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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violation du secret professionnel par assistante sociale?

Posée par DAUPHIN 12, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DAUPHIN 12 3429 vues

L'élément matériel de la violation du secret professionnel est-il constitué par la révélation d'une assistante sociale à mon patron? cherchant une solution à mon problème prévisible mais pas certain, de logement, je me…

Consulter Maître MEURDRA
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Résolu

Viol

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonyme 3429 vues

Je souhaite savoir si une attestation de suivi psychologique depuis 1 an ( suite à des viols) peut peser dans la décision du procureur de poursuivre ou classer ? est ce qu'un comportement hostile du policier vis à vis de la…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Dette judiciaire

Posée par Azerty, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Azerty 3426 vues

Voilà j ai une dette avec jugement du à un crédit il y a une saisie sur salaire en place la question qu’elle la durée du jugement et le saisie cordialement…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Avocat qui utilise des faux pour influencer le juge

Posée par iris.florian, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par iris.florian 3425 vues

L'avocat de la partie adverse a produit plusieurs faux en écriture, dont des faux en écriture publique (j'ai les preuves écrites) pour influencer le jugement. ce qui a d'ailleurs bien fonctionné, le juge a statué en…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Placement volé

Posée par mayke08, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3424 vues

J'ai fais un placement à l'étranger, en 2013, celui ci ne ma jamais été rendu, la personne se trouve en espagne, une plainte est en cours et n'a jamais aboutie,par contre la personne qui ma fait signer le contrat ce…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Aide de l'aide juridictionel

Posée par albert, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3424 vues

En première instance au tribunal de perpignan, vu ma situation financière on m'accorde aide juridictionnel total,je fais appel a montpelier, et on me supprime aide juridictionnel complètement, et ma situation n'a pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je me suis desiste au penal, puis je aller au civil

Posée par moumouche, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par moumouche 3423 vues

Je me suis desiste au penal sur les conseils de mon avocat. puis aller au tribunal civil. d'apres les dires non. mais j'aimerai savoir merci beaucoup moumouche…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Quel arguments pour retrait de plainte au procureur de la république

Posée par Marion111, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion111 3422 vues

Je me suis présenter à une brigade pour déposer une main courante le 10/02/21 pour avertir que je quittais mon domicile, (domicilié avec mon conjoins et mon enfant, je souhaitais partir suite à des faits de violences…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Vol dans un magasin deux fois

Posée par Absmn, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3421 vues

J ai commis un vol en fevrier dans un supermarche en fevrier j ai etait au poste pour audition et comme ct la premiere fois j ai eu comme decision de justice un rappel a la loi.et malheureusement par betise j ai recommencer donc ca…

Consulter Maître des Champs de Verneix
la réponse de Maître des Champs de Verneix
Résolu

Garde à vue

Posée par Florian, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Florian 3421 vues

Lors d’une garde à vue, est-ce que c’est précisé dans le procès verbal que le procureur a été informé par téléphone ou télécopie ? ( y’a t-il donc une quelquonque preuve ) ? et concernant les droits de la personne lorsqu’on la…

Consulter Maître Nait Mazi
la réponse de Maître Nait Mazi
Résolu

Suite audition libre, taj etc...

Posée par dext, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3419 vues

Au mois de juin, j'ai été convoqué pour une audition libre pour une prétendue affaire d'escroquerie sur internet, la victime m'aurait soit disant fait un virement.c'est avec stupeur et un peu paniqué que je suis…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Autorisation du propriétaire pour un bracelet électronique

Posée par Juan, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3419 vues

J’ai rdv demain matin devant la jap pour un bracelet électronique, j’ai tous mes justificatifs sauf celui de mon propriétaire je n’avais pas vue cette ligne. est-ce possible qu’ils me mettent en prisons ou non? jai évidemment…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Porter plainte

Posée par mure, il y a 5 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3419 vues

Je souhaiterais porter plainte pour agressions sexuelles les faits se sont déroulés entre 1996 et 1998, j'ai actuellement 40 ans, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité mais les faits se sont déroulés…

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la réponse de Phosys
Résolu

Récidive légal ou non ?

Posée par Isabelle, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle 3417 vues

Mon conjoint à eu une affaire en 2006 étant mineur et âgée de 17 ans a cet époque la. il étais en possession de quelques grammes de cannabis, ce qui lui a coûter l'ouverture d'un casier judiciaire. après les fais de 2006…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peine usurpation d'identité

Posée par Fleur75, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleur75 3417 vues

J'ai besoin de votre aide. je ne suis pas bien du tout. j'ai falsifié une facture dentaire pour obtenir un remboursement mutuelle. cette dernière snest rendu compte de ma fraude et a prévenue le dentiste. le dentiste a…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Restitution scellés

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3416 vues

En 2019, j'ai été perquisitionné, on m'a saisi un compte bancaire par l'agrasc et une somme d'argent en espèces mise sous scellé, entre temps j'ai été innocenté par la chambre de l'instruction en…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Demande de déménagement sous surveillance électronique

Posée par Mka0002, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3416 vues

Faut il attendre combien de temps pour avoir une réponse pour une demande de déménagement lorsqu'on est sous surveillance électronique???…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Vol mineur

Posée par Vivi, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vivi70 3416 vues

Un amis de mon fils (mon fils a 13 ans) lui a dit qu'il pouvait volé une petite moto pour lui et il l'a convaincu qu'il n'aurait pas de problème que la personne ne porterai pas plainte je précise que la moto…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Condamner à 24 mois dont 6 mois d emprisonnement

Posée par fatiha, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fatiha 3412 vues

Le papa de mon petit a été condamné à 24 mois d emprisonnement dont 6 mois d emprisonnement qu est ce que ca veut dire exactement? merci…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Lois qui encadrent la pornographie légale

Posée par Yoan, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3410 vues

J aimerais me renseigner sur les lois qui encadrent la pornographie. il y'a un phénomène qui m'étonne qui est celui du voyeurisme sur les sites pornographiques légaux. pourquoi ces vidéos de voyeurisme ne sont pas…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Question au sujet d'une convocation

Posée par Fannie76, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3410 vues

J'ai reçu une convocation pour les necessités d'une enquete avec pour motif "audition suite à plainte" ou je devrais etre munie de ma piece d'identité. ma question est la suivante. ce genre de convocation est elle envoyé car…

Consulter
la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Difference entre comparution immediate et cpvcj

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3410 vues

Je souhaiterais connaître la différence entre une comparution immediate et un prevenu qui comparait libre en terme de sanction. on me dit qu'en comparution immediate , le mandat de depot est prononcé dans 90% des cas , en…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Quelles conséquences si casier judiciaire ?

Posée par Victoria, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3410 vues

Quelles conséquences entraîne un casier judiciaire sur la vie de tous les jours en france ?…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Menaces et insultes contre mes enfants et moi même

Posée par Coralie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3410 vues

Mon ex belle soeur depuis quelques années m’insultes et me menaces de mort mes enfants et moi au moins 1 a 2 fois par an et cette fois ci c’est celle de trop comment puis je me défendre. et que risque t’elle . (avec enregistrement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Révocation ou allongement de mise a l'épreuve

Posée par ddk, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ddk 3409 vues

Je etais condamné a 8 mois de prison avec sur surcis avec 2 ans de mise a l'épreuve. j'ai respecté toute les conditions que la juge ma ordonné de faire mais je n'est jamais eu aucun suivie ni courrier de la part du…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Renouvellement mandat de dépôt

Posée par Noé, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3408 vues

Mon conjoint est en mandat de dépôt correctionnel depuis bientôt 2 mois pour association de malfaiteurs et il ne cesse de clamer son innocence. il n'avait jusqu'à présent jamais eu à faire à la justice. son casier est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Perle63* 3406 vues

J’effectue une peine sous bracelet électrique, depuis mars 2024 . j’ai reçu un mail du spip m’indiquant que dimanche j’étais sorti plus tôt que prévu ,or j’étais chez moi et mon historique de trajet l’indique. le pôle de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Y a-t-il corruption de mineur ?

Posée par Max, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Max 3404 vues

Ma situation est un peu particulière. je souhaite en réalité savoir si je risque des poursuites dans l'état actuel des choses. j'ai été contacté, via un réseau social bien connu, par une jeune fille qui dit avoir 14 ans…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Violence conjugale récidive sans dépôt de plainte

Posée par Ajis, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3403 vues

J'ai subi des violence conjugale avec récidive il y a peu il est actuellement en garde a vue et sera jugé au tribunal j'ai était auditionné et refuser de porter plainte et lui aussi il était sous état d'ébriété et…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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