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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation pour une confrontation

Posée par F, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par F 3074 vues

J’ai été convoqué la veille pour demain à 8:30 pour une confrontation, mon avocat ne pouvais pas m’accompagner parce que c’était trop bref pour lui j’ai envoyé un mail afin de reporter ma confrontation et je me suis pas rendu à…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Condamnation. urgent

Posée par Lisebth, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MILI 3074 vues

Maitre, mon compagnon a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve (pour se faire soigner pour l'alcool). il a fait appel, la partie adversaire et le procureur (je ne me souviens plus exactement si…

Consulter Maître BOUDHANE
la réponse de Maître BOUDHANE
Résolu

Juge du siège

Posée par Simon, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3072 vues

Le juge du siège peut il donner une peine supérieure à celle demandée par le juge du parquet ?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

(re)signer une déposition après 15 jours

Posée par Samra, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3070 vues

Suite à une infraction au code de la route, j’ai été convoquée à la gendarmerie pour une audition, que j’ai signé il me semble. la gendarmerie me (re)convoque quinze jours plus tard, pour signer mon audition. est-ce la procédure ?…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
Résolu

Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3070 vues

Je suis convoquer en debat contradictoire suite à un sursis probatoire en milieu ouvert pour une éventuelle prolongation. puis je avoir accès au requisition du procureur bien avant le debat ou doit je attendre après merci de vos…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

'oubli' dans un sac de course

Posée par Maydai, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3069 vues

Hier la caissière m'a demandé d'ouvrir tout mes sacs et de soulever le manteau ...et sous le manteau il y avait un sac avec quelques articles...elle est allez voir le vigil puis est revenue ,m'a fait payé ..ce qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Fraude caf

Posée par Manue, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3069 vues

La caf me dit qu' il ont toute les preuves que je vit avec le père dé mes enfants et non dans mon appartement il me demande si je conteste ou pa que puije m arrivée si je leur répond je ne suis pa d accord il ont vu ma voiture…

Consulter Maître MESECI
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Résolu

Je suis accusé de mal traitance sur enfant

Posée par Titi, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Titi 3069 vues

Je suis accusé par 3 enfants que mon époux a gardé le les avoir tapés bousculé unjurie…

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Résolu

Accrochage avec delit de fuite

Posée par yaya38, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3068 vues

Y'a un an j'ai était victime d'un accrochage avec délit de fuite pendant que je fessait mais course des témoin on vu l'accrochage je suis allez voir les gendarme pour déposé plainte est,ont refusé 3 fois de…

Consulter Maître GRIMAULT
la réponse de Maître GRIMAULT
Résolu

Jugement non reçu

Posée par Alexisdu80, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexisdu80 3068 vues

Cela m'aide beaucoup et d'autres je pense. j'ai une question dont peut être j'aurai un éclaircie, le 1 décembre 2021 mon avocat me représente devant le tribunal, jugement sur intérêt…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Retrait de plainte pour violences conjugales

Posée par Lea, il y a 4 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lea 3067 vues

J'ai a ce jour déposé une plainte pour violences contre mon compagnon, il a été déféré au parquet et a eu 3 mois de sursis avec interdiction de m'approcher ou me contacter pendant 18 mois. je souhaite aujourd'hui…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Condition de de détention et insalubrité de la maison d'arrêt

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3066 vues

Mon ami est incarcéré à la maison d'arrêt de rouen. je suis consternée par ce qu'il me décrit: les peintures s'éffritent, de la moisissure au niveau des tuyauteries, du salpètre, une toute petite fenêtre qui ne ferme…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mains courantes

Posée par Couize, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Couize 3066 vues

J'ai eu plusieurs fois la visite de la police municipale chez moi suite à des mains courantes déposées contre moi. ce sont des tissus de mensonges et je souhaiterai donc réagir en déposant plainte contre ces personnes. est ce…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Comment déposer des preuves numériques au tribunal?

Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3065 vues

J'ai des preuves numériques concernant une procédure pénale et ce sont des fichiers audios reçu de la part du suspect. j'aimerais savoir comment je peux les déposer au tribunal. est ce que je peux les télécharger au…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Plainte pour harcelement

Posée par dom, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom 3063 vues

J'ai envoyé par voie postal, le relevé (date et heure) des sms(300 au total) que ma femme à échangé avec son prof de fitness à sa femme, . . . à sa femme. il veut porter plainte contre moi qu'est ce que je risque ?…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Peine encourue

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3062 vues

Combien encoure mon conjoint pour tentative d?extorsion entraînant la mort ( homicide involontaire) ?…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Jai été agressée par un vigile d'un pub à l entrée

Posée par Nina, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nina 3060 vues

Jai été agressé par un vigile le week end dernier , j'allais rentrer chez moi et je voulais aller au wc jai donc fais la queue, devant ce trouvais une jeune femme se plaignant qu'on est voler son sac a l'intérieur de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Refus de l'agresseur de signer un avertissement pénal probatoire

Posée par Louane, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louane 3060 vues

J'ai été victime de harcèlement sexuel par mon patron durant de nombreuses années. une enquête suite à ma plainte à été ouverte par la gendarmerie. l'enquête vient de se terminer. il s'avère qu'une autre…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Officier du ministère public

Posée par CCORR44, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître POILBOUT 3059 vues

En novembre 2023, j'ai été auditionné (en tant que potentiel auteur) dans le cadre d'une plainte pour menaces réitérées de violences. (fait que j'ai toujours niés avec preuves à l'appui de mon innocence) ces…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Convocation penale

Posée par clavio, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3059 vues

J ai recu une convocation au penale pour mon fils que je doit me présenter alors qu il et majeur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Audition libre

Posée par Angeliquebredel, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angeliquebredel 3058 vues

J'ai rendez vous lundi a la gendarmerie pour une audition libre pour escroquerie ( je ne comprend pas du tout) j'avais deja rendez vous jeudi mais sans moyen de transport j'ai appeler la gendarmerie qui ma envoyé…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Sms à caractère raciste

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3058 vues

J'ai reçu plusieurs sms à caractère raciste sur mon mobile. comment puis-je connaître l'expéditeur ? puis-je obtenir les informations moi-même auprès de la police ou dois-je saisir un juge pour les obtenir ? merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Qualification plainte opj

Posée par martin, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3057 vues

J'ai porté plainte pour dégradation de bien d'autrui ( un mur et une clôture) et violation de domicile contre mon voisin auprès du procureur. j'ai été convoqué au commissariat dans le cadre de l'enquête…

Consulter Maître Mouci
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Demande de subvention + prise en charge assurance

Posée par ogc, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3056 vues

Un bien d'investissement usagé (ou détérioré) doit être changé. pour réaliser ce renouvellement, une demande de subvention d'investissement est déposée à un "financeur" et, en même temps, une demande de prise en charge…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Bracelet électronique

Posée par Perle63*, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3055 vues

Voilà mon affaire a pris un nouveau tournant. Étant sous bracelet électronique, je suis convoqué pour un entretien psychiatrique le 5 juillet. cela veut -il dire que je pourrais être libre après le rapport ? comment cela se passe…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Relaxe en appel

Posée par No, il y a 3 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jojo1981 3053 vues

Mon compagnon est passer lundi en appel à lyon , et le procureur a requis une relaxe à son encontre ... svp q quelle sont c est chance d etre relaxer lors du deliberer de mars ? et la juge peut elle le condamner quand même ? merci…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Délais de virement de la carpa

Posée par Jessy, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jessy 3050 vues

Une foit les font transférer à la carpa après 23 jour d'attente il on validé les font en combiens de temps je les reçoit après avoir attendu 23 jour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Violence conjugale

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nadinethomas 3049 vues

Mon fils vivait en concubinage, il y a 2 ans, celui-ci s est disputé avec son amie, il l a prise par le bras ce qui a entrainé un tout petit hématome. le jour même ils se dont quittés, mon fils est revenu chez nous et son ex amie…

Consulter Maître RAOUL
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