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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv impayé

Posée par Que faire, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Que faire 3139 vues

J'ai reçu une lettre de la trésor public pour un pv impayé de 375 euros, je leur ai fait une lettre expliquant mes difficultés économiques (à savoir en rsa avec un enfant à charge), et donc que je ne pourrais pas les payer…

Consulter Maître CUISINIER
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Convocation notification ordonnance pénale

Posée par Charlie, il y a 2 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charlie 3139 vues

En novembre dernier j'ai reçu une convocation pour la notification de mon jugement par ordonnance pénale le 10 avril 2024 au tribunal des grandes instances. (conduite sans permis en avril 2023) je me suis rendu comme prévu…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Composition penale

Posée par Malfet, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3139 vues

Je viens de faire un stage de violence conjugale. et la je veux faire une demande de naturalisation, je veux savoir si cette composition penale va impacter ma demande de naturalisation. merci d’avance pour votre réponse…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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Changement avocat cabinet

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoine 3137 vues

Qui est responsable sur le plan civil en cas de changement d'un avocat ? l'avocat sortant ou alors le cabinet d'avocat ?…

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Bracelet électronique

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3137 vues

Suite à un jugement où j’ai eu par la suite comme condamnation un bracelet électronique, je dois le porter du coup le 13 décembre pour une durée de trois mois et j’ai aussi eu un aménagement de quatre semaines que cela veut dire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Stupéfiants au parloirs

Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3136 vues

Suite à mon parloir, mon conjoint se fait fouiller, on trouve sur lui 12g de stupéfiants et une carte mémoire que je n'ai pas ramené au parloir. suite à cela j'ai fini en garde a vue, auditionnée et relâchée, bien-sûr la…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

On m'accuse de harcelement alors qu''il n'y a rien de tout cela .

Posée par FRENNDO, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FRENNDO 3136 vues

J'avais l'habitude d'aller à une boulangerie en midi-pyrénées avec des collègues. et entre autres , avec un collègue un peu détraqué" il possède entre autre une aah ( à hauteur de 80%) . mon collègue que j'appellerai toto , est tombé…

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Fausse accusation de viol

Posée par kalhdj4, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3135 vues

Je viens vers vous aujourd'hui car je ne sais pas quelle démarche faire on m'accuse de viol sans preuve hors lorsqu'on demande a cette personne qu'on se rende a l'hôpital elle refuse. cette personne…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
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Convocation correctionnel

Posée par Mamande40, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3135 vues

Mon mari est convoqué au tribunal correctionnel pour une violence entrainant itt de 10 jours (mars de cette année) et une violence ( de mai 2018) n'ayant entraîné aucune itt, je n'ai déposé aucune plainte mais le…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Classement sans suite sous condition.

Posée par espagne38!!, il y a 2 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par espagne38!! 3134 vues

Hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. comme dans le pv d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . en revanche,j'ai accepté…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Récépissé dépot de plainte

Posée par ASectoman, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vincent 3134 vues

à toutes et tous. ma question : est-il pour un particulier, illégale ou dommageable pour le déroulé d'une affaire, de diffuser sur les réseaux sociaux ou ailleurs son récépissé de dépôt de plainte ? et pourriez vous si cela est…

Consulter Maître FARRAJ
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Refus d'obtemperer

Posée par Fine, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fine 3134 vues

En moto, j'ai remonté une file de voiture à une intersection, avant d'aller tout droit, file de voiture ou se trouvait une voiture de gendarmerie. lorsque je suis passé, personne ne m'a fait signe de m'arrêter…

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Requête en aménagement de peine hors debat

Posée par Baptiste, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3133 vues

Une requête en amenagement de peine pour une surveillance electronique a ete formulée pour mon conjoint (hors débat). elle a été adressée le 9 février, savez-vous combien de temps en moyenne faut-il attendre avant d’avoir une…

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Appel et sms huissiers de justice

Posée par Stéphaniedrp, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3132 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'un huissier de justice, qui me dit que je dois la somme de 42 000€ à l'etat. je lui demande si c'est une blague et me dit absolument pas et que je peux rappeler au numéro appelant…

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Accident survenu sur un stade de la mairie

Posée par Nana, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3131 vues

Mon enfant de 15 ans a été écrasé par un engin de chantier part un de cet ancien ami de 12ans ,l enfant à été déclaré auteur du délit,je ne comprend pas pourquoi l entreprises utilisatrices n est pas poursuivie ainsi que la mairie…

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Maintient en détention

Posée par Dimitri, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sofiane 3130 vues

Je suis actuellement en détention pour une peine de 16 mois ferme il me reste encore 3 mois,pendant ma détention on m’a notifier une peine d’emprisonnement de 15 mois ferme à titre de peine principal,j’ai donc…

Consulter Maître Boukersi
la réponse de Maître Boukersi
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Quel ordre sur le chèque de consignation?

Posée par xebeche, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3129 vues

A quel ordre doit être le chèque de consignation. c'est information n'est noté nulle part. ni dans le jugement ni dans les article du code pénal…

Consulter Maître Cassé
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Incarcéré à nouveau possible ?

Posée par jorjina45, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3129 vues

Suite à une vieille affaire d'incendie criminel l'auteur a effectué 8mois de mandat de dépôt (4mois +4mois) en 2013. l'année dernière lors du jugement il a été condamné à 4ans de prison ferme. mais à fait appel. ce…

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Menace de mort

Posée par Lamis, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lamis 3128 vues

Moi jai posé plainte contre une voisine et ces 2 mineures qui me menacent de mort et elles ont même coupé la route dès que je suis sortie récupéré mes enfants de l'école et apres le même soir sont…

Consulter Maître DIARRA
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Ddse peine / ddse amenagement

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3127 vues

Je cherche un avocat qui est capable de m’expliquer la différence entre ddse peine et ddse aménagement correctement ? merci à vous . cordialement…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Comment arrêter une procédure pénale criminelle en cours?

Posée par marionss, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3126 vues

Je me permet de vous envoyer ce mail car je suis dans un extrême dilemme. je vous résume l'histoire : je m'appelle marine, j'ai 21 ans et j'ai été abusé sexuellement par mon père depuis mes 11ans (attouchements…

Consulter Maître Hamm
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Verbalisation téléphone au volant

Posée par Gabinou, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3126 vues

Je viens de recevoir une amende pour utilisation d’un téléphone entraînant une amende de 135€ et la perte de 3 points. je suis assez surprise car mon téléphone est toujours sur un support. mais là où je suis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Effacement de casier audience ou pas

Posée par Spring, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Spring 3125 vues

Quand on demande l'effacement de son casier, on nous propose, pour désengorger le tribunal je suppose de juger sans audience publique et la décision nous est envoyée par courrier. est il préférable de se rendre à…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Mon ex porte plainte contre moi pour harcèlement

Posée par Lolo17, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3125 vues

Mon ex a porté plainte contre moi pour harcèlement nous sommes séparés depuis 20 jours jusqu’au 15 novembre je lui ai envoyé des messages au quel elle a répondu ont sais même revu depuis j ai eu l obligation de refuser de lui…

Consulter Maître Cassé
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Porter plainte contre un enseignant

Posée par Yem51, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3125 vues

En cours d eps, certains élèves n écoutaient pas le prof et donc le professeur sanctionne toute la classe, mon fils et certains élèves posent des questions face à cette injustice. les enfants ont argumenté leurs point de vue avec l…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mandat dépôt

Posée par Aear, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3124 vues

Une personne mise en mandat dépôt le 10 janvier peut elle être convoqué le 15 mai pour le renouvellement ? ou le renouvellement doit se faire dans les 4 mois ? soit dans ce cas le renouvellement doit se faire le 10 mai au plus tard…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Statut d'une main courante et dénonciation calomnieuse

Posée par Florian, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3123 vues

Après être rentré en conflit à la fin de l'année 2017 avec un professeur d'université, j'ai fait l'objet d'une campagne de calomnie orchestrée par ce dernier avec le concours du service juridique de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Droit du contradictoire non respecté pour la deuxième fois de l'avocat adverse

Posée par madere, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par madere 3122 vues

Mon conjoint n'a pas d'avocat et son ex femme oui. elle l'a convoqué une première fois pour la garde des enfants + augmentation de la pension alimentaire mais cette audience a été repoussée car non respect du…

Consulter Maître Déjean
la réponse de Maître Déjean
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Demande pour entrer dans la réserve de l'armée de terre

Posée par Bidou, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bidou 3121 vues

Je voulais savoir j'ai 17ans et je souhaiterais entrer dans la réserve de l'armée de terre le problème ses que j'ai un casier judiciaire pour détention de stup et pour avoir détruit un abris de bus ya 2 3ans esque meme avec sa je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Lettre télégramme

Posée par Estelle, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an 3120 vues

Mon sœur a reçu une lettre télégramme qu'il y a comme message d appeler de toute urgence. il y a un nom et de privilégier une réponse par courriel. il y a une adresse mail du fond garantie du recours support. je voudrais…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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