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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d’étalement de paiement

Posée par Orton, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3211 vues

Je souhaite étaler mes paiements concernant des amendes en plusieurs fois , j’ai envoyé une lettre recommandé à l’état pour cela mais on ne m’a jamais répondu , est il possible avec l’aide d’un avocat d’avoir accès à cette demande…

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Frais huissier

Posée par Popiette66, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Popiette66 3204 vues

Il y a quelques mois de celà, j'ai reçu une injonction de payer de 7388 €. en 4 mois j'ai versé la somme de 7200€. je demande un décompte, les 7200 sont bien décompté, mais ils m'ont rajouté des frais, et j'ai…

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Informations délais de prescription

Posée par Amelie, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3199 vues

Je vient de recevoir une lettre d’un cabinet de huissier de justice me demandant de régler sous 8 jours une dette qui date de 2016 du fournisseur de gaz primagaz . sont t’il dans leur droit après tant d années ? et quel sont les…

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Saisie attribution

Posée par aurel, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 3177 vues

Combien de temps a un huissier pour faire exécuter un jugement après sa signification ? je m'explique : un jugement rendu le 26 octobre 2010 mais inconnu par la personne concernée sdf àl'époque , signifié le 20 septembre…

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Assurance prêt

Posée par Guyzmo.042., il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyzmo.042. 3164 vues

Je voulais me renseigner sur un sujet. ma sœur a un crédit immobilier à la poste et, malheureusement, elle a un dossier de surendettement à la banque postale. est-il normal que la banque postale ait résilié son assurance emprunteur…

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Frais justice

Posée par Sab, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3161 vues

Voila je suis en redressement judiciaire, ma situation est compliquée, on ma geler mes dettes pendant 1 an, je viens de recevoir une facture de 2850 euros a payer au plus vite.. je ne comprend pas on doit nous aider pas nous…

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Problème avec un huissier

Posée par Florence, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3141 vues

Ma belle fille a mis son adresse chez moi mais elle ne vie pas chez moi elle un problème avec un huissier huissier peut t'il saisir mes meubles merci…

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Tva non réglée sur société

Posée par Vanguico, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3134 vues

Mon mari a été condamné pour mauvaise gestion volontaire de sa société et le non règlement de la tva. nous avons réglé une amende de 15000?, les impôts ont fait appel et notre avocat ne nous a jamais transmis le résultat…

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Fin de mes prélèvements au titre de mon dossier de surendettement

Posée par Reri17, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3132 vues

Au 15/9/2023 cela fait 80 mois que vous me prélevez 2 mensualités de 93.00 et 48.00 euros pour les comptes bnp paribas-cetelem-41740320479004 bnp paribas-cetelem-42027440849003. pouvez vous m'informez officiellement de la fin…

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Harceler par un huissier

Posée par Sos10, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3130 vues

Je suis séparée de mon ex conjoint depuis 2ans les huissiers me harcèle par téléphone pour un dossier le concernant et il faut savoir que quand il a contracté cette dette nous nous étions pas ensemble. ont'ils le droit de me réclamer…

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Recouvrement amiable

Posée par Jochapelle, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3127 vues

J ai eu un plan de surendettement ,fin des mensualités janvier 2020,et aujourd'hui un cabinet de recouvrement m envoie une mise en demeure amiable,ils sont mandatés par la société de crédit a la consommation,depuis 3 ans je n…

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Surendettement propriétaire sans prêt

Posée par sossvs, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3121 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale d'une valeur d'environ 195k€, le prêt immobilier s'est terminé en février 2025. j'ai 51k€ de dettes que je ne peux plus payer correctement je vais donc déposer un…

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Saisir compte bancaire

Posée par Bruno, il y a 2 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 3119 vues

Un huissier peut il me saisir une créance effacé par plan de surendettement…

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3 sms huissiers

Posée par Marine, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3116 vues

J ai déposé un dossier de surendettement le 16 juin 2022 en main propre à la banque de france paris bastille 75004. j ai reçu l attestation de dépôt. ce matin , je viens de recevoir à nouveau un sms pour me dire de régler la…

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Surendettement un creancier rependu par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3112 vues

J'attends pour passer mon dossier à la commission d'endettement j'ai deposé le 15 aout et j'ai reçu attestation de depot ,j'ai appelé hier banque de france pour savoir etat d'avancement on ma dit…

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Je veux faire passer mon entreprise en surendettement ?

Posée par Didito, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3106 vues

En mois d'octobre j'ai acheté un local avec un bail de 680€ par mois où j'ai fondé une pizzeria dont j'ai commencé l'activité en mois de février mais jusqu'a maintenant ça marche pas et je peux plus…

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Commandements a payer abusifs

Posée par marteaub, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3100 vues

Voilà , je viens de recevoir un troisième commandement à payer par un huissier pour la même dette. je règle tous les mois des acomptes. est-ce normal de recevoir ses commandements qui implique des frais supplémentaires merci de vos…

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Chômage

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3095 vues

Nous remboursons notre plan depuis octobre 2024. jusqu'à présent, nous honorons les mensualités mais mon épouse vient de perdre un contrat d’assistante maternelle. le chômage va un peu compenser sa perte de revenu mais pas…

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Dettes personnelles et création d'entreprise

Posée par Peytavi Amélie, il y a 4 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 ans 3094 vues

J'ai plusieurs dettes personnelles, dont 2 qui me fiche au fichiers de la banque de france, je suis actuellement entrain de régler toutes mes dettes petit à petit. j'aimerais ouvrir ma micro entreprise, hors une question…

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Opposition d’un créancier aux mesures imposés

Posée par Rose, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rose 3093 vues

Avant le dépôt de mon 1er dossier de surendettement, un créancier a porté plainte contre moi pour faux justificatifs. le procureur a classé l'affaire sans suite, estimant qu'aucune fraude n'était caractérisée…

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Sureendettement pour débloquer un plan épargne

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3092 vues

Actuellement j'ai 4 prêt consommation assez ancien que je ne parviens toujours pas à solder, aujourd'hui j'ai 2 enfants dont un nouveau né, un conjoint qui est au chômage mais impossible de débloquer mon épargne…

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Dettes

Posée par Clara, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 3088 vues

Mon ex m a mise des dettes peuvent ils saisir sur le compte des enfants 2 majeurs et 2 mineurs merci cordialement…

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Fermeture de mon entreprise

Posée par Ceren, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 3082 vues

J' ai fermé l'on entreprise commercial de vêtement. entre temps, j' avais ouvert un site commercial. et 3 mois après ouvert ce site. j' ai fermé mon entreprise. ce site internet commercial m oblige a payer tous…

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Locataire insolvable

Posée par Richepropriétaire, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 3079 vues

La procédure pour expulser mon locataire et lui faire payer ses dettes est en train de toucher à sa fin et se pose la question de comment le commisaire de justice va pouvoir saisir mon locataire, comment les dettes pourront être…

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Compte de cantonnement

Posée par Séraphina, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 3077 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir un message de ma banque m’indiquant qu’ils avaient créé un compte de cantonnement avec un montant correspondant au montant de la réserve d’argent que j’avais utilisé…

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Surendettement de bien en indivision avec mes filles

Posée par Christelle72, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3062 vues

J' ai contracté pour 75 000 € de dettes et envisage de déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de france. suite au décès du père de mes filles s'occupe ma maison qui a une valeur d 'environ 150 000…

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Saisie de rémunération

Posée par Mathieu 65, il y a 3 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 mois 3060 vues

Je suis menacer de saisie sur mes rémunérations et je voudrais savoir quoi faire…

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Surendettement

Posée par Debo, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 3060 vues

Suite à la perte d'un enfant j'ai complètement perdu le fil de mes facture et je compte faire un dossier de surendettement mais je veux le dépose seule mais je suis perdu je remonte tous juste la pente et je suis encore…

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