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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Apel dune demande de mise en libertés

Posée par Chakal, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3403 vues

Mon frère a effectuer une demande de mise en libertés le 28 août 2024 le greff la apeler le 03 septembre2024 pour lui dire que sa demande de mise en libertés a était refuser il a donc écrit pour faire apl de cette décision la veille…

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Cherche avocat

Posée par Pierre, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3400 vues

Je cherche un avocat mais je ne sais pas dans quel domaine exactement. je vous explique, suite à un accident de la circulation & un rapport d'expertise final, l'assurance que l'ont a assigné au fond avec mon avocat…

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Modèle de lettre d'effacement du taj au cnil

Posée par GAB, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3397 vues

Je souhaite avoir un modèle de lettre d'effacement du taj au cnil s'il vous plait quelqu'un peut il m'aider ? merci par avance…

Consulter Maître Cassé
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Depot de plainte contre un enfant .

Posée par Manine, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Manine 3395 vues

Ma fille vient d'être convoquée sur son mobile un dimanche par la gendarmerie au motif qu'une plainte aurait été déposée contre son fils il y a deux ans (il avait 11 ans) par les parents d'une petite fille qu'il…

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Retrait de plainte

Posée par 01inconnue, il y a 7 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Defenserecours 3393 vues

J’ai porté plainte contre mon mari pour violence conjugale, j’ai été violenté à deux reprises dont une devant nos enfants, et j’ai également été insulté qu’ils soient présents ou pas. j’ai retiré ma plainte le jour où il devait…

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Harcèlement avec voisine qui a un problème psychologique

Posée par Libellule bleu, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Libellule bleu 3393 vues

J'ai un problème avec une voisine depuis 2008, ma voisine a un problème psychologique reconnu et a fait une fixation sur moi et mes enfants, j'ai écrit au bailleur et maire ainsi que procureur, mais hélas en vint elle…

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Intrusion vie privée

Posée par Noémie, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Noémie 3392 vues

Je me permets de vous contacter pour un renseignement. je viens de m'apercevoir que mon ex-conjoint qui a été condamné pour violences conjugales en avril a accès depuis 8 mois à mon compte personnel gmail. il a, par erreur…

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Plainte non enregistrée au parquet

Posée par Milano, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Milano 3391 vues

J’ai déposé une plainte en début d’année qui a été transmise dans une autre région pour la poursuite de la procédure. en contactant le procureur, celui-ci m’apprend que la procédure n'est pas enregistrée au fichier du parquet…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Clôture d’un dossier en correctionnel

Posée par Younès lakbi, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Younès lakbi 3389 vues

Mon frère est actuellement en détention provisoire depuis 22 mois son dossier n’est toujours pas fermé si le juge d’instruction décide de clôturer le dossier il a combien de temps minimum pour que sa soit effective ? merci de votre…

Consulter Maître Zerbib
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Non justification adresse fijais suite voyage à l'étranger

Posée par Mass779, il y a 1 an dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3388 vues

En tant que fichier au fijais, je dois justifier mon adresse au commissariat chaque année au mois de ma date d'anniversaire, en octobre en l'occurence. or depuis le 1er septembre je suis à l'étranger, et je ne compte…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Demande de remise en liberté demandée par le procureur

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Toufik usto 3385 vues

Mon mari est incarcéré depuis 2013 pour un braquage sans armes ni violence. il à été jugé en octobre 2016 à une peine de 16 ans, il a fait immédiatement appel. nous attendons depuis le procès en appel et qon avocat dépose sans…

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Composition pénale

Posée par Melsan, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3385 vues

En 2021 mon fils avait 17 ans. il a eu une altercation, bagarre avec un jeune de son âge qui avait en sa possession des objets dangereux et qui a déposé une plainte. mon fils est accusé de vols et de violence, sauf qu'il…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Que veut dire révocation ?

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3385 vues

Mon conjoint a été condamné à faire des tig de 150h qu’il n’a pas effectué pour problèmes médicaux suite à ça il a été convoqué devant le jap. nous venons de recevoir la réponse : ordonne la révocation totale de la peine de 6 mois…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Accusé à tort d’ escroquerie !

Posée par Lolio, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolio 3381 vues

Je suis actuellement étudiant avec un casier judiciaire vierge. en rentrant de chez moi j’ai reçu une convocation à la gendarmerie pour escroquerie. je me suis rappeler des faits qui pouvait mener à cette…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Stage de citoyenneté et travail

Posée par mymngn, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3380 vues

Mon fils doit effectuer un stage de citoyenneté; décision prise avec son accord et le nôtre en juin 2023 auprès du délégué du procureur. ce stage doit être executer dans les 6 mois. on nous contacte 3 mois après pour nous donner…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Changement d’avocat

Posée par Lila, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lila 3380 vues

J’ai lancé une procédure de divorce avec une avocate , mais après qql mois je me suis rendu compte que c’est honoraires était trop pour moi. et un ami m’a parler de l’aide juridictionnel , que j’ai proposé à mon avocat mais elle…

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la réponse de TAYORO
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Aide juridictionnelle pour agression sexuelle sur mineur

Posée par Patrick, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Patrick 3380 vues

Il y'a t'il une aide juridictionnelle totale et sans condition de ressources quand l'agression sexuelle a été faite sur un mineur ?? merci d'avance…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
Résolu

Detention

Posée par ticoumi2, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ticoumi2 3379 vues

Mon conjoint est incarcerer depuis deux mois a fleury merogis il a etait condamné a 6 mois ferme .je voudrais savoir s il a droit a des remises de peine sachant qu il travail en prison merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Paiement dommages et intérêts

Posée par Ab Ab, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3378 vues

J’ai été condamné en 2008 à verser des dommages et intérêts pour la dégradation d’un véhicule. avec tous les versements que j’ai fais depuis, en échelonnement, j’en suis à plus du double de la somme dûe mais les huissiers…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Exhibition sexuelle.

Posée par M's, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3378 vues

Je voudrais savoir si une femme à légalement le droit d'avoir la poitrine dénudée dans un piscine municipal en france ? et si non, juridiquement, quelles sont les raisons pour lesquelles les seins des femmes sont synonyme de…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Dette personnelle , l'huissier peut il tenir compte des revenus de mon concubin

Posée par L'auvergnate, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par L'auvergnate 3377 vues

J'ai une dette de crédit a la consommation de 3000e a rembourser. au téléphone l'huissier m'a poser tout un tas de question sur ma situation et sur les revenus de mon concubin( je précise bien concubin car il…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Dépôt de plainte après violence conjugale

Posée par Mesenf60, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3377 vues

Cela faisait 5 ans que je vivais avec un homme, au début comme toute nouvelle aventure il était gentil, attentionné etc....tout nouveau tout beau un jour il a commencé a me gifler et ça a continué régulièrement sa violence, il me…

Consulter Maître OLSON
la réponse de Maître OLSON
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Confusion de peines

Posée par sylvie13, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sylvie13 3377 vues

Peut on prendre un avocat avec l'aide juridictionnelle pour demander une confusion de peines ? et pour un aménagement de peines ? merci…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
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Amende couvre feu

Posée par gauphy, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gauphy 3376 vues

J'ai reçus une amende pour non respect du couvre feu (135€) pour mon fils de 15 ans je suppose car seul le prénom est bon, le nom ne correspond pas car est mal orthographié, et le numéros de l'avenue n'est pas le bon…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Quand commence une peine

Posée par Pclpn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pclpn 3376 vues

Condamné en mars en correctionnel j'ai aussitôt fait appel n'étant toujours pas prêt d'être jugé en appel (et apparemment ça peut prendre 1 an voir plus) et ayant réfléchi à ma condamnation, je vais peut être me…

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la réponse de TANGALAKIS
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Merci de me repondre

Posée par Turnade, il y a 4 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3376 vues

Je m, appel madame melo zita. je suis née le 12 10 63 au cap vert. depuis plus de 10ans je suis harcèle par les gendarmes et la polices. me je pense que j, arrivé au bout du tunnel mercredi je vais enfin normalement etre entendu…

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Déteriorat° portail d'un voisin par 1 tiers nous visitant. notre responsabilite?

Posée par SabrinaTLSE, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SabrinaTLSE 3375 vues

J'habite une petite copropriété dont l'accès se fait par un grand portail. un petit portail totalement privé le jouxte. un tiers nous visitant a forcé ce petit portail, le détériorant. la propriétaire est de suite…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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(articles 132-52 à 132-53) - peine déclaré non avenue

Posée par Nazgul, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3375 vues

Bientôt je vais finir mon suivi de ma période probatoire (en juin), j'ai respecté les démarche et mon cpip m'a contacté pour me dire que mon dossier sera archivé et ils vont lever ce contrôle. j'étais condamné de 6…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Comment faire retirer une mise a l'epreuve pour bonne conduite

Posée par metine, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par metine 3371 vues

Je voudrais savoir comment faire pour retirer une mise a l'epreuve que mon mari a eu sur 2 ans il suis tous ce qu'on lui a demander de faire, mais voila dus a cela il n'ose plus revenir vivre a la maison vus…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Récidive

Posée par Yves, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3370 vues

J'ai était condamnée à une peine de deux ans par le tribunal correctionnel de nanterre à une peine de deux ans ferme pour trafic de stupéfiants(cannabis ,cocaine) à la fin d'un information judiciaire. aujourd'hui je vais être jugé…

Consulter Maître elkaim
la réponse de Maître elkaim
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