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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contester un acte de signification huissiers

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1897 vues

J'aimerais un avis sur un délai de prescription acte de signification huissiers ! normalement c'est 10 ans si je me trompe pas ! j'ai besoin de vous car un huissiers me réclame une dette de 2004 mais il me dit…

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Demande correction du nom sur l'acte

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1263 vues

Après votre dernière réponse j'aimerais savoir si je peux demander la correction de mon nom mal orthographié sur l'acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie car j'ai demandé à…

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Refus de mainlevée d'hypothèque

Posée par Volpi, il y a 6 mois dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 5704 vues

Dans le cadre d'une vente d'un appartement demandé par la banque de france dans un dossier de surendettement , un créancier situé au deuxième rang d'hypothèque a bloqué la vente du bien. pourriez vous intervenir pour…

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Dettes de 1998

Posée par mireille77, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1351 vues

En 2000, avec mon ex mari nous avions déposé un dossier de surendettement avec 3 dettes cofidis. ces dettes la non pas été réglé . 2018, je redépose seule suite à mon divorce un dossier en incluant ces fameuses 3 dettes. dossier…

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Mail envoyé a un huissier

Posée par julien602457, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1318 vues

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail…

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Recu invitation audience

Posée par Mizanur99, il y a 6 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2270 vues

Je souhaitrais avoir reponse de votre part pour savoir apres audiance je peux partir dehor de la france…

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Saisie voiture

Posée par Dolphins03, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1611 vues

Il y a 5 mois , j'ai eu un huissier de justice qui s'est manifesté pour une dette qui datait d'il y a 6 ans env.. j'avais accepté de régler 50 euros par mois sauf que suite à quelques problèmes de travail je…

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Vente de bien immobilier après jugement surendettement

Posée par emmalan, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1812 vues

Nous avons un dossier de surendettement qui a été jugé et nous avons 24 mois de "pause" de paiement des crédit le temps de retrouver une situation professionnelle satisfaisante (sommes au chômage depuis 4 ans). cependant, mon mari…

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Contestation creanciere et aide juridique.

Posée par KamRol, il y a 7 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 7 mois 1026 vues

Apres désignation d'un avocat enfin suite a une demande datant de decembre 24,une procedure pour le moins lente, l'avocat m'appel a deux reprises pour me dire " n'avoir pas le temps de me parler, des clients…

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Radiation fichier ficp banque de france

Posée par Lola, il y a 7 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 2061 vues

J’ai remboursé par anticipation, en novembre dernier, l’ensemble des crédits concernés par mon dossier de surendettement auprès de la banque de france. depuis, j’essaie d’obtenir ma sortie du fichier ficp, mais la banque de france…

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Un créancier après bdf

Posée par angie, il y a 7 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par angie 1498 vues

Le 4 décembre 2002 j'ai fait une demande dossier bdf surendettement et recevable le 9 janvier 2003 le 27 janvier 2003 un recours d'un créancier de cette décision a fait que je me suis rendue au tribunal le 18 avril 2003…

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Condamnation solidaire

Posée par Elo, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Elo 2216 vues

J'ai été condamnée en 2002 solidairement avec une autre personne a rembourser 12000€. j'ai commencé a payé seule et remboursé aujourd'hui plus de 15000. le service me réclame encore7000. es ce que je peux me…

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Recours surendettement

Posée par Netchou, il y a 7 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Netchou 2926 vues

J'ai fait un recours au prés du juge contentieux car dans l'analyse de la bdf deux crédits ont été omis indiqué en annexe car j'ai 10 crédits et seulement 8 cases sur imprimé donc 2 crédits pour 690 euros non comptés…

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Effacement de dette recu retour a l emploi

Posée par Lat, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1698 vues

J ai recu mon effacement de dette total mais j ai repri un travail ma banque s oppose et n ai pas d accord…

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Dossier de surendettement

Posée par Amc, il y a 7 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amc 1670 vues

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon…

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Convocation au tribunal suite à contestation d'un créancier

Posée par Nemoclaudy, il y a 7 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 2008 vues

J'ai déposé un dossier de surrendettement début juillet 2025, le juge a déclaré un effacement de la dette au 30 novembre 2025. un des créanciers conteste cela, car ma situation a été jugé "irrémédiablement compromise". suite à…

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Un huissier. est venuee remettre une assignation pour aller au tribunal pour rec

Posée par Je n'en ai pas, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 1713 vues

Je suis en dépression et des idées noires car j'ai peur,je n'ai pas la possibilité de payer la somme de 61000€+ d'autre prêts je vous demande de m'aider et qu'es que je dois faire aider moi…

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Harcèlement par la société de recouvrement eos

Posée par SAB, il y a 7 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SAB 2162 vues

Un plan de surendettement avait été établi le 09 juillet 2018. parmi les créancier listés, se trouvait la bpce avec qui un prêt avait été conclu à hauteur 17 074.02 €. entre temps celle ci avait cédé sa créance à la société eos…

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Saisie suspendue depuis la nouvelle loi juillet 2025

Posée par Yo, il y a 8 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bisane 3242 vues

Depuis 23 ans ,je suis saisie sur salaire, puis désormais sur ma pension de retraite. le greffe du tribunal m'a envoyé un courrier récapitulatif en mai ( plusieurs saisies) me prévenant de la suspension des saisies au 1er…

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Impossibilité de vendre mon bien

Posée par michel, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1997 vues

La banque de france ma proposé un 2éme plan de surendettement vu que le montant de remboursement mensuel été bas j'ai accepté mais il été inscrit en tout petit en bas de page que j'avais 24 mois pour vendre ma maison…

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Payer un créancier a la fin du dossier de surendettement

Posée par Émilie, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2528 vues

J arrive à la fin de mon dossier de surendettement, et il me reste des créancier dessus qui ne mon pas relancer dois-je les payer ....par avance merci de votre réponse .cdt…

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Gel de certains prets consommation pendant 2 ans

Posée par MAC, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2107 vues

Dans deux ans, 6 prêts à la consommation + mon emprunt immobilier sera terminé. en attendant, je n'arrive pas à faire face à tous mes emprunts, puis je demander un report de deux ans au tribunal le temps d'épurer les…

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Constitution dossier surrendettement et pacse

Posée par Jpol, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2192 vues

J’envisage de me pacser avec ma compagne qui a un dossier de surendettement en cours et qui s’achève en juin 2028. cependant l’échéancier a été fait de sorte que la dernière échéance s’élève à 13000€. ma question est la suivante :…

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Durée des mensualités d un dossier de surendettement

Posée par nadette15, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2388 vues

Peut on contester la durée des mensualités si on est trop juste pour rembourser ? peut on demander une durée plus longue ?…

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Dossier de surendettement

Posée par Loic3009&, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 1982 vues

Cela fait 2 ans qu'un dossier de surendettement a été mis en place suite à des dettes avec mon ancienne conjointe. elle n'a pas été repris dans ce dossier. je suis tombé malade et en arrêt de puis 16 mois, puis-je…

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Quel délais pour me rembourser une dette

Posée par louiseryym, il y a 8 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 8 mois 2153 vues

J’ai mon ex copain qui m’avais fait une reconnaissance de dette , il n’a jamais respecté donc j’ai décidé d’aller jusqu’au procès que j’ai gagné . sauf qu’après cela j’ai pris la décision de faire appel à des huissiers de justice…

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Après moratoire de 24 mois

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RGPD 3026 vues

A l’issue de mon moratoire de 24 mois , suis je obligée de re déposer un dossier ? et serais je encore fichée ?…

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Documents réclamés par huissier

Posée par NANOU, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2312 vues

Suite à une dette cofidis, un cabinet d'huissier chargé de son recouvrement me réclame : - justificatifs de ressources ( vos 2 dernières fiches de paye, avis france travail ) - vos justificatifs de charges ( loyer, crédits ...) et…

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Mesure de protection en cours et huissier de justice

Posée par Lylou, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 2311 vues

Mon père va faire l'objet d'une mesure de protection (démarches en cours, probablement curatelle renforcée). vu qu'il est harcelé par un huissier de justice (ce qui a pour conséquence d’aggraver son état de santé)…

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Assurance deces.

Posée par Annouska, il y a 9 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4183 vues

Mon époux et moi même allons déposer un dossier de surendettement. nous avons souscrit avec ce prêt une assurance deces quotité de 100 % sur chaque tête. est ce que nous avons le droit de la conserver malgré le plan de…

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