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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie douanière

Posée par Zineb, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Menhir 3119 vues

J’ai fais l’objet d’une saisie douanière à l’aéroport de 16000€ en espèces alors que je me rendais à l’étranger. cet argent provient en partie de mes économies et de sommes remises par des membres de ma famille (tontine) pour…

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Comment obtenir une promesse d'embauche pour une dml?

Posée par MALO, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3119 vues

Je me permets de vous contacter car je suis perdue. mon compagnon a été incarcéré à la maison d'arrêt de rouen le 03 décembre dernier. son avocat a fait appel et lui a demandé de faire une demande de dml. afin d'appuyer…

Consulter Maître Cassé
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Libération sous contrainte

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3119 vues

Mon frère a écoper de 5 mois de prison. il a bénéficier de 35 jours de réduction de peines automatiques. il devrait donc sortir de prison en janvier 2023. cependant il a fait une demande d'aménagement de peine. il a obtenu un…

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Aménagement de peine

Posée par MarieF75, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3118 vues

Mon mari est détenu depuis février 2018,il a eu crp et rps, date de sortie mai 2021. il attend toujours pour signer ces rps annuel, doit obtenir rpe, cause mutinerie ds sa prison pour bon comportement. il est en centre de détention…

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Mettre fin à une procedure

Posée par Blabla, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3117 vues

J'ai subi des violence physique de la part de mon ex que j'ai quitter il y a maintenant 4mois. je suis majeure et mes parent ont appris se qui m'arriver , ils ont déposer plusieurs main courante contre lui et…

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Risque encourue

Posée par Bike76, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bike76 3117 vues

Je voudrais de l?aide j?ai peur j?ai 3 enfant et casier vierge ...j?ai regrouper les deux salaires de mon mari sur la même fiche de paie c est a dire que l?employeur de mon mari le paye en chèque et l autre moitié en liquide et j?ai…

Consulter Maître DAHAN
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Fichage sis, jugement et démarches

Posée par Clara, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clara 3115 vues

Mon conjoint réside et travaille en suisse depuis bientôt 5 ans et nous avons appris suite à un contrôle de douane qu'il est fiché au système d'information schengen pour adresse et lieu dit. (il n'a plus…

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1 mois d emprisonnement d elictuel

Posée par Benks, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Benks 3115 vues

J’ai été jugé à un mois d’emprisonnement délictuelle j’ai fait appel mais le jour de l’appel je me suis désisté quelles sont mes démarches et comment cela va se passer pour moi vont-ils me mettre en prison ?…

Consulter Maître LATTARD
la réponse de Maître LATTARD
Résolu

Je peut partie en thaïlande ?

Posée par 77 saint germain, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 77 saint germain 3113 vues

J’ai 70h de travaux d’intérêt généreux à faire des 5 moi et 3 moi de suici simple et 1600€ à réglé dans les 6 moi j’ai réservé de billets pour la thaïlande avant le tribunal et je part 21 jour et en ma pas die que je j’étais…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Violences avec arme

Posée par Vio, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vio 3113 vues

Le 17, j'ai été pris en chasse par le père de ma belle fille, qui nous est rentré dedans à plusieurs reprises afin de nous sortir de la route, voir + après des menaces de morts (de ce même jour et d'autres menaces de mort…

Consulter Maître Diatta
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Résolu

Loyer impayé. report d audience

Posée par Frederique, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frederique 3113 vues

Ma locataire en meublé n a pas payé ses loyers depuis novembre 2021. elle devait passer devant le tribunal hier. elle a demandé un report d audience. combien de fois un report lui sera accepter? et comment peut se terminer cette…

Consulter Maître VIGNERON
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Résolu

Delais entre article 175 et article 179

Posée par Silencieux, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Silencieux 3112 vues

Mon mari est en detention provisoire pour une escroquerie en bande organisée (7 personnes) et il est seul incarcéré depuis 7 mois. tout le monde a recu l’avis de fin d’information et je voudrais savoir a quel moment reçoit on…

Consulter Maître Zerbib
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Résolu

Rectification fijais

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 3112 vues

J'ai une condamnation au fijais en cours depuis 2023 a mon dernier rendez vous le psychiatre ma noté il ne présente plus aucun trouble psychiatrique ou autre attirance j'étais interdit d'exercer une fonction…

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Résolu

Victime d agression

Posée par Leemu, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Leemu 3111 vues

Je me suis fais agressé au travail par un ex collègue. j ai déposé plainte avec vidéo du magasin À l appuie me montrant en train de me faire agresser physiquement. je suis parti dépose plainte. mais j ai 6 mois de sursis a cause de…

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Résolu

Plainte classée sans suite

Posée par Karine, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3110 vues

C'est sincèrement choquée et désespérée que j'en appelle à vos conseils. début avril, j'ai envoyé en recommandé une plainte à l'attention du procureur près le tribunal. cette plainte était à l'encontre de…

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Résolu

Abus de confiance/ escroquerie

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 3110 vues

Je viens d ' être victime de la part d un livreur qui m' a contacté par le biais d'1 site de livraison. ce livreur m' a donc dérobé 1 tableau suite à une entente où il devait le récupérer en sdv comme d'…

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Audition libre suite à harcèlement et menaces

Posée par Den06, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 3109 vues

Après audition libre sans casier sans rien apres avoir été convoqué suite à une rupture douloureuse harcèlement et menaces elle a porté plainte je risque quoi cela fait déjà un mois et pas de réponses merci…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Chat en ligne - risque de corruption de mineurs ?

Posée par FlyEg, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FlyEg 3108 vues

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de la situation suivante: âgé de 30 ans et en recherche d'une aventure d'un soir, je me suis rendu sur un site de chat anonyme destiné aux majeurs ("coco"), mais sur…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ré auditon

Posée par Volplume, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Volplume 3108 vues

Je me demandais pourquoi, je suis ré auditionnée pour une affaire classé sans suite sur une affaire d'agression sexuelle, il y a plus de 5 ans?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Professeur potentiellement pédophile.

Posée par Steph, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Steph 3104 vues

Voici la situation: je suis au lycée et un enseignant à écrit un poème parlant de faire l'amour à une petite fille (parmis d'autres poèmes étranges. de plus, il enseigne aussi l'informatique et à dit à des filles qui…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Avertissement pénal probatoire , droits ...

Posée par Azzedine, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3103 vues

Quels seront mes droits le jour de la remise de la notification d'avertissement probatoire par le délégué du procureur ?…

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Juste faire appliquer la loi

Posée par jm, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3102 vues

J'ai été jugé et condamné au tribunal correctionnel pour un p-v rédigé par un policier. ce p-v comporte 3 erreurs flagrantes, 1- sur le lieu alors que c'est un impératif, le policier s'est trompé de commune 2 sur une…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Cession carte grise

Posée par Delba, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delba 3102 vues

J'ai vendu ma voiture en 2018 le certificat de cession à été envoyé à la préfecture. depuis la vente je reçois les amendes à mon nom, l acheteur n'a jamais fait le changement de propriétaire. j'ai essayé à plusieurs…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Jugement jaf non respecte

Posée par lalo74, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3100 vues

Nous avons eu un jugement jaf avec ga 1semaine/1 semaine(le 3ème en 6 ans...car mon ex essaie de me retirer mes enfants depuis que j'ai rencontré ma compagne) dans lequel la demande de mon ex femme à savoir récupérer les…

Consulter Maître DAHAN
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Avis à victime

Posée par Romao, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romao 3099 vues

Je vous contacte pour comprendre un élément sur un avis à victime. (pour les fait) ma compagne à été victime d un violences sexuel il y a plus un peu plus d un an suite à la plainte d une autre victime et d'un témoin la police…

Consulter Maître DJAE
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Convocation en crpc

Posée par mymyMaman.97, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mymyMaman.97 3098 vues

Le 6 février 2024, j’allais rendre visite à mon frère en maison d’arrêt. la veille, un ami à lui m’a remis des cigarettes et des feuilles à rouler dans du cellophane pour que je les apportes à mon frère lors du parloir. une fois…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Conduite sans permis et alcool

Posée par Carotte1977, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carotte1977 3098 vues

Je vous explique mon compagnon a un casier judiciaire il vient le 18 février d être condamné à 1 mois de sursis et 2 ans de mise à l épreuve pour tout autre chose il a été arrêté jeudi sans avoir de permis il avait été annulé en…

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