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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que risque t'il?

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2925 vues

Mon bailleur qui m'a donner rdv pour discuter d'un retard de loyer,sans problème j'ai accepté ,je l'ai invité de monté dans mon véhicule , aussitôt mon il m'a pointer un grand couteau, au visage sans…

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Modification d un bail établis devant notaire

Posée par BidulePantalu, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BidulePantalu 2924 vues

Un huissier peut il modifier un bail commercial sans ma signature bien à vous…

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Révision du montant des charges

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2918 vues

J’ai signé un bail commercial. je paie un loyer fixe revu tous les trois ans + une somme fixe de provisions sur les charges. or, tous les ans, le notaire gestionnaire me rembourse les 3/4 de mes provisions… je lui ai demandé de les…

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Validité d'un mail pour arrêter la prescription

Posée par atrazom, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2914 vues

La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant…

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Coût d'un compromis fond de commerce

Posée par Louise, il y a 2 ans dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2905 vues

Quel est le coût de la rédaction d'un compromis pour la cession d'un bail de commerce ? que se passe t'il en cas de non obtention de crédit bancaire ? la rédaction du compromis est dû ? belle soirée à tous, louise…

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Loyer impayé

Posée par Archie, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2889 vues

Jusqu'à combien de temps on peut faire etaloner les loyers impayés pour le covid 19.(fermeture administrative )…

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Renouvellement de bail automatique ?

Posée par Babao, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2886 vues

Un grand merci à l'aide apportée tout d'abord. notre situation est la suivante: rachat d'un fond de commerce, il reste 3 ans a courir sur le bail 369 cédé. on s'inquiète du renouvellement à la fin de cette…

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Bail commercial

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nono 2883 vues

Agence de transaction immobilière en sasu avec 3 points de vente, le bailleur d'un d'entre eux m'a fait signer un bail professionnel alors qu'il aurait dû être commercial comme le sont les 2 autres baux. 2 ans…

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Impossible d'arrêté un bail commercial, protection de salarié

Posée par Mathieux TENIA, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2865 vues

J'ai signé un contrat de bail en 3,6,9 avec une sarl (deux personnes associés) et moi en entreprise individuel. nous sommes preneur solidaires. la cohabitation ne ce passe pas bien , l'activité aux sein du local ne…

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Payment de charges

Posée par Clémendine, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2865 vues

Je souhaiterais savoir si j'ai le droit par mois bien à vous…

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Annulation d'une requête

Posée par crevette77, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2857 vues

J'ai déposé une requête devant le juge des contentieux de la protection pour un constat de fin de bail locatif pour non paiement de loyer. ne connaissant pas bien la procédure j'ai, par la suite, via un huissier de…

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Résiliation de mon locataire d'un bail commercial.

Posée par LES Oulettes CCI, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2854 vues

Je suis le bailleur, j'ai fait un premier bail a une société le juillet 2004 pour une durée de 9ans qui a été renouvelé par tacite reconduction en 2013, renouvelé pour 9ans de plus, donc nous sommes en 2022. j'ai envoyé le loyer en…

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Utilisation espace privé propriétaire

Posée par Domyves, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2823 vues

Je loue en villégiature à un restaurateur le rez-de-chaussée d'une maison qui m'appartient sur base d'un bail commercial. je n'habite pas là mais à l'étage, j'ai 2 chambres privées qui…

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Dénoncer un bail commercial sans indemnité d'éviction

Posée par taiseux, il y a 2 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2823 vues

Notre bail commercial de location d'un appartement en résidence de vacances comporte la clause suivante : "par dérogation expresse et librement consentie à l'article l-145-14 du code de commerce, en cas de non renouvellement du…

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Local commercial humide moisissure

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2822 vues

Cela fait plus d'un mois que je ne peux exercer dans le local que je loue car il y a de l'humidité et de la moisissure. l'agence immobilière me réclame de payer le loyer, est ce normal ?…

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Dois-je payer le raccordement eau pour un bail commercial

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2820 vues

J'ai signé un bail commercial, dont le bailleur est la mairie de ma commune, prenant effet le 20 septembre 2024 afin d'y installer mon atelier. cependant, dans 1er temps, le local n'ayant jaais été loué, il a fallu…

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Loyers impayés

Posée par Nani, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nani 2815 vues

Ma locataire a été condamnée à me payer les loyer impayés qui est insolvable ,le bail d'habitation est à son nom d'époux et de jeune fille,mais son époux ne figure pas sur le bail ni sur le jugement, est-ce que je pourrai…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Location local commercial

Posée par Emy30, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2812 vues

En tant que bailleur quels documents puis-je demander si la personne qui souhaite louer mon local n'a pas encore créé sa société ?…

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Fin de bail commercial

Posée par JosLac, il y a 2 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois 2801 vues

Le 18/02/2026 j’ai envoyé à la locataire d’un local commercial un congÉ avec offre de renouvellement du bail car son bail commercial se termine le 30/09/2026. j’ai eu une entrevue ce matin avec elle pour lui expliquer les…

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Récupérations de matériels dans mon local

Posée par Aurelie15, il y a 2 ans dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2798 vues

J’ai acheter il y a 8 ans un fond de commerce et à acheté aussi ce qui restait à l’intérieur ( clim, cumulus, vitrine blindée, mobilier) je pars de mon local avant la fin de mon bail , une personne d’un autre métier reprend mon…

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Peut on crée la société avant de signer le bail commercial ?

Posée par Davd, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2795 vues

Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin…

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Révision loyer après remplacement de toiture

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2793 vues

Je loue actuellement un local commercial avec une toiture en amiante. le prix du loyer tient compte de cette vétusté. malheureusement il y a de nombreuses fuites qui empêche mon locataire de jouir de son local comme il le devrait…

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Renouvellement de bail commercial tardif

Posée par Nicogoss, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicogoss 2760 vues

Après avoir notifié ma demande de renouvellement de bail commercial par acte extra judiciaire en date du 18 janvier 2023 et sans réponse du bailleur dans les délais, le bail a été renouvelé le 1er avril 2023. le 30 septembre 2024…

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Hausse de loyer

Posée par Local2884, il y a 3 ans dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2754 vues

J’ai signer il y a 30 ans une location gérance d’un an et renouvelable pour un petit restaurant. le loyer était à 700€/mois. le propriétaire m’a demander une hausse de loyer en 2018 et depuis je paye 3000€/mois ttc. aujourd’hui il…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Déspécialisation

Posée par Vm, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2749 vues

Je souhaite acheter un fond de commerce. mais sue le bail du vendeur , l'activité du lieu à louer ne correspond pas à l'activité que je souhaiterai faire. le bailleur me demande 10000euros pour modifier le bail. est-ce…

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Kbis er renouvellement tacite de bail.

Posée par TSEDEQ, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2748 vues

J'ai un bail depuis 1979 le bailleur ne m'a jamais demande de kbis lors des renouvellements successifs. cette fois, dans le cadre d'un renouvellement tacite, il me signifié un mois après le début du renouvellement…

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Renouvellement de bail

Posée par Rebecca, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2748 vues

Le bail de 369 est automatiquement renouvelé depuis plus de deux ans mais que le propriétaire refuse de fournir un document écrit signé, que faire ?…

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Possible d'avoir un titre de séjour commerçant

Posée par Sami, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2746 vues

Je suis algérien depuis 03 en france j'ai rentré avec visa d'affaire j'ai un micro-entreprise depuis 2020 mes questions ; à se que possible d'avoir une carte séjour commerçant a se que si…

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Refus du propriétaire pour la fabrication de kebab et grillades

Posée par Kendys, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2740 vues

Je suis propriétaire d'un fonds de commerce de restauration rapide. je suis locataire de mon local. actuellement, et c'est inscrit sur le bail, je fabrique des plats chauds. d'ailleurs, le local est pourvu d'une…

Consulter Maître Konaté
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Impayes de loyer apres changement de gerance mais bail toujours a mon nom

Posée par RSC, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2737 vues

Je voulais savoir si je dois payer des arriérés de loyers d'un salon de coiffure dont je ne suis plus la gérante alors que le bail n'a pas été modifié et rester à mon nom. merci pour votre retour rapide…

Consulter Maître Javel
la réponse de Maître Javel
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