Une question en droit pénal ?

Mon véhicule a été saisie par les forces de l'ordre il y a un peu plus de 2 mois mais je ne sais pas comment faire pour envoyer ma demande de restitution de scellé ? dois-je l'envoyer par voie postal ? car je n'ai...

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Et merci par avance pour votre aide. hier j'ai été arrêté dans une grande surface pour n'avoir pas scanné deux articles de mon panier. montant total 20.50 euros. c'est la première fois que je me fais arrêté, mais pas...

Voici la situation: je suis au lycée et un enseignant à écrit un poème parlant de faire l'amour à une petite fille (parmis d'autres poèmes étranges. de plus, il enseigne aussi l'informatique et à dit à des filles qui...

Mon ex copine me demande de lui restituer un bateau ainsi que sa remorque, qu'elle m'avait offert en cadeau lorsque nous étions ensemble... je précise que j'étais avec elle lors de cet achat et...

Une foit les font transférer à la carpa après 23 jour d'attente il on validé les font en combiens de temps je les reçoit après avoir attendu 23 jour...

Mon avocat d aj ne répond pas a mes questions concernant mes accusations avant et depuis l audience et me ment en disant que c est moi qui ne répond pas. son bâtonnier ne veut pas me croire et cet avocat à empêche son bâtonnier de...

Mon fils de 13 ans est convoqué devant le délégué de l’a procureur. il avait 12 ans quand il a touché les fesses de sa petite copine dans la cours du collège. les parents ont porté plainte, nous sommes très inquiet car notre fils...

J'ai été jugé et condamné au tribunal correctionnel pour un p-v rédigé par un policier. ce p-v comporte 3 erreurs flagrantes, 1- sur le lieu alors que c'est un impératif, le policier s'est trompé de commune 2 sur une...

En tant que bailleur j'ai fait appel à un huissier pour récuperer un appartement suite à départ du locataire à la cloche de bois. oralement une somme d'environs 800 euros avait été évoquée lors des 1er rdv mais au moment de lancer...

Je me suis marié a l'étranger jai ensuite fait une demande de transcription du mariage. par la suite ma conjointe est venue en france par regroupement familial et obtenu 1 titre sejour de 10 ans. une fois obtenu le titre et...

J'ai reçu ce jour un appel d'un huissier de justice, qui me dit que je dois la somme de 42 000€ à l'etat. je lui demande si c'est une blague et me dit absolument pas et que je peux rappeler au numéro appelant...

Mon fils âgé de 19 ans vient d’être jugé par la cour d’assises des mineurs pour une affaire pénale survenue quand il avait 16 ans. son avocate m’avait expliqué que la presse ne pouvait mentionner son nom complet (prénom et...

Jai été agressé par un vigile le week end dernier , j'allais rentrer chez moi et je voulais aller au wc jai donc fais la queue, devant ce trouvais une jeune femme se plaignant qu'on est voler son sac a l'intérieur de...

Les nouveaux seuils d'aménagement de peine sont-ils applicable actuellementt et aussi pour les peines prononcées avant mars 2020 ? merci...

En tant qu'ancien président de la ligue de boxe en nouvelle-calédonie et ancien entraineur de la sélection calédonienne de boxe, je voudrais - pour assister la famille touchée - prendre connaissance de l'enquête préliminaire qui a dû être...

Je viens de porter plainte par lettre adressée au procureur de la république. le seul problème, c'est que j'aurais mal orthographié le nom de famille de la personne contre laquelle je porte plainte dans ce courrier. il...

Le procureur de la république a-t-il le droit d'obliger le prévenu à se soumettre à des soins dans le cadre d'un contrôle judiciaire malgré l'absence d'une preuve irréfutable et malgré le résultat de...

Pouvez vous me éclairer sur ce texte et me dire si j en ai bien compris le sens merci s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2...

J aimerais me renseigner sur les lois qui encadrent la pornographie. il y'a un phénomène qui m'étonne qui est celui du voyeurisme sur les sites pornographiques légaux. pourquoi ces vidéos de voyeurisme ne sont pas...

Je suis en procès en pénal pour coup et blessures en légitime défense non prouvée. de ce fait je suis convoqué pour une enquête sociale sachant que je n ai pas d enfant avec ce monsieur. 1. puis je refuser d aller au rdv avec un...

J'ai été victime de harcèlement sexuel par mon patron durant de nombreuses années. une enquête suite à ma plainte à été ouverte par la gendarmerie. l'enquête vient de se terminer. il s'avère qu'une autre...

Avec ma copine on c'est rendu a sephora nous avons volé toute les deux, et je m'en veux beaucoup... je suis sorti avant elle et a la sorti je n'est pas sonner elle oui je suis donc rester devant a attendre mais...

Je voulais savoir j'ai 17ans et je souhaiterais entrer dans la réserve de l'armée de terre le problème ses que j'ai un casier judiciaire pour détention de stup et pour avoir détruit un abris de bus ya 2 3ans esque meme avec sa je...

Ma fille de 5 ans et demi à été victime d'attouchements par le fils de la conjointe du père de ma fille, âgé de 11 ans. j'aimerais savoir ce qu'il se passerait suite à une plainte que je compte déposer. merci pour...

Mon mari est en mandat correctionnel depuis 10 mois pour port d’arme il est primaire. il n’a toujours pas était juger depuis tout ce temps. il a une confrontation fin février avec les personnes en question et...

Mon fils est convoqué devant le juge pour enfant aux fins de mise en examen. il a dégradé une école (mobilier) il avait 15 ans au moment des faits. que risque t'il , va t'il etre jugé ce jour la ou a une date ulterieur? merci de...

Je suis sous bracelet électronique depuis 3 mois sans obligation et j aimerait savoir si je peux faire une demande de mainlevée sachant que je suis a la moitié de la peine merci de me dire comment je peux faire merci de vos...

Je viens de faire un stage de violence conjugale. et la je veux faire une demande de naturalisation, je veux savoir si cette composition penale va impacter ma demande de naturalisation. merci d’avance pour votre réponse...

à toutes et tous. ma question : est-il pour un particulier, illégale ou dommageable pour le déroulé d'une affaire, de diffuser sur les réseaux sociaux ou ailleurs son récépissé de dépôt de plainte ? et pourriez vous si cela est...