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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exécution d'une créance

Posée par Comète13, il y a 3 mois dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2759 vues

J'ai un jugement de 2016 rendant le remboursement d'une créance envers la diac exécutoire pour 12000 euros que je devais. suivi de la signification du jugement et d'un certificat de non appel. j'ai rendu le…

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Demande pièce justificatif

Posée par Elo, il y a 3 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2151 vues

Voilà j’ai déposé un dossier de surendettement je voulais savoir si ils ont le droit de demander les relevé de compte de mes enfants et de mon compagnon…

Consulter Maître SAWADOGO
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Dette locative

Posée par Laurence484, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 2330 vues

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement…

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Résolu

Surrendettement

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 2580 vues

Mon dossier 📂 de surrendettement me protège til s'il y as des créanciers qui malgré la recevabilité de mon dossier me poursuive…

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Résolu

Vente ou pas si un héritier est en surendettement banque de france ?

Posée par Chloe, il y a 6 mois dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Chloe 5621 vues

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de…

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Résolu

Prime licenciement economique saisisable

Posée par T*KC9ShixZpF?MW, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1858 vues

Je rembourse un dossier de surendettement actuellement et je vais percevoir une prime de licenciement économique est ce que la banque de france peut saisir ma prime ? cordialement…

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Résolu

Assignation malgré pla bdf

Posée par Mimi, il y a 5 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois 2895 vues

J'ai un dossier 📂 surrendettement jugée recevable je le règle depuis10mois un huissier est venu malgré tout car un créanciers a mis dossier 📂 chez un avocat pour assignation est ce que mon dossier…

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Délais pour contester reste à vivre

Posée par Michael, il y a 4 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 4 mois 1716 vues

Pour contester une mensualité retenue par bdf le délai est de combien, ? svp…

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Email huissier

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2050 vues

Pourriez-vous me dire ce que veux dire cette phrase reçu par e-mail ! vous pouvez d’ores et déjà effectuer un règlement via notre site internet sécurisé : https://www. avec le numéro de référence suivant la prescription est…

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Dossier irrecevable ou m adresser

Posée par Jo, il y a 5 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 2706 vues

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le…

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Multiple saisie

Posée par MARCT, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1756 vues

À ce jour j ai une saisie salaire pour une dette de 7000€ le montant sera fini de payer le mois prochain quand j ai appelé le commissaire de justice ce dernier m'a répondu qu il avait dispatcher les fonds avec un autre…

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Résolu

Le commissaire de justice refuse de me fournir les documents de mon dossier.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2421 vues

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable…

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Procès saisie vente sur un titre exécutoire de plus de 10 ans.

Posée par Mimine, il y a 5 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mimine 2068 vues

Des huissiers sont venus aujourd'hui faire l'inventaire de mes biens à mon domicile. hors le titre exécutoire date de plus de 10 ans ! je lui faire remarquer que la dette est caduque et que par conséquent je ne les laisse…

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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1826 vues

Un dossier surendettement recensé fichiers banque c'est quoi les dates : date d'enregistrement ex : 10/05/2023 date de radiation du dossier ex: 08/05/2026 merci de m'expliquer j'ai peur d'avoir mal compris…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1895 vues

J'ai un echeancier à mettre en place en juin pour un creancier orange bank mais celle-ci est fermée et je viens de recevoir un mail je vous joins en coller : toutefois, comme vous l’avez peut-être appris sur notre site…

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Echeancier surendettement

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 1694 vues

Je vous contacte pour savoir comment faire pour régler un echeancier d'une somme du sur un dossier surendettement du 04/04/2024 pour la banque orange mais je n'arrive pas à les joindre vu que celle ci est fermée…

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Info paiement des creanciers

Posée par PHANIE72, il y a 5 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2276 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement en ligne j'ai quelque créanciers qui me mettent la pression pour régler la totalité des sommes dû sinon saisie et non les sommes qui est non réglées ont-ils le droit de réclamer la…

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Dossier de surendettement

Posée par Kikozo, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois 1484 vues

En 2023 j'ai eu une validation d'un dossier de surendettement un caution bancaire pro et un crédit consommation avec mesure imposé sur 84 mois en 2025 je reçois un héritage je le déclare a la bdf je rembourse mon crédit…

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Prolongation de la rente complémentaire

Posée par Jpv, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jpv 1844 vues

J'ai été licencié le 17 février 2026 pour inaptitude. je perçois une pension invalidité et une rente complémentaire par la prévoyance collective de mon ancien employeur ! j'aimerais savoir si je dois prévenir ma…

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Satd et obligation de reglement de 20% pour mise en palce d'un echeancier

Posée par DONDIEGO, il y a 5 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1640 vues

Faisant l'objet d'une satd pour des amendes de stationnement, je veux régler avec un echeancier pour lever la satd mais le trésor public impose un règlement obligatoire de 20% de la somme due pour lever la satd je ne…

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Harcelement

Posée par Mizanur99, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1821 vues

Je suis jugé recevable par la commission mais sur mon courrier de etat detailler ont supprimer dettes d'un creancier mais cette creancier arrete pas mon ombeter par telephone aujourdhui on ma mit un numero 09xxxxxxxx est…

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Surendettement

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jo 2300 vues

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal…

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Information

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2048 vues

Merci maître yann quillevere pour votre reponse la dette s eleve a 17000€…

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Quel risque

Posée par Jo, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1975 vues

Je vivais en france avec des prets perso et consommation, nous sommes parties vivre u portugal depuis 2 ans mon mari retraite et moi en auto entrepreneur mais ne gagnons pas assez pour reger nos dettes en france j ai deposé un…

Consulter Maître Quillevere
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Juge contentieux et recours ?

Posée par KamRol, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2519 vues

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?…

Consulter Maître SAWADOGO
la réponse de Maître SAWADOGO
Résolu

Société de recouvrement qui me harcèle pour une créance réglée.

Posée par Den, il y a 6 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2216 vues

Mon plan de surendettement est terminé depuis janvier 26. depuis mai 25 la société eos france me harcèle pour le paiement de 2 créances homologuées par mon plan et donc à présent réglées. plusieurs appels par jour, idem pour…

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Résolu

Arret appel , incomprehensible

Posée par KamRol, il y a 6 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 mois 1695 vues

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce…

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la réponse de Maître KITENGE
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Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jpv 1761 vues

J'ai une question car le dernier acte de signification de cession de creance avec commandement aux fins de saisie que j'ai reçu été en juillet 2025 montant environ 2500 euros et depuis je n'ai plus rien reçu malgré…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Jpv, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 1373 vues

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je…

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