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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dette

Posée par aze753TS, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3747 vues

Plusieurs personnes me doivent des petite sommes tel que 150€ 200€ etc:.. si je leur envoi un message ou je discute avec eux en appel et se mettre daccord que l’on se doit tel somme depuis tel temps etc… et enregistre tout cela…

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Reprise d une activitée seul

Posée par Albinos, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3913 vues

J ai un dossier de surendettement j ai démissionné de mon travail je ne perçois pas are mais je perçois rsa et à ce jour j aimerais reprendre l activités de mon oncle qui est antenniste est ce que cela est possible et vers qui me…

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Surendettement avec un bien en indivision

Posée par Nasser33, il y a 2 ans dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans 11634 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour vous exposer ma situation financière actuelle, qui est particulièrement préoccupante, et pour solliciter votre aide ou vos conseils. en 2010, avant mon mariage, j'avais…

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Litige avec neuilly contentieux

Posée par mira, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 14379 vues

J'ai un plan de surendettement qui se termine dans 3 mois. nous avons respecter à la lettre les mensualités de chaque créanciers. hors aujourd'hui la société de recouvrement neuilly contentieux,qui déjà en 2023 ont essayé…

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Dernier rappel avant expulsion

Posée par M69, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4145 vues

Alors voilà, j’ai démissionné de mon travail juillet 2023 suite à un climat très pesant pour moi psychologiquement qui faisait que je ne me sentais plus bien, je suis par la suite tombé en dépression dans le sens où je ne travaille…

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Lld

Posée par paul, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3538 vues

Peut on garder un véhicule acheter en lld si je dépose un dossier de surendettement mais que je continue a payer mes mensualités…

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Convocation au tribunal suite recours creancier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5545 vues

Nous avons déposé un dossier en commission de surendettement le 23 mars 2024. notre dossier est recevable le 23 avril 2024 mais un créancier a contesté le 26 avril. nous sommes convoqués le 11 juin à 14 heure. le motif est…

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Durée de remboursement

Posée par Angelle, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3020 vues

J' aimerais savoir si c'est normal que notre remboursement s échelonné jusqu' en 2050 environ... Ça me paraît très long…

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Crédit professionnel

Posée par Angelle, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angelle 3910 vues

J aimerais savoir, en étant en dossier de surendettement puis-je avoir un crédit pour acheter une friterie ?…

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Problème saisie attribution

Posée par Pam, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5235 vues

J ai été condamné dans une procédure civile à payer des dommages et intérêt pour violence en 2022, hors je n ai jamais rien su de cette procédure ni me rendre au procès car la personne m accusant à donné une fausse adresse à l…

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Plan caduc pour tous ?

Posée par Delph5962, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2709 vues

Lorsqu'un plan caduc est demandé par un créancier, est-ce que de ce fait, toutes les autres créances le sont aussi ? .bonne journée…

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Courrier reçu : recevabilité et orientation vers des mesures imposées

Posée par Bord1234, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bord1234 8642 vues

J'ai fait un dossier de surendettement seule mais je suis pacsée ( mon conjoint ne me fournissant pas les documents et ayant eu une nouvelle saisie sur compte, employeur contacté et relances quotidiennes d'huissiers…

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Un huissier me réclame et fait du forcing avec un rétablissement personnel

Posée par Stephanie, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5830 vues

J'ai eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire il y a maintenant 6 mois et dans mon dossier de surendettement j'avais un crédit voiture qui n'était pas encore fini d'être payé. ce créancier…

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Dossier recevable mais recours creancier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2825 vues

Notre dossier de surendettement a été déclaré recevable le 23 avril et un créancier a fait un recours le 03 mai. du coup notre dossier est en pause et nous devons attendre une convocation du tribunal. que doit on faire maintenant…

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Impact du surendettement sur un mariage

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4307 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous marier, mon conjoint a un dossier de surendettement en cours et interdit bancaire. si nous nous marions, serai-je impactée aussi par cela ?…

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Conjoint divorsé endetté.

Posée par gomez, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3557 vues

L'ex conjoint divorcé de notre fille bien que gagnant bien sa vie (policier) est toujours surendetté bien que payant un petit loyer et demande à notre fille de le renflouer à plusieurs reprises jusqu'à lui faire du…

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Notre ex gendre nous réclame de l'argent.

Posée par gomez, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3770 vues

Notre ex gendre gagne bien sa vie mais ne sais absolument pas gérer son argent à tel point qu'en tout début de mois il lui reste 50 à 60 €. notre fille à divorcée il y a maintenant 3 ans, ils ont obtenus la garde alternée, et…

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Huissier et plan de surendettement

Posée par Nbdad, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4258 vues

Pour le contexte j’ai déposé en dossier de surendettement début 2022, recevable en août 2022, état détaillé des dettes septembre 2022, et validation des mesures imposées décembre 2022. ce lundi 15 avril 2024 je reçois un sms d’une…

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Ai fait des crédits à la consommation

Posée par Marie jose bini, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3012 vues

Par apports à des crédits à la consommation par àpport à ma pension ne suis plus en mesure de vivre normalement ...puis je envisager faire un dossier de surendettement…

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Dossier de surendettement

Posée par Clani, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2927 vues

Je souhaiterai savoir si un dossier de surendettement peut suspendre les poursuite d'un huissier de justice ?…

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la réponse de Maître Palombelli
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Surendettement: vente d'un bien en indivision bloqué

Posée par Bebealex, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5491 vues

Dans le cadre d'une succession, nous devenons, ma soeur et moi, propriétaire en indivision. nous avons signé un compromis de vente il y a déjà plusieurs semaines. or, ma soeur ayant un dossier de surendettement, il faut…

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la réponse de BELIGHA
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Dettes hospitalières

Posée par LauZoz, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4245 vues

Mon conjoint et son ex femme se sont séparés en juillet 2017 (n'ayant pas les moyens de faire appel à des avocats, les enfants sont restés à la charge de la mère jusqu'en 2020, année où le divorce a enfin été prononcé et…

Consulter Maître FAJON
la réponse de Maître FAJON
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A propos de l'assurance crédit perso

Posée par Sissi17, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3864 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement, date de recevabilité le 19 mars 2024, j'ai reçu une mise en demeure de régler l'assurance d'un prêt perso chez cofidis de la part de synergie me demandant de régler…

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la réponse de Maître SAVOURNIN
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Commission de surendettement et delai de forclusion

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Philippe 3294 vues

Est ce que le dépôt d'un dossier de surendettement interromps le délai de forclusion ? j'ai déposé un dossier le 22 avril 2022 qui a été déclaré recevable le 12 mai 2022 qui comprenait une dette locative . la propriétaire…

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la réponse de Maître DELAUNAY
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Signature de crédit par mon ex

Posée par Julines07, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julines07 3262 vues

Mon ex a fait un crédit à la consommation en imitant ma signature il y a plusieurs années à ce jour je paye toujours ce crédit aujourd’hui j’ai des difficultés financières et les prélèvements ont été rejetés la société intrum veut…

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Dossier de surendettement en cours et lettre d'huissier reçue

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4020 vues

Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons reçu la confirmation du dépôt ainsi que notre numéro de dossier. entre temps nous avons reçu une lettre de déchéance du terme de la part de sofinco ainsi qu'une…

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