Une question en droit pénal ?

Pourriez-vous me dire à peu prêt le montant saisissable sur un salaire de 2278 brut ou 2070 après impôt ? cdt...

Je sais que le durée d'une enquête préliminaire est de deux ans, mais en règle générale, que constatez-vous en durée réelle ?...

Hello, je suis une mère d’un fils âgé de 14 ans qui a été victime d’extorsion de fonds ( 15 euros), sous des menaces, des injures, par 8 jeunes mineures (entre 13 et 16 ans) dans un lieu public ( mc donald). je compte me constituer partie...

Je souhaite obtenir des avis sur la situation suivante : en 2023, j'ai été placé en garde à vue suite à des fausses accusations de la part de mon ex-femme. le dossier a finalement été classé sans suite 1 mois après ma garde à...

Mon épouse a quitté le domicile conjugale avec nos deux enfants sans m'en aviser . la séparation se passe très mal de son côté . . elle a confisqué la voiture acheter pendant notre mariage ( la carte grise est à son nom)...

Je souhaiterais des informations juridiques svp. les infractions au code de la route est ce du pénal ? 2) s’arrêter au stop puis passer même si la voiture est assez loin. est ce légal ou je peux être verbaliser? 3) s’arrêter à un...

Une dml a été déposée au juge d’instruction lundi 1er septembre. l’avocat dit qu’il y a de bonnes chances qu’elle soit accordée mais est ce normal de ne toujours pas avoir eu de réponse? si le juge accepte, doit il quand même...

J'ai besoin de votre éclairage. le jaf a diffusé une ordonnance pour la séparation des biens. je rappelle qu'actuellement une plainte a été déposée avec constitution de partie civile. j'ai été auditionné par...

Mon ex conjoint m'a fait des violences conjugales pour partir avec notre fille de 9 ans sans jugement et me priver de la voir. aujourd'hui j' ai des jours de visite et l'autorité parentale conjointe car j'...

Pour un passage en commission de discipline le 15 septembre 2025 je souhaite un avocat prenant l aide juridictionnelle merci menace de mort infondée sur personnel...

Comment saisir le doyen des juges d'instruction de paris ? y'a t-il besoin d'un formulaire ou non ? après réception de notre plainte avec constitution de partie civile au doyen des juges d'instruction avons nous...

Je voudrais savoir si c'est un bon signe car mon compagnon il devait passer en octobre pour une demande de bracelet électronique et aujourd'hui ils ont donné une date il passe avant le 23 septembre je voudrais savoir qu'est-ce que...

Pour déposer plainte contre un escroc qui a utilisé un faux contrats (faux et usage de faux) le délai de prescription est de combien d'années ?...

J'ai subi le vol de mon véhicule. 3 personnes sont poursuivis pour ces faits: 1 pour vol et 2 pour recel avec dégradation puis-je demander la condamnation solidaire des 3 personnes pour l'indemnisation de tous mes...

étant partie civile pour un vol de voiture et ayant gagné au premier jugement, la partie adverse a fait appel. c'est pour fin octobre. ma question est : doit je fournir de nouveau les documents au juge (achat, entretien et...

Ma fille de 17 ans a volé dans un magasin avec une amie de 18 ans des habits pour un montant de 60 € à elles deux elles ont été emmenées au poste de police et le magasin a porté plainte que risquent toutes les deux je suis très...

J'ai honte mais j'ai fauté : j'ai volé à l'étalage sans mettre fait interpelé par un vigile. par le biais de vidéo surveillance la voisine d'une collègue a reconnue le macaron de l'entreprise pour...

Hier je me suis rendu dans un magasin de chaussures ma fille a essayer 2 paires de chaussures la vendeuse en a repris une et moi sans le vouloir je suis parti avec l'autre paire qui était resté dans m poussette, je m'en...

Je dois passer en audience devant la jaf dans un mois, mon ex conjoint a la garde de notre fille et moi des jours de visite et nous avons l'autorité parentale conjointe. dois je avertir mon ex conjoint que je souhaite demander...

Je suis concerné par une inscription au taj : une affaire de *violences sans itt sur conjoint* a été classée sans suite. le procureur a refusé l’effacement total pour l'effet recent début 2024 refus début 2025 , donc la...

Je suis étudiante en l2 de droit j'aimerais savoir, est ce que l'exhibition sexuelle peut être qualifiée d'un harcèlement ou d'une aggression sexuelle ? dans quel cas ? est ce que je peux avoir des exemples de...

Suite à mon litige avec le département qui prend une dimension d'acharnement administratif. dois-je d'abord porter plainte au pénal et ensuite saisir le juge administratif, ou d'abord administratif et ensuite plainte...

Ma fille de 9 ans a dévoilé que la fille de la belle mère a harceler sa grande sœur de la famille paternelle. ma fille vit avec son père et moi j' ai des jours de visite donc je n' ai pas vu la scène. mon ex conjoint ne...

Mon conjoint je dirais ex conjoint viens d avoir le bracelet électronique. j'aimerais savoir comment procéder pour une séparation. Étant propriétaire de ma maison et maman de deux enfants merci de votre réponse cordialement...

Je me permets de vous contacter car j aurais aimé savoir combien de temps avons nous pour faire une demande de parloir sachant que mon conjoint est incarcéré depuis maintenant 1mois...

Je souhaiterai faire appel d'une décision de justice sur intérêt civil rendu par un tribunal de police 5ème classe. je voudrais savoir si ce jugement était un jugement civil ou pénal sachant qu' à base il s'agit...

Je doit porter plainte contre une personne qui depuis 1 an m.envoi des messages d insultes menace critique ect je lui et bizn d arreter et je comptais déposer une plainte mais il.continue encore et encore mais je ne souhaite plus...

J'ai effectué une demande d'effacement de taj depuis le05/04/2025 auprès du tribunal d'Évry , et a ce jour j'ai reçu aucune réponse de leur part. j'aimerais savoir qu'est ce que je peux faire dans ce cas là ? bien cordialement...

Jai étais condamné à 8 mois ferme sans aménagement avec mandat de dépôt que faire...

Quel est le délit ? une commerçante a scanné ma cni sans me demander mon accord et pour une raison légère. je lui ai téléphoné plusieurs fois, elle a bien dit, on a votre numéro. elle devait porter plainte alors. même un contrat a...