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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fichage ficp

Posée par Églantine, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2192 vues

J'ai un découvert non autorisé depuis 04/21, je fais des petits versements tous les mois selon un accord avec le service contentieux mais il est encore de 2500 euros. je reçois ce jour une information préalable a inscription…

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Problème livret a

Posée par Nono, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nono 1510 vues

étant possesseur d un livret a a la banque postale, j ai donc l application sur mon téléphone, constatant que l application ne fonctionné plus, j ai donc décidé de me rendre à mon agence. quel ne fut pas ma surprise quand le…

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Remise de chèque

Posée par echlowan, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 942 vues

J'ai déposé un chèque que avec bordereau de remise dans la boîte aux lettres spécialement dédié à cet effet le 23 décembre dernier. depuis cette date m'a banque n'a pas retrouvé le chèque. dans sa grande bonté la…

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Retrait argent sans procuration

Posée par loulou31540, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1482 vues

Mon papa est pacsé avec une personne qui à malheureusement la maladie de charcot. cette personne est alitée au domicile elle ne peut ni parler , ni bouger depuis 3 ans. le fils de sa compagne qu'on va appeler thierry a aucune…

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Délai tribunal

Posée par ELV, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1294 vues

Quel est le délai pour saisir le tribunal après la confirmation du médiateur de la clôture du dossier ?…

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Credit auto/ litige

Posée par Bo, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1256 vues

Un huissier m'a envoyé un commandement de payer immédiatement ou la saisie vente de mon véhicule acheté à crédit. ayant un retard de règlement qui s'élève à 669 euros et malgré que j'honorais les autres règlements…

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Ouverture d un compte bancaire imposé

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1892 vues

Le crédit agricole peut il imposer l ouverture d un compte ..compte à composer module budget protégé merci par avance cordialement…

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Ouverture d un compte bancaire imposé

Posée par Ff73, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1088 vues

Le crédit agricole peut il imposer l ouverture d un compte ..compte à composer module budget protégé merci par avance cordialement…

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Compte indivis

Posée par nani, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1031 vues

Ma banque va cloturer notre compte indivis les sommes dessus sont selon la banque detenus par moitié car le compte est indivis y a t il una article de loi, texte qui confrime merci d avance…

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Dette culture et formation

Posée par Océane, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1345 vues

J’ai eu une dette de 590 euros je devais payer en deux fois au final j’ai tout payer d’un coup, depuis le mois de septembre c’est payer il me rappelé aujourd’hui comme quoi il manque 250 euros à payer alors que j’ai déjà tout payé…

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Fin de saisie de salaire

Posée par Djam, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1125 vues

Je viens de mettre fin à ma saisie de salaire ,seulement je viens de recevoir une lettre d'un huissier qui me dit que il faut que je paye encore des frais qu'elle me rajoute alors que le courrier de ja juge me dit jusqu'à…

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Compte gelé, prélèvement prêt

Posée par *141827Aml*, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1145 vues

Notre maman étant décédé le 19 juin, j ai envoyer l acte de décès à la banque pour clôturer son compte mais nous n avons jamais eu de retour, donc pour nous tous était en ordre. sa retraite est tomber le 1er juillet, du coup il y a…

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Dénonciation de procès-verbal de saisie-attribution

Posée par Lionel31, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1441 vues

Pouvez-vous m'éclaircir sur les termes suivant: ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le tribunal d'instance de aulnay-sous-bois en date du 30/03/2006, signifié le 24/04/2006, revêtue de la formule…

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Suis je obligé de rembourser une dette de ya 9ans

Posée par Helene40, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Helene40 1468 vues

Je ne sais pas si le domaine est le bon. je m'explique. il y a maintenant 9 ans ma tante m'a prêté 1000€ ou j'ai commencé à rembourser 200€ mais suite. a quelques problème je n'ai pas continué. hors. a ce jour…

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Le rembourssement sur mon l argus de voiture

Posée par flo62@, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1384 vues

Le garage kia a repris ma voiture une hyuday tucson au prix de l argus ,j ai refait un loa de trois ans pour une nouvelle voiture une kia spotage ,sur le prix de argus de la tucson j ai donné la somme de 8678.43 pour la…

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Chèque impayé régularisé auprès du commerçant

Posée par Shanon, il y a 1 an dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shanon 1831 vues

J'ai régularisé mon chèque impayé vais je récupérer mes droits au découvert dans mes autres banques ? par contre je n'ai reçu aucun appel n'y de courrier auprès de ma banque et je suis deja fiché merci…

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Jugement non notifié et appel

Posée par Ryn2017, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2257 vues

J'ai été condamné à rembourser un prêt consommation en avril 2021 à mon insu. le jugement a été notifié par huissier à une vieille adresse malgré que le créancier avait ma nouvelle adresse à l'étranger ainsi que mon…

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Prêt à la consommation effectué en banque a mon nom sans ma présence

Posée par Moi, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2132 vues

Mon ex a effectué un crédit a la consommation sur notre ancien compte joint sans ma présence mais a mon nom et je me retrouve a en payer les traites mais le montant a été viré sur son compte comment puis je faire valoir mes droits…

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Interêts demandés sur le montant du ? (payé partielement)

Posée par Gortlibra, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1138 vues

Une société de recouvrement me rajoute des interêts mensuels sur la somme due - alors que j'ai toujours payé (quelque fois partiellement) les échéances - exemples : 165 euros au lieu de 330 euros et 230 euro au lieu de 330…

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Assurance de prêt

Posée par Xavier, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1123 vues

J'ai contracté un prêt avec mon ex-épouse. ce prêt et l'assurance de ce prêt sont prélevés sur mon compte bancaire personnel. mon ex-femme a fait fonctionné l'assurance du prêt suite à un cancer et à une invalidité…

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Changement assurance crédit personnel sans garantie

Posée par Calou49, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1274 vues

Mars 2023 : prêt de 100.000 € pour travaux dans ma résidence principale sur 8 ans. le contrat de prêt indique qu'il s'agit d'un "prêt personnel amortissable", bien que le montant soit supérieur à 75.000 €, limite des…

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Problème encaissement cheque

Posée par dia, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1952 vues

Je dois encaisser un cheque mais ayant un prenom composé de deux prenoms separés (les deux figurant sur ma carte d'identité) , l'eméteur du chéque n'en a mentionné qu'un seul (le nom est correcte parcontre), est…

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Rachat de crédit imposé par la banque

Posée par Celdici, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1182 vues

Une juriste m'a conseillé de prendre un avocat, mais je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et je n'ai pas les moyens de payer un avocat. j'expose mon cas : mon ex mari ne paye plus sa part de notre…

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On me réclame une dette de près de 11ans

Posée par Hookerberry, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an 1448 vues

Une filiale de bnp et cetelem me réclame 4000e après 11ans j'ai contacté les huissier en question mais ils ne m'ont pas fourni de titre exécutoire car ils on pas que faire…

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Mcs et associé renseignement

Posée par Young02, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1573 vues

Etudiant vivant chez mes parents, j'ai malheureusement un découvert depuis juin 2024, ( plus ou moins de 800€), j'ai reçu des courriers de ma banque indiquant ma situation et mon risque d'être fiché a la banque de…

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Partage et crédit

Posée par sandvge, il y a 1 an dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2519 vues

Chère maître, suite à un divorce nous devons mettre les choses à plat. mon ex conjoint a dilapider l'argent en commun avant le partage puis-je lui réclamer la moitié... j'ai les relevés bancaires et les numéros de chèques…

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Saisie d'attribution

Posée par Marie la fée, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie la fée 3430 vues

Actuellement en fin de procédure de divorce j'ai constaté une saisie d'attribution du au fait que mon ex mari ne payer pas le loyer de la maison ou nous habitions il y'a plus de3ans. j'etais partie en informant…

Consulter Maître DIARRA
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Compromis sur le point d'etre signé, employeur mari entame process licenciement

Posée par Familylife, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1701 vues

Nous sommes actuellement locataire, notre proprietaire nous a informé qu'il revenait habitait dans son logement cet été (retour d'expatriation). avec mon mari nous avons commencé a chercher une maison a acheter (nous…

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Recours désolidarisation dette

Posée par Pauline, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2658 vues

Je vous fait un bref résumé car l'histoire est longue.en 2013, avec mon ex conjoint nous avons acheté une maison avec un crédit. nous nous sommes séparés en 2014 et étant seule à rembourser car mon ex a été incarcéré, je…

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Saisie compte

Posée par Lili afi, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3201 vues

Quels sont les délais et étapes avant la saisi d'un compte bancaire par huissier svp ? est ce qu'il doit y avoir un jugement d'abord (exemple pour loyer impayés) reçoit on des relance et notification ? merci pour…

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