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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan de remboursement

Posée par Roger, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2946 vues

J'ai un plan de remboursement sur 8 ans : 6 mensualités à 0,00€ puis 90 mensualités de 349€. (documents banque de france à l'appui) le problème est que le créancier (neuilly contentieux) à saisi 96 mensualités à 349€ si bien que…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

Surendettement

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 2941 vues

Mon dossier est refusé à qui doit on demander un recours…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Décès de mon conjoint

Posée par Tinachris, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2938 vues

Dois je arrêter les prélèvements des le décès de mon mari afin de faire réviser mon plan de surendettement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dossier de surendettement

Posée par Clani, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2934 vues

Je souhaiterai savoir si un dossier de surendettement peut suspendre les poursuite d'un huissier de justice ?…

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la réponse de Maître Palombelli
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Reste a vivre appliqué

Posée par Micdav, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Micdav 2928 vues

J'aimerais savoir quel est le reste a vivre appliqué par la banque de france svp merci de votre réponse…

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la réponse de bisane
Résolu

Dossier de surendettement

Posée par SAUNIER, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2925 vues

Est ce que le nombre de crédits peut être une raison pour que notre dossier de surendettement soit irrecevable ?…

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la réponse de BELIGHA
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Service amiable huissier

Posée par titi, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2924 vues

Que signifie que mon dossier n est plu gérer par l étude je n' ai pas compris 🤨…

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la réponse de bisane
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Salarié et surendettement, création microentreprise (activité secondaire)

Posée par Dexter, il y a 3 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dexter 2918 vues

Je suis actuellement sous le régime de surendettement avec un moratoire de 18 mois. j'occupe actuellement un poste salarié en cdi temps partiel. je souhaite completer mes revenus en créant une microentreprise (type business en…

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la réponse de BELIGHA
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Dossier de surrendettement et heritage bloqué depuis 16 ans

Posée par Val, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2915 vues

Il me reste 13 mois sur mon plan de surrendettement de 7 ans .je ne bénéficie pas d'effacement en fin de plan car je suis co-indivisaire d'une sucession bloquée depuis 16 ans ,nous sommes 7 indivisaires et aucun moyen de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Surrendetteme

Posée par Yaya, il y a 2 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yaya 2914 vues

Avec un dossier de surrendetteme l'assurance auto maison elle as le droit de me résilié ??…

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la réponse de bisane
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Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2912 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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la réponse de bisane
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Recu info sur mon dossier endettement

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2908 vues

Lorsque bdf drcidé mon dossier envoyé mi octobre ou prochain lot au commission est il justifie pat bdf est recevable mon dossier…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Demande des renseignements

Posée par dave, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2905 vues

J'ai pris plusieurs crédits de consommations ,après 2 ans des remboursements ,mensualité 1400 euros plus loyer et des charges….. je n'arrive plus de remboursé , de coup mon dossier de surendettement était refusé , car…

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la réponse de bisane
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Surendettement et bien immobilier

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par binome80 2891 vues

Lors de notre divorce, mon ex mari et moi avons partagé équitablement nos crédits. le soucis est que mon ex-mari n'a jamais racheté les crédits qui lui incombe et son donc toujours à nos 2 noms. mon ex mari a déposé un dossier…

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Remplir un dossier de surendettement

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2887 vues

Nous sommes en train de préparer un dossier de surendettement et il me manque deux cases pour mettre deux crédit supplémentaire, comment dois je faire , je ne peux pas ne pas en parler…

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Saisie appartement à mon nom ( concubinage )

Posée par Kenza, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2886 vues

Mon conjoint a des dettes qui remontent à avant notre rencontre. aujourd’hui nous habitons ensemble et avons 2 enfants et les huissiers ont envoyé une notification de saisie. l’appartement est à mon nom uniquement et les meubles…

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Obligation de vendre maison

Posée par binome80, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2884 vues

Après avoir refusé 2 fois le plan proposé par la banque de france car à chaque fois soit il y avait des erreurs dans les montants pris en compte, soit les mensualités proposées + mes charges fixes étaient supérieurs à mes revenus. je viens…

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Mise en place d'un échéancier de paiement

Posée par DREW, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2871 vues

J’ai été condamnée dans une affaire impliquant l’ap-hp (assistance publique – hôpitaux de paris) pour dettes hospitalières., mais malgré plusieurs tentatives pour joindre leurs services, je n’arrive pas à joindre . je voudrais…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Dette effacée ????

Posée par Myosotis, il y a 3 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 3 ans 2869 vues

J'ai déposé dossier de surendettement, il a été accepté, j'ai possibilité d'avoir la dette effacé, ma dette est dû à un emprunt pour achat d'une maison que mon ex-mari et moi avons acheter et depuis nous avons…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Jugement pour mauvaise foi

Posée par Magn, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2868 vues

Mon dossier a étais noter recevable par la banque de france cependant un creancier a refuser pour mauvaise foi et a donc envoyés les preuves . je suis donc convoquer au tribunal pour cette cause . si le juge lui même évoque la meme…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Dépôt dossier surendettement

Posée par Niciasse, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2867 vues

Nous souhaitons poser un dossier de surendettement dans quelques jours. après des mois de recherche pour vendre notre vieux véhicule, un garage a accepté de le prendre pour 2000€. nous avons payé nos impayés. après lecture sur…

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Abus de faiblesse

Posée par zanin, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2852 vues

Ma tante et schizophrène son avocat profite pour lui facturer des déplacements-hôtels restaurent depuis 16 ans il fait croire qu'il va gagner les procès je veux dire que l'avocat la contacte pour continuer l'affaire…

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la réponse de BELIGHA
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Droit du concubin

Posée par Luna024, il y a 3 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 2847 vues

à vous, je viens d'envoyer un dossier de surendettement à la banque de france, j'ai fait la demande toute seule car beaucoup trop de crédit à mon nom ,mais également des crédits à mon nom et celui de mon concubin…

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Passage d’un huissier

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2845 vues

J’ai un dossier chez huissiers réunis à st priest. pour une dette de 6000€ un accord de paiement de 300€ au mois de février je leur ai donné que 100€ j’avais des factures importantes à payer, pour le mois de mars ils me réclame…

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Déchéance de crefitu

Posée par Macallan, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2836 vues

Peut t’on déposer un dossier de surendettement lorsque les déchéances des crédits ont été prononcés ? je suis propriétaire, la banque peut t’elle me demander de ventre mon bien ?…

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Dossier recevable mais recours creancier

Posée par babsmout, il y a 2 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 2 ans 2833 vues

Notre dossier de surendettement a été déclaré recevable le 23 avril et un créancier a fait un recours le 03 mai. du coup notre dossier est en pause et nous devons attendre une convocation du tribunal. que doit on faire maintenant…

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Régler par application téléphonique (ficp)ou inscription bdf

Posée par jacou, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2830 vues

Maître, si au fichage bdf?en cas de surendettement, es ce qu'il est possible d'avoir une application téléphonique de réglement (paylibre ) ou autre,puisque plus de cb . très cordialement…

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Audience jcp/surendettement

Posée par Georgy, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2817 vues

En cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et sans contestation des créanciers est on convoqué par le juge pr ...telle raison ou...svp merci, georgy…

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Contester les mesures imposées

Posée par AURELIE, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2793 vues

Je souhaite contester les mesures imposées parce que il ont pas pris en compte mon épargne entreprise et je souhaiterais faire un déblocage pour les dettes , quel est le reste de la procédure après ça ? quel est la suite ?…

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Procédures de contestation

Posée par Damalmic, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Damalmic 2792 vues

Une affaire oppose deux parties : une ancienne locataire et son ancienne propriétaire. dans le courant des procédures, il y a eu de nombreux jugements rendus en faveur de la propriétaire. cette dernier a donc fait valoir ses…

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la réponse de Maître Quillevere
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