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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créancier et opposition

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3056 vues

Lorsque le dossier de surendettement est recevable est-ce que le créancier informe la bdf qu'elle s'y oppose ou bien le créancier s'adresse directement à moi ? et ensuite la bdf m'en informe ? quelle est la…

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Interruption délais pour agir

Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3054 vues

Sur le site de la cour d'appel de nancy, il est indiqué : "avant le 1er janvier 2018, le dépôt du dossier de surendettement interrompait la prescription et les délais pour agir. depuis le 1er janvier 2018, c'est la…

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Résolu

Factures impayées

Posée par Melga, il y a 3 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BernBen 3051 vues

Je poste dans cette rubrique car je n'ai pas trouvé le sujet proche de ma problématique. en 2015 j'ai fait face à des difficultés d'impayés de orange et sfr ainsi que pour des factures gaz et electricité (erreur…

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Résolu

Après moratoire de 24 mois

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 3044 vues

A l’issue de mon moratoire de 24 mois , suis je obligée de re déposer un dossier ? et serais je encore fichée ?…

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Question par rapport à un courrier

Posée par Laurence, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3036 vues

J’ai bientôt mon audience au tribunal par rapport à ma contestation au sujet de mon dossier de surendettement. j’aimerai savoir comment ça va se passer je suis un peu angoissée.. sur ma convocation il est indiqué : un…

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Résolu

Conflit avec neuilly contentieux

Posée par Dario, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3031 vues

Je suis en procédure de surendettement, le jugement indiqué que je dois payer neuilly contentieux a partir de janvier 2024 au plus tard le 5 de chaque mois. en décembre 2023 je l'ai appeler pour payer ma première échéance…

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Poursuite saisie attribution apres recevabilité d’un dossier de surendettement

Posée par Yolène, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yolène 3030 vues

J’ai reçu au début du mois la recevabilité de min dossier de surendettement. je suis propriétaire bailleur, et j’ai pour l’appartement en question une dette de charges de copropriété, pour laquelle j’ai ete condamnée par le…

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Durée de remboursement

Posée par Angelle, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3027 vues

J' aimerais savoir si c'est normal que notre remboursement s échelonné jusqu' en 2050 environ... Ça me paraît très long…

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Dette

Posée par Julia, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3023 vues

J'ai une dette de 2400€ datant de fait de 2018 (amande routière, condamnation..) je souhaite faire une remise gracieuse avec échéancier. mais j'ai une question ya t'il une prescription ou un bénéfice lorsqu'on…

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Résolu

Ai fait des crédits à la consommation

Posée par Marie jose bini, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3022 vues

Par apports à des crédits à la consommation par àpport à ma pension ne suis plus en mesure de vivre normalement ...puis je envisager faire un dossier de surendettement…

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Résolu

Surendettement recevable dossier en cours

Posée par BALD, il y a 3 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BALD 3020 vues

La commission a declarer mon dossier recevable et propose effacement des dettes sans liquidation judiciaire...j attend la reponse definitive...durant cela puis je acheter une vieille voiture d occasion 1000 euros en la payant cash...un ami…

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Exonération : remboursement d’un trop-perçu

Posée par Maria57, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 3012 vues

Dans le cadre d’un trop perçu pour une rente d’invalidité ( par la mutuelle santé) . quelles sont les recours être exonéré ? sachant que la personne en question était à la retraite depuis 2021 mais à continué à percevoir ces…

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Surendettement pro/succession

Posée par L.Mick, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3010 vues

Je vous contacte afin de savoir comment contester une saisie sur salaire provenant d'une succession. les dettes sont de nature professionnelle, le prêt a été contracté par ma défunte mère. aussi, je souhaite déposer un dossier…

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Banque

Posée par Nini, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 3009 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

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Dette écartée

Posée par MF, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3007 vues

Nous avons eu et entièrement règlé un serendettement terminé depuis 11/2018, sauf une dette qui a été écartée en 2015 par le tribunal car la société n'a pas envoyé les pièces demandées et ne s'est pas présentée au…

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Dette ecartee et forclusion

Posée par Sylvie24, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3007 vues

Dans le cadre d'une succession de 2 plans de surendettements (en 2018 ayant été respecté sur 25 mois et 2023 ayant été respecté sur 9 mois), puis-je faire jouer la forclusion ? j'ai vu que des jurisprudences mentionnent…

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Résolu

Comment remplir un dossier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3005 vues

Notre fils est étudiant et nous payons tous les frais dont le logement ou doit-on mettre toutes ces charges dans le dossier de surendettement car dans la case loyer, il y a le notre. merci merci…

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Plan surendettement

Posée par Micdav, il y a 2 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 mois 3003 vues

Voici ma situation financière je vis avec mon ami sans être ni marié ni packse donc plutôt concubinage mais chacun ses comptes et gère ses propres dépenses si je fais un dossier de surendettement en mon seul nom donc concubin non…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Un commissaire de justice peut-il ajouter des intérêts à une dette due dans un s

Posée par Marocaine, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3001 vues

Je suis en surendettement reconnue par la bdf! et je n'ai pas pu régler des échéances à un créancier depuis 01 2025! je n'ai reçu aucun courrier ou mail depuis ! et le dossier est maintenant entre les mains d'un…

Consulter Maître PETSOKO
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Orientation vers mesures imposées

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2992 vues

Mon dossier de surendettement est recevable et orienté vers des mesures imposées , ça signifie quoi ? sachant que la mensualité retenue est de 0€…

Consulter Maître Assesso
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Hypothèque légale

Posée par Chotdam, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Chotdam 2990 vues

J'ai été en litige avec mon ancienne propriétaire de 2019 à 2022. j'ai été condamnée à payer des sommes astronomiques et je cherche par tous les moyens de casser ces jugements. après m'être intéressé à…

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Dette pour crédit voiture

Posée par Marie Hibon, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2984 vues

J'ai fait un credit pour une voiture je n'arrive plus a payer j'ai proposé a l'huissier de payer 100 voir 150 euros par mois il n'a pas répondu pour cette proposition donc j'ai déposé un dossier de…

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Bonjour

Posée par O151083bia., il y a 1 an dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2983 vues

Est-ce qu'un organisme a le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire sachant que j'ai un dossier de surendettement en cours ? merci…

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Puis-je modifier le montant d'une saisie sur salaire ?

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2981 vues

Voilà mon soucis, depuis quelques temps, j'ai tout les mois une saisie sur salaire pour un créancier dont j'ignore la provenance. le montant qui met prélevé empute drastiquement mon salaire ainsi que mes besoins de chaque…

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Partages-sucession

Posée par Christine, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Belaghlem 2977 vues

J'ai mon frère qui a fait un dossier de surendettement il y a un peu près 10 ans. nos deux parents sont décédés , notre maman est décédée le 23 avril 2023. nous avons mis la maison en vente en juillet 2023 et octobre 2024…

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Saisie attribution

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2976 vues

Je viens vers vous pour un conseil. mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt. le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie…

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Effacement de dette

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2961 vues

Mon fils est surrendette à cause de crédit pris quand il était très jeune. il souhaite en sortir comment faire ? la dette peut-elle être effacé ? car il est très actif ds l’aide d’une personne qui a la maladie d’alhzeimer, il est…

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Hébergement d'un tiers

Posée par Cheyenne76, il y a 3 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cheyenne76 2955 vues

J'arrive à terme des 24 mois de moratoire pour mon dossier à la banque de france, à l'époque j'étais seule avec ma fille de 5 ans. depuis peu j'ai pris ma maman chez moi elle est reconnu à plus de 80 pourcent à…

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Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Netchou 2951 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

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Divorce et sur endettement

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2949 vues

Mon ex mari et moi avons des crédits à la consommation en commun. c'est moi qui règle les mensualités en commun accord et il m'a réglé sa part des crédits. j'envisage de monter un dossier de surendettement. je…

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