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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtention du bracelet électronique

Posée par Roselyne, il y a 4 ans dans Pénal
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3371 vues

Mon conjoint est incarcéré à la maison d arrêt du mans les croisettes depuis le 12 janvier 2022 pour une durée de 9 mois. il a fait une demande de bracelet électronique au jap je voulais savoir si avec une saisine directe se serait…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Garde à vue sans preuve

Posée par Édouard, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3370 vues

Peux t on mettre quelqu’un en garde à vue sans preuve de culpabilité ? bien à vous…

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Résolu

Changement d’adresse bracelet electronique

Posée par Gwenizzy, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3369 vues

Moi et mon conjoint nous nous somme quitter quand il avait le bracelet électronique il a du donc changer d’adresse et partir du domicile quelque mois après nous somme une nouvelle fois ensemble est il possible qu’il revienne avec…

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Résolu

Tribunal

Posée par You3111, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3369 vues

Sujet initié par you3111, il y a 1 jour - 190 vues ,j’étais amoureux d’une fille je l’ai appelle 61 fois avec mon téléphone il ont considère ça comme de harcèlement et aussi j’ai voulut dessert les roue de ça voiture pour…

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Résolu

Affaire familiale

Posée par Ggggg, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Natalie 3367 vues

Je voulais demandé un bébé de 1ans le juger peut fixé le résidence domicile chez sons père…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Agression sexuelle venant d'un membre de la famille

Posée par felicie, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3367 vues

J'ai envoyé un dépôt de plainte au procureur de la république en octobre pour agression sexuelle d un membre de la famille, par alliance. cette personne m'a connu quand j'avais 10 ans. elle a aidé à mon éducation…

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Résolu

Demande de confiscation véhicule mais erreur sur plaque

Posée par Cycy36800, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3367 vues

Aujourd'hui, j'ai réceptionné mon compte-rendu de jugement, où il est demandé la confiscation de mon véhicule, mais ils se sont trompés sur ma plaque d'immatriculation d'une lettre. de ce fait, ont-ils le droit…

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Résolu

Prisonnier judiciaire

Posée par Cheyennne2005*, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3365 vues

Voilà ça vas faire depuis juillet 2023 -que mon père est t’en prison maintenant mes j’aimerais qu’ils sorte parce que il n’est même plus conscient de c’est erreur voilà et qu’il y a aussi ma grande famille de l’autre côté de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renouvelement de mandat de depot

Posée par Nass, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3364 vues

Mon frere et en mandat de depot correctionnel depuis 20 mois il a etai renouveler a chaque foi de 4 mois et la a son dernier renouvelement il a etai renouveler de 6 mois alor que la detention provisoire en matiere correctionnel ne…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Voyager à l'étranger sous contrôle judiciaire ?

Posée par Itachi99, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3363 vues

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire et en attente de mon jugement en appel (je n'ai pas de date encore). ma question est la suivante : puis-je partir en vacance à l'étranger ? car j'ai peur qu'une fois…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Facture impayée

Posée par Cath, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3363 vues

J'ai fait appel à un huissier pour une facture de 8400€ impayée en 2018 je l'ai contacté pour lui dire que j'avais réussi à me faire payer et il m'envoie une facture de 1717€ à payer alors qu'en 3 ans je…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Séparation de plaintes

Posée par palla, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3361 vues

Le directeur d'une banque a déposé une plainte devant le procureur en nommant la personne et en joignant une requête avec des contrevérités infamantes. le procureur a adressé cette plainte à la police judiciaire: c'est le…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Peut t'on changer d'avocat d'aide juridictionnelle

Posée par Myriam, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Myriam 3361 vues

Je n'ai pas encore vu l'avocat qui m'a était designer en aide juridictionnelle...après une conversation téléphonique le courant ne passe pas du tout ,nous ne nous entendons pas...je souhaiterais changer d'avocat es ce possible ?…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Delais

Posée par Charlotte276, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charlotte276 3360 vues

Il y a quelque mois (environ 3) j'ai comis un vol dans un magasin (moins de 10€). l'article a été payé et mon identité relevé sur un post it et plus rien. j'aimerais savoir, dans l'éventualité d'une plainte…

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Résolu

Copie plainte

Posée par Marina, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marina 3360 vues

Est ce possible de voir ou une copie de la.plainte que la personne a faite contre nous svp? si de plus c'est une enfant de 15ans,disant que sa mère est violente envers elle, ce qui est faux,mais qui a du…

Consulter Maître DE CAUNES
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En garde à vue suite à un conflit

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3359 vues

Mercredi soir j ai été mis en garde à vue au commissariat de cergy pontoise suite à un conflit où j ai proférer des menaces de mort en présence de témoins avec promesse d egorger la personne si elle ne remet pas des fonds qu elle…

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Résolu

Main courante mensongère

Posée par Free1, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Free1 3359 vues

Hier lors d'une médiation pénale en tant que victime dans une affaire d'insultes et de menaces, la personne mise en cause était en présence d'une main courante contre moi pour je pense une altercation qui a eu lieu…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Délai d’appel suite à un renouvellement de mandat de dépôt correctionnel

Posée par La niak, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3357 vues

Merci de vos réponse je vous voudrais être renseigné sur la procédure d’un renouvellement de mandat de dépôt une fois que là personne incarcère et passer devant le juge des libertés pour renouvellement de son mandat dépôt…

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Date de délibérer jap

Posée par Capa, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Capa 3357 vues

Mon mari est allez au jap et il la pris 15 mois ferme à la fin le jap lui a dis que il recevrez la sentence le 25 novembre par courrier mais si il et emprisonné comment sa se passe ???? merci de m’éclaircir…

Consulter Maître Minier
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Résolu

Interdiction de séjour dans un département

Posée par Salim, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Salim 3355 vues

Comment savoir si je suis encore interdit de séjour dans une région…

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Résolu

Dénoncé un avocat menteur et voleur

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loulou 3355 vues

Je voudrais savoir ou puis je dénoncé un avocat d'alger pour affaire d'héritage qui a pris mon argent sans jamais travailler sur mon dossier.moi habitant l'italie je l'avait contater via…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Convocation du juge d'instruction

Posée par Giovanni, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Giovanni 3353 vues

J'attends une convocation du juge d'instruction car j'ai déposé une plainte au pénal avec constitution de partie civile. cependant, je dois m'absenter pour des raisons professionnelles. ma question: si la…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Procès en appel

Posée par Mikete, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mikete 3353 vues

Mon ex mari a été condamné en octobre 2016 en correctionnel pour violences il a fait appel de cette décision je n ai encore aucune réponse de la cour d appel de rennes je suis a1500 euros de frais avocat depuis mon avocate me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Mon architecte a rompu le contrat et a produit de faux devis

Posée par MH/MC, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3353 vues

J'ai donné la réalisation (demande de pc et suivi de chantier) à une architecte qui est également ma voisine de palier! je lui est donné un budget. dès le début, j'ai attiré son attention sur le fait que le total des devis présenté…

Consulter Maître DAUSSE
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2 avocats pour 2 affaires différents ?

Posée par Marann37, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3351 vues

J'ai une avocate qui s'occupe d'une affaire pénale en cours correctionnelle. elle s'était occupé de mon affaire familiale quelques temps avant et j'avais déjà réglé tous les honoraires…

Consulter Maître DIARRA
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Choix juridiction

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AlyNah 3349 vues

Mon conjoint est en détention provisoire criminelle. il ne sais pas encore si ses chefs d accusations vont le conduire aux assises ou en correctionnel.. jimagine que cela va dépendre de l instruction ? quand va t on savoir si il va…

Consulter Maître JOHEIR
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Résolu

Citation direct

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jihad08 3348 vues

Voila j ai des locataires qui loue un logement 4 pieces à ris orangis dont je suis propriétaire. ses personnes ne paye plus le loyer depuis mars 2020 et de plus ils ont fournit un faux dossiers après vérification tout les documents…

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Tentative d escroquerie et partage

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3348 vues

Ma mere nous a légué a moi et mon frère deux maisons par testament'. pour éviter une vente aux enchères et la perte de ma maison et un partage judiciaire et éviter la vente de ma maison pour lui rembourser sa part. - sa maison…

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