Une question en droit bancaire ?

Lors du divorce de nos parents, la banque a transféré unilatéralement (sans consulter notre père) et sans assurance décès le prêt immobiler commun au seul nom de notre mère et sans que la communauté de biens soit dissoute. est-elle...

La saisie immobilière est très coûteuse pour le créancier. aussi elle n'est mise en oeuvre que pour des créances importantes. mais précisément, le créancier sera naturellement ouvert à des offres de paiement. que signifie "créances...

Ma question est est ce qu'un groupe bancaire a le droit de ficher ou bloquer 4 ans de plus un ancien client qui a bénéficie d'un effacement total de dette par le tribunal suite à un dossier de surrendettement ?...

Je suis étrangère et j’ai une carte de séjour de 4 ans. comment je peux avoir un virement de 23000€ d’un proche pour l’achat d’un véhicule. est ce que j’aurais des problèmes avec la banque?...

Je me suis fait arnaquer 950€ par un chèque qui était voler et j'ai déposer plainte mais la personne je la connait pas elle a donner une autre pièce d'identité et elle ma passer un chèque voler et j'aimerais savoir...

Je suis fiché à la banque de france, après une usurpation de mon identité. mais l'usurpateur a été arrêter il y 2ans. comment faire pour enlever mon interdiction ?...

Pas de revenus depuis ce mois de décembre le 20 2022.ma referente m à fait signer mon contrat rsa ou il est écrit droits ouvert. seulement jusqu'à aujourd'hui il y a eut méprise entre conseil général et la caf.je suis enceinte de 4.5...

Pour notre anniversaire les parents et amis nous ont fait des chèques plus ou moins importants (1600€) en tout; nous avons donc porté à notre banque la poste les chèques, fait les remises de chèques scanné dans la machine. depuis...

Je sollicite une validation ou attestation, d'un relevé de banque que j'ai imprimé sur mon ordinateur, il y a plus de 10 ans. la banque me réponds, qu'elle ne peut justifier le document , motif plus de trace des...

Suite à un retour produit acheté en ligne, j'ai demandé un remboursement à l'entreprise qui a effectué ce remboursement sur la carte ayant effectué l'achat (et non sur le rib associé à mon compte client). l'achat et les factures...

Je souhaite savoir si lors d un procès en appel en matière civil, l avocat peut il faire temoigner le plaignant ? merci beaucoup...

J'ai contracté des crédits à la suite de problème financier et perte emploi. j'ai eu pas mal de soucis personnels. sur les 3 crédits, un seul a refusé de trouver une solution en attendant que ma situation s'améliore...

La prime covid19 de 1500 € fait elle partie des sommes insaisissables sur compte bancaire...

Pour faire court, j’ai procédé à la vente de mon entreprise pour régler un contentieux avec la banque société générale. j’avais un accord (écrit par mail de la commissaire de justice )de remise des intérêts 3666,50 € contre...

Après licenciement, mon fils ne peut plus payer son prêt pour le moment. son père et moi sommes deux garants. je vis avec le rsa mais la banque m'a dit de signer car cela ne posait pas de problème ! mon fils ayant un niveau...

Suite à ma question postée précédemment, je précise que le taux d'endettement à la signature de mon prêt immobilier dépassait les 33%. (mes revenus de l'époque étaient constitués de 50% de salaires et 50% d'indemnités...

Ma conjointe et moi sommes séparés depuis 2 ans. nous sommes propriétaires d'une maison qu'elle occupe désormais seule depuis ces deux années. elle refuse toutes les offres de vente. tous les mois nous mettions chacun...

Depuis 2011 je rembourse 50€ par mois mais j'en vois pas la fin les intérêts réclamer dépasse la dette initiale aujourd'hui on me réclame 8500€ alors qu'en 2011 j'étais à 6827€+ intérêts de 7000€ que dois je...

Ma fille a effectué un virement à sa sœur mais elle s'est trompé de compte. en effet elle a effectué ce virement sur l'ancien compte qu'elle avait avec son ami (en procédure de séparation) sur le virement il est noté...

J'ai besoin d'un crédit car je suis pas trop caler en business plan dans les 3 prochains mois et ce serait mon premier crédit, je ne veux pas que sa bloque j'ai investie toute ma vie dans mon entreprise j'ai...

Nous avons pour projet avec ma copine de construire une maison. pour l’instant on en est vraiment à la phase « renseignement ». sauf que la semaine dernière ma copine m’a demandé de lui fournir les documents nécessaires pour...

J'ai vendu mon téléphone sur internet via facebook, sauf que pour que le client me fasse un virement je lui ai donné mon iban. au lieu de faire un virement il a deposé un chèque volé sur mon compte bancaire en se faisant passé...

En décembre j'envoie par courrier recommandé les pièces nécessaire à la clôture de mon compte. durant plusieurs semaines aucunes nouvelles de la part de la bnp malgré plusieurs relances téléphoniques. en...

Voici ma situation, depuis début décembre suite a des imprévus et difficultés financières j etais dans un découvert bancaire non autorisé de 2700€ + un credit renouvelable aupres carrefour banque montant 1900€...

J ai contracter un crédit pour acheter un véhicule par le biais de sofinco malheureusement mon mari a été malade 1 mois et une échéance n a pas été payer mais nous avons payer les échéances les autres mois qui suivait nous n avont...

Ma banque actuelle a clôturé mon compte à son initiative. je disposais d’un contrat d’assurance décès avec eux , pour lequel des prélèvements avaient lieu tous les mois. des lors j’imagine que ce contrat est également rompu, qu en...

Fermeture lep par erreur de la banque intérets perdus...

J ai pris un credit a la bnp en 2006 de 2000eur et 14 ans apres m apelle est me menace avec un huissier pour une saisie sur mon compte tous sa par telefone sans document que peuvent il faire merci...

Il y a 3 ans mon ex conjoint a souscrit un crédit auto.il m a mit comme co emprunteur. je m en suis aperçu une fois séparée. j ai porter plainte usupation identite j ai envoyé la plainte et une lettre à l organisme de financement...

Suis-je dans mon droit si je demande à un organisme de crédit un document sur lequel sera inscrit le montant restant dû, et la mention "pour solde de tout compte", avant de solder mon crédit ? quel serait l'article de quel...