas à solder, aujourd'hui j'ai 2 enfants dont un nouveau né, un conjoint qui est au chômage mais impossible de débloquer mon épargne…

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Décès

Posée par JFB, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4325 vues

Que se passe-t'il si je décède pendant un plan de surendettement, étant célibataire, y a t'il une assurance décès a l'ouverture du plan? cdlt…

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Je ne comprend je doit rembourser ou non ?

Posée par Fiona, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3760 vues

J’ai reçu ce courrier aujourd’hui je ne comprend pas je doit rembourser mes dette ou non merci . agée de 27 ans, elle est assistante de vie, en reconversion professionnelle depuis le 17/04/2024, salariée en cd)…

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Depot dossier et acceptation.

Posée par Roland, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3209 vues

Quand une personne vivant seule avec 4 credits en cours ,jusque là remboursés,mais avec la certitude que des problemes de remboursements arriveront,avec l'arrivée d'une saisie attribution en plus, le dossier…

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Délai de prescription

Posée par Poupette, il y a 2 ans dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4316 vues

Peut on me poursuivre pour des dettes contractées il y a plus de 16 ans si je rentre dans mon pays natal…

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Surendettement - créancier

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3629 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable avec mise en place de mesures imposées. a l'heure actuelle, j'ai reçu le plan et le montant des échéances mais n'ai pas encore eu le courrier…

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Creanciere en tant que caution pour loyer saisie en 2013 pour une personne ind

Posée par Glo, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5627 vues

Creanciere depuis saisie en 2013 et jugement 2016 je viens de contester le plan (paiement amendes penales sur 3 ans et paiement 19 euros/ m 4eme annee!!!car la personne ment sur ses revenus et sur ses réseaux montre sa belle…

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Huissier de justice

Posée par Fiofio, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5960 vues

J’aimerais savoir j’ai les huissier qui me menace de venir le 31 mai chez moi si je paye pas les 208 euro il m’on envoyer également un email’´ vous n'avez pas daigné répondre à nos diverses sollicitations. pourtant vous êtes…

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La condamnation du créancier est-elle possible ?

Posée par Jean81, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3788 vues

Le debiteur est defendu par un avocat qui demande au tribunal de me condamner (je suis créancier) du fait que la mise en cause de la bonne foi du débiteur est basée sur des faits antérieurs à la demande de surendettement. est-ce que je…

Consulter Maître BENOIT
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Radiation rsa

Posée par Roc, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3912 vues

Actuellement au rsa je ne suis pas allé à une formation cela fait deux fois que je n'y vais pas est-ce qu'ils peuvent me radier et m'enlever le rsa car si je n'ai pas cette somme je ne peux plus payer mes…

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Plusieurs crédits

Posée par Mai, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3828 vues

Je me permets de vous écrire car je me trouve dans une situation particulièrement difficile, à la fois sur le plan financier et médical. j'ai contracté plusieurs crédits, mais je suis désormais dans l'incapacité totale de…

Consulter Maître GERMAIN-ALAMARTINE
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Saisie

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab 3399 vues

Je suis actuellement en attente d'une réponse de la banque de france pour la recevabilité de mon dossier suite à une dette personnelle depuis juin 2022 aussi, je vais faire l'objet d'un licenciement économique et je…

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Déchéance de crefitu

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2830 vues

Peut t’on déposer un dossier de surendettement lorsque les déchéances des crédits ont été prononcés ? je suis propriétaire, la banque peut t’elle me demander de ventre mon bien ?…

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Dossier surendettement

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3276 vues

Je vais constituer un dossier de surendettement. j’ai appelé la banque de france. en étant propriétaire la dame m’a dit que je pouvais avoir un plan de restructuration des dettes jusqu’à 12ans ? pouvez-vous me renseigner ? et que…

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Comment obliger mon ex conjoint co emprunteur à payer les dettes communes

Posée par Vicetjul, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3859 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement à mon nom seul suite à ma séparation en 2021le dossier était recevable, je règle les dettes communes depuis sa mise en place soit depuis moins de 2 ans.la communication étant impossible…

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Contestation recevabilité dossier de surendettement

Posée par Ceaumar, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3778 vues

Mon dossier de surendettement a été déclaré recevable par la bdf mais un créancier conteste cette opposition et mon dossier va devoir passer au tribunal. si le créancier qui conteste décide finalement d'accepter la…

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Amande sncf

Posée par Chakbby, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3661 vues

J’ai eu une amande sncf en septembre 2019 à après , n’ayant pas de travail à cette époque je ne l’ai payé et j’ai fini par l’oublier mais je n’ai plus reçu de relance ni à mon nouveau domicile ni à mon ancienne adresse aujourd’hui…

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la réponse de BELIGHA
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Mon mari vient de décéder

Posée par Chanelleka, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3974 vues

Mon mari et moi avions un dossier de surendetement. hélas mon mari vient de décéder que devient le dossier de surendettement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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