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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Creanciers

Posée par momo, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2218 vues

Je recois des appels telephoniques des creancier pour imayés est ce que je dois répondre a ces appel sachant que j'ai depososé un dossier e surendettement qui est en cours d'instruction que dois-je faire merci de vos…

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Recours decouvert

Posée par Georgy, il y a 9 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 9 mois 2152 vues

Ma compagne vu le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est passé a sa banque en offre client fragile dc c 2 chèque par mois une carte d'autorisation systématique...et elle n'est oas autorisé au decouvert…

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Convocation au tribunal

Posée par Sosso, il y a 9 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sosso 2612 vues

J'ai reçu une convocation au tribunal pour le 19 mars 2026 pour une dette (prêt pour des travaux de mon logement) . je me suis retrouvée au chômage et j'avais des difficultés financières. j'ai dû quitter ma région et…

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Huissiers

Posée par Babou, il y a 9 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Babou 2565 vues

Jai mis une facture de régularisation edf dans un dossier de surrendettement edf a refusée et me menace d'huissier quel recours jai sachant que jai un plan d'apurement en route avec la banque de france .qui a ete accepté…

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la réponse de Maître PITTAVINO
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Info/ dossier surendettement

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 2156 vues

Mon amie a réglé un indu entre la recevabilité et le passage en commission de son dossier de surendettement car garante elle a du déposé un dossier pour un indu. or elle reçoit un courrier indiquant que les dettes non déclarée sont…

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Résolu

Compte de cantonnement

Posée par Séraphina, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 3062 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement et je viens de recevoir un message de ma banque m’indiquant qu’ils avaient créé un compte de cantonnement avec un montant correspondant au montant de la réserve d’argent que j’avais utilisé…

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Sequestre sur compte en banque

Posée par Marie44, il y a 10 mois dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2258 vues

J'ai eu la semaine dernière une saisie sur mon compte bancaire, exactement le 2 décembre. j'ai un crédit avec un titre éxécutoire qui court. je ne savais pas que cette étude avait récupéré mon dossier, j'ai payé…

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ExtrÊmement urgent

Posée par JFCochin, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 1966 vues

ExtrÊmement urgent , je viens de découvrir ce forum, et en l'absence de réponse d'un conseil spécialisé qu devait m'aider à prendre une décision (déposer un dossier de surendettement ou non, conséquences avec/ sans) je…

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Dossier surendettement respecté et problème cytia

Posée par sylal, il y a 10 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 10 mois 2131 vues

Je suis en dossier de surendettement depuis 2 ans et demi et j'ai quitté un appartement il y a 1 an sauf que l'agence me réclame 3100 euro et une audience a eu lieue en aout sauf que je n'ai jamais reçu la…

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Mise en place d'un échéancier de paiement

Posée par DREW, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 2850 vues

J’ai été condamnée dans une affaire impliquant l’ap-hp (assistance publique – hôpitaux de paris) pour dettes hospitalières., mais malgré plusieurs tentatives pour joindre leurs services, je n’arrive pas à joindre . je voudrais…

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Absence d'un nouveau contrat du créancier en cas de réechelonnement de la dette

Posée par Consort, il y a 10 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Consort 2381 vues

Le tribunal rééchelonne la dette mais le créancier ne modifie pas le contrat d'assurance : quid si l'emprunteur respecte le plan mais ne règle plus les cotisations d'assurance dès officialisation du plan de…

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Assurance décès

Posée par Yaya, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2266 vues

Je dois assurer mon crédit en surendettement de 27000€assureur me demande le taux,est ce o%en surendettement sur 88mois…

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Jugement pour mauvaise foi

Posée par Magn, il y a 11 mois dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2853 vues

Mon dossier a étais noter recevable par la banque de france cependant un creancier a refuser pour mauvaise foi et a donc envoyés les preuves . je suis donc convoquer au tribunal pour cette cause . si le juge lui même évoque la meme…

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Faire un dossier de surendettement en étant chez les huissiers

Posée par Gilou32, il y a 11 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2679 vues

J ai des dettes et je me retrouve chez les huissiers. puis je faire un dossier de surendettement en sachant que j' ai laissé trainer un peu ses dettes suites a un licenciement et en me retrouvant au chômage et en difficulté de…

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Orientation vers mesures imposé et reorganiser des dettes

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2566 vues

Apres recevoir recevabilité par la commission combien du temps pour se demarrer le plan a regler pour qui est statut orientation de mesure imposé et reorganiser des dettes je soihaite avoir des reponse de votre part svp…

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Viens de recevoir reponse recevable

Posée par Mizanur99, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 2685 vues

Je viens de rececoir reponse sur mon dossier > je constat que je doit rembourser a 1264€ mais je trouve c'est un petit peu trop pour moi en plus la caf arreter mon allocation logement depuis ce mois ci meme ils ont compté ma…

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la réponse de bisane
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Banque

Posée par Nini, il y a 11 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 2997 vues

J'ai mon conjoint qui est as la caisse depargne le bouget as clauture sont compte bancaire sans motif est dois aller dans une autre banque est il as les credit chez eux…

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Surendettement en cours et héritage

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HD 4984 vues

J au un dossier de surrendettement qui se termine dans 22 mois et je vais avoir un héritage de mon père environ 20000 euros doit je prevenir la bdf va t elle me le prendre va t elle être au courant ? . ou je dit…

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Recu info sur mon dossier endettement

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2896 vues

Lorsque bdf drcidé mon dossier envoyé mi octobre ou prochain lot au commission est il justifie pat bdf est recevable mon dossier…

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Surendettement et handicap

Posée par Lutece, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3790 vues

J'ai un dossier de surendettement depuis 3 ans,et,je suis reconnue comme travailleur handicapé et perçois une rente tout les mois.cela change t'il en se qui concerne mon dossier de surendettement. suis-je obligé de…

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Orientation vers mesures imposées

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2982 vues

Mon dossier de surendettement est recevable et orienté vers des mesures imposées , ça signifie quoi ? sachant que la mensualité retenue est de 0€…

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Reçu info par agent bdf

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2676 vues

J'ai appelé a la bdf ce matin la persone m'informé que mon dossier est reservé pour prochaine commission et une fois reçu par la comission je vais recevoir un courrier je souhaitrais savoir comme j'ai difficulté…

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Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laya 6361 vues

Je souhaite savoir si je peux déposer un dossier de surendettement. j’ai un crédit à taux très élevé, je ne suis pas fichée banque de france, mais je suis à découvert chaque mois à cause des mensualités. j’ai aussi dû emprunter à…

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Recevabilité

Posée par Akino67, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2465 vues

Mon créancier conteste la recevabilité de mon dossier de surendettement. que dois-je faire ?…

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Huissier

Posée par Stef1973, il y a 1 an dans Surendettement
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4812 vues

J ai reçu la visite d un huissier qui me réclame une dette de 2015 qui est déjà réglée mais retrouve pas la preuve et qui me réclame une autre somme qui a doubler. comment puis je me défendre ? sa lettre est bizarre manque des mots…

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Surendettement

Posée par Dan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2243 vues

J'ai effectué une demande de surendettement auprès de la banque de france. cependant, j'ai reçu la réponse pour rembourser mais ma situation ne me permet pas de rembourser la somme qu'on m'a demandé pour pouvoir rembourser aux…

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Gestion des mensualités pendant l’étude d’un dossier de surendettement

Posée par Laya, il y a 1 an dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2269 vues

Je viens de déposer un dossier de surendettement à la banque de france. je vis actuellement sur mon découvert, qui a été déclaré dans le cadre de mon dossier. si je payais la mensualité de mon gros crédit, il me resterait moins de…

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Demande de documents à un huissier

Posée par Lasfillez, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2716 vues

Suite à plusieurs années de saisies sur salaires nous avons demandé des décomptes de toutes les sommes saisies à l'huissier en charge des dossiers. hors ce même huissier ne repond pas à nos demande mais cependant nous renvoi…

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Combien de temps le liquidateur judiciaire reverse l argent ?

Posée par Alex, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2305 vues

Je suis actuellement chez un liquidateur judiciaire qui a récupérer l'argent d un bien immobilier vendu a mon nom je sais qu'il a réceptionné les fond le 31/08 /2025 j'aimerais savoir quel est le délais pour…

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Surendettement

Posée par Marieanne61, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an 2260 vues

J'ai constitué un dossier de surendettement est ce possible de diminuer les échéance ? vu que jai perte de salaire ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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