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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande au co-emprunteur de rembourser

Posée par yxG25Hly, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3416 vues

Suite à la réponse de la banque de france m'informant de la recevabilité de mon dossier , un service de recouvrement a envoyé un courrier à mon épouse( co-emprunteur) lui stipulant qu'étant non concerné pr la mesure…

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Courrier recours irrecevabilite

Posée par Vinsceslas, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2756 vues

J ai terminé un plan de durendettement de 5 ans sans incident. j ai redepose un dossier qui a ete jugé irrecevable pour mauvaise foi et pour lequel j ai fait un dossier de recours qui a ete transmis au tribunal, la bdf me l’a…

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Commandements a payer abusifs

Posée par marteaub, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3086 vues

Voilà , je viens de recevoir un troisième commandement à payer par un huissier pour la même dette. je règle tous les mois des acomptes. est-ce normal de recevoir ses commandements qui implique des frais supplémentaires merci de vos…

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Injonction de payer

Posée par Martine, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Martine 3944 vues

Je suis surendetté certains créanciers ont demandé une injonction de payer. je n'ai pas d'argent pour faire face si le juge demandé une saisie comment celle ci est calculée. merci pour votre réponse…

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Surendettement

Posée par Meurss78, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3921 vues

Madame sa fait plus de 8 mois largement que j'avais dépose un dossier de surendettement qui a était acceptée et valider par la banque de france de cholet et aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de mon bailleur qui veut…

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Loyer impayés

Posée par Lili afi, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 5185 vues

Je me retrouve avec un impayé de 4000 euros de loyer, je dois quitter les lieux à la fin du mois par quel moyen mon propriétaire pourrais t il récupérer son argent? À t il le droit de saisir mon compte ? quelle serait la procédure…

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Contestation pour mauvaise foi a l'irrecevabilité de la commission de surendette

Posée par Annelucie, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annelucie 6242 vues

Depuis 14 mois mon locataire ne paie rien - il encaisse l'allocation logement, il a refusé ma proposition de logement d'un studio meublé à 360 ? ch comprise avec parking et garage et s'est incrusté dans mon plus bel appartement f3 classé c…

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Recours abusif

Posée par Cédric, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4958 vues

En qualité de créancier, à quel risque je m'expose en cas de recours "abusif" contre un dossier de surendettement jugé recevable ? article 700 ? indemnités liées à diffamation ? merci…

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Dossier de surendettemznt caduque

Posée par laetitia59124., il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4015 vues

Je me permets de vous envoyer ce courrier car. nous avons déposé un dossier de surendettement en 2017 mais notre maison a été saisi et vendu donc notre dossier est devenu caduque les dettes qui étaient dans celui ci se sont des…

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Calcul du restant à vivre

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5194 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. actuellement je suis sans domicile fixe car avec mon niveau de dette j’ai préféré quitter mon logement il y a quelques temps et vivre sur mon lieux de travail. je suis salarié et…

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Augementation de revenus

Posée par eve, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par eve 5253 vues

Depuis novembre je touche la pension de reversion de mon ex mari j ai des mensualites de 130e avec une augementeion de 400e cela va t il augementer mes mensualites je suis a la retraite merci…

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Notion de « bonne foi »

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 3660 vues

Je pose une nouvelle question sur ce forum. j’ai un endettement qui va me pousser sans autre solution qu’à déposer un dossier auprès de la banque de france. je me renseigne beaucoup sur ce dépôt et j’ai une question sur la…

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Prise en compte des heures supplémentaires

Posée par Madisson, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Madisson 5192 vues

Je m’apprête à déposer un dossier de surendettement. pour tenter de m’en sortir j’ai multiplié les heures supplémentaires au travail en 2024. avec pour retour de payer plus d’impôts. ma question est surtout de savoir si la…

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Aeehb surendettement

Posée par Veveine, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3549 vues

Me pouvez vous me préciser si l'aeeh allocation enfant 14ans handicapé a 80% est à déclarer dans les revenus pour un dossier de surendettement recevable mais que je dois refaire après ma séparation de mon mari je vous en remercie…

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Dossier de surendettement situation urgente

Posée par Chalvnt05, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4010 vues

En janvier 2024 nous avons fait un dossier de surendettement. a la suite de nos salaires et dettes. mon mari a changé d’emploi en mars 2023. son salaire a évolué il est passé de 1400 à 4000€. nous avons eu la décision de la banque…

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Surendettement d un titulaire et obligations du cotitulaire separe merci

Posée par papounet, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4101 vues

La commission d endettement a inscrit une dette comme effacee pour mon ex conjoint pacse ( je suis separee depuis 23 mois) or , je vais devoir la rembourser suite a mise en demeure de payer par huissier car le creancier me confirme…

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Montant de la dette

Posée par Daniel, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4881 vues

J'ai un jugement qui a conclut un montant de charges impayées de copropriété inférieur à celui pris en compte dans mon dossier de surendettement . malheureusement il est trop tard pour contester. quelles sont mes recours en sachant…

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Huissier et saisis

Posée par osaro, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4854 vues

J ai un huissier et societe recouvrement cabot qui me harcele malgre que mon dossier de surendettement deposé au mois mars à bdf paris et qui a fait l'objet le 23 /03/2024 de recevabilité et le 30/05/2024 d'un…

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Non réponse d’un huissier

Posée par Gwendoline, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gwendoline 5070 vues

Je viens aujourd’hui simplement par besoin d’information. mon compagnon a une dette qu’il doit rembourser auprès d’un huissier. il s’est montré de bonne foi et a pu mettre en place un échéancier (malgré des échanges qui montrait de…

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Dettes plus indivision

Posée par Carina, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5980 vues

Depuis 2019 je suis en indivision sur une maison avec ma belle (soeur3 enfants)car mon frère est décédé.en 2022 mon grand père décédé en ne laissant son assurance vie de 200 000 euro ce qui m aurait servit avec mon mari ( mariage en…

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Agissement sofinco surendettement

Posée par Nono, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6017 vues

La société sofinco semble avoir des démarches étranges quand elle est informée qu un dossier de surendettement est en cours de préparation… le vieux monsieur dont je m occupe a une seule échéance de retard et il vient de recevoir…

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Rachat de credit en commun

Posée par DG75, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5563 vues

Divorcé depuis le 29.09.2022 mon ex-épouse et moi avons :souscrit un racjhat de crédit chez sofinco. je suis l'emprunteur elle , la co empruntrice. si je souhaite passer en commission de surendettement que risque t elle ? ;je…

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Contentieux qui envoie dossier au tribunal

Posée par Htcakddd, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3849 vues

Mon dossier est chez le service contentieux neuilly à ce jour nous sommes convenu d’un accord amiable pour mettre en place un échéancier hors à ce jour il ont envoyé mon dossier au tribunal malgré que les échéances on…

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Saisie huissier de justice

Posée par Émé.HF, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4971 vues

J’ai reçu la visite d’un huissier de justice à mon domicile, j’étais absente, c’est mon conjoint qui lui a ouvert. j’ai une dette de pratiquement 10 000€ que j’avais contracté via cofidis. j’ai eu une période difficile avec perte…

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J'ai des amendes de transport depuis 2021

Posée par Deby, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2583 vues

Je suis une sans papier 2021 et vis dans la misère comment faire annuler mes dettes de transport vue que j ai une procédure en cours à la préfecture cela freinera t il mon dossier ?…

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Huissier et saisie

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3294 vues

J ai un huissier qui me harcele malgre que je paye chaque mois il dit qu il a un jugement et une injonction de payer il me menace de saisie si j arrete mene un mois alors que je ne travaille plus et je ne peu plus payer pour le…

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Demande d'aide pour un protocole de paiement impayé avec une école privée

Posée par Oneflashblue, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oneflashblue 3591 vues

Je sollicite votre aide concernant une situation difficile avec une école privée où j'ai effectué un master en analyse financière, d'un coût total de 12 000 €. durant mes études, j'ai malheureusement perdu mon père…

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Compte bancaire

Posée par Natou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Natou 3874 vues

Je vais déposer un dossier de surendettement avec mon mari. est-ce que l'on doit ouvrir un autre compte bancaire? cordialement…

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Recevabilité et après ?

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par AURELIE 4023 vues

Une fois le courrier de recevabilité reçu, combien de temps dure la procédure ? au bout de combien de temps on rembourse les échéances prévu sur un plan ? cordialement…

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Dette école

Posée par tilla, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2543 vues

Je m'étais inscrite en 2021 (juste avant le covid) à un diplôme universitaire payant de 3000e j'ai payé 1500e dessus , je n'ai pas eu le diplôme .en 2023 ces gens m'ont relancée , en 2024 voilà qu'ils…

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