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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupérer mon véhicule du dépôt vente

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2955 vues

J'ai laissé en dépôt vente sans frais ni de date de reprise mon véhicule au garage, je l'ai pas vendu au garage je suis toujours le propriétaire, le garagiste a fait un bon de commande avec un futur acquéreur. je désire…

Consulter Maître Cassé
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Assignation à domicile

Posée par nini, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nini 2955 vues

Mon frère est en fin de mandat de dépôt, il passe en visioconférence devant le juge des peines et de la détention jeudi matin. son avocat m'a envoyé une attestation d'hébergement à faire signer par notre maman de presque…

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Alccolémie au volant de 0.5g

Posée par lou, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2951 vues

Je me suis fait contrôler le 21/04/22 avec un taux d'alcoolémie au volant de 0.5 gr par litre d'air expiré. j'ai eu une rétention du permis de conduire et j'ai reçu plus tard une suspension administrative de 3…

Consulter Maître THOMINETTE
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Demande libération conditionnelle

Posée par Damien.84, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Damien.84 2949 vues

Actuellement sous bracelet électronique pour une durée de 09 mois, je suis à mi peine, j’ai effectué ma demande de libération conditionnelle, le jap la reçu le 03/09 et le 04/09 il a contacté mon spip pour avoir un rapport, son…

Consulter Maître PETSOKO
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Un locataire a reçu son congé par huissier

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2948 vues

Un locataire a reçu son congé par huissier. ci il quitte pas sont logement (location meublé, 2 mois de loyer impayé, propriétaire veut vendre) peut-il encore chercher a nuire ses voisins. vu que c'est sa raison de vivre (ne…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Accusé de dénonciation calomnieuse

Posée par Caro, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2947 vues

Suite à ma séparation avec mon ex conjoint il y a un mois j'ai du porte plainte pour ciolen psychologique et verbal celle ci a été classée sans suite, par la suite le 22/03 il a porté plainte contre moi pour dénonciation…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Consultation huissier de justice

Posée par Tony, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2946 vues

En tant que bailleur j'ai fait appel à un huissier pour récuperer un appartement suite à départ du locataire à la cloche de bois. oralement une somme d'environs 800 euros avait été évoquée lors des 1er rdv mais au moment de lancer…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Comment interpréter une peine

Posée par Oisem, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oisem 2946 vues

Je souhaite savoir comment interpréter cette peine : 3 ans de suivi socio judiciaire 1 an d'emprisonnement en cas de non respect des mesures et obligations cela signifie t-il : 3 ans avec sursis ou 1 an avec sursis ? la peine…

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la réponse de Benzarti
Résolu

Certificat de vérification des dépens

Posée par Char, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Char 2946 vues

Dans le cadre d'une procédure pénale, j'ai consigné une somme au titre de frais d'expertises. un non lieu ayant été prononcé, je souhaiterais savoir si les sommes consignés sont remboursés et si ces éléments figurent…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Demande de levé d'interdiction de rentrer en contacte avec mon mari

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimi 2945 vues

Suite aux violences conjugales mon mari actuellement est interdit de rentrer en contact avec moi, il va être juger jusqu'à février 2022, sachant que j'ai retiré la plainte aujourd'hui. après réconciliation…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
Résolu

Vol d' enjoliveur

Posée par violettes, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2945 vues

Que risque t ont pour un vol d' enjoliveur meme ceux ci sont restituer a son propriétaire merci…

Consulter Maître CAMPAGNE
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Résolu

Plainte contre moi?

Posée par Matbzh, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2944 vues

On m'accuse d'irresponsabilité d'un enfant qui n'est pas le miens et qui était dans une poussette ( 2 semaines)et trois autres enfants jouaient à côté et deux d'entre eux ont fait faire un effet de bascule…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Casier judiciaire

Posée par Fred, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fred 2943 vues

J'ai été condamné en 2014 à 3 mois de prison avec sursis et 2 ans de mise à l'épreuve pour violence avec préméditation. (prise d'empreinte et adn) et je pense que à ce jour le 10 décembre 2019 mon casier à du être…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Fond d'indemnisation des victimes

Posée par Emialex, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emilies12 2942 vues

Suite à un procès j'ai obtenu 15000 € de dommage qu'ils doivent mettre versé par le fond d'indemnisation des victimes. le procès a lieu depuis plus de 3 mois et mon avocate me dit qu'elle n'a pas le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Aide pour papier tribunal.

Posée par Fortalece, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2939 vues

J'ai reçu des papiers du tribunal suite à un passage au tribunal correctionnelle pour des violences. le jour du passage au tribunal, il a été dis " amende, sursi, interdiction d'entrer en contact " et dans les papiers…

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la réponse de DIALLO
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Contrat de réservation arrhes et vente à distance

Posée par Nougatine, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2936 vues

Je vous écris car j'ai un souci avec une réservation d'un chiot sur une vente à distance. arrhes de 500 e versés il y a deux mois mais je n'ai jamais signé le contrat de réservation. malheureusement la communication…

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la réponse de Poupette
Résolu

Blocage plainte 2021

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2936 vues

J'ai était agressée en mars 2021, résultat 20 jours itt, séquelles psychologiques et physiques… la personne a été convoquée au commissariat a reconnue les faits puis mon dossier a ensuite été renvoyé devant le tribunal…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Violences intra familiales

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2936 vues

J'ai porté plainte contre mon mari en décembre dernier , pour violences conjugales en l'occurence insultes et jet d'objets et violences contre mes enfants . itt psychologique de 10 jours , mes enfants eux pour des…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Dossier en cours depuis 2ans

Posée par Matteo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2935 vues

Cela fait maintenant 2 ans que j’ai déposé plainte pour agression avec 18jours d’itt. j’ai fait plusieurs relances par courriers, mails, appels et j’ai mon avocat aussi qui me fait. cependant mon dossier est toujours en cours et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Après une révocation d'un sursis probatoire ?

Posée par Edouard, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2934 vues

Après une révocation partielle (4 mois/6) d'un sme et l'incarcération qui en découle, il reste 2 mois de sursis avec toujours les mêmes obligations liées à la mise à l'épreuve. si, en ne respectant toujours pas…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Rappel à la loi

Posée par slovaquemayar, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par slovaquemayar 2934 vues

Une erreur sur la date des faits dans un rappel à la loi peut-il annuler la décision…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Non respect à l'interdiction d'entre en contact

Posée par Maya, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maya 2934 vues

Je viens vers vous car hier matin y'a eu un non respect à l'interdiction d'entre en contact avec moi hier matin il a eu sa première visite dans un lieu médiatisé pour mes enfants sauf que monsieur m'attendais…

Consulter Maître PETSOKO
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Facture suite à injonction d'éloignement

Posée par Gorges, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gorges 2933 vues

Suite à une injonction d'éloignement de ma compagne suite à une dispute je ne peux plus résider dans mon logement dont nous sommes propriétaires..notre compte commun est a découvert..elle ne paye pas les factures eau…

Consulter Maître Cassé
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Divulgation d'une sanction ordinale

Posée par Kathiouch, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kathiouch 2932 vues

J'ai eu une sanction ordinale en 2017.que j'ai contestée car le conciliateur était juge et partie.je n'ai pas eu gain de cause et j'ai donc subie une interdiction d'exercer.or en 2020, l'avocat d'un ex employée a réclamé à l'ordre…

Consulter Maître DAHAN
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Violence conjugale

Posée par Tm, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tm 2931 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint pour violence conjugale j'ai enlevé ma plainte que risque-t-il. sachant que nous sommes convoqués au tribunal merci pour vos réponses…

Consulter Maître VIGNERON
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Libération sous contrainte de plein droit

Posée par Djibril.9304, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2930 vues

J’ai une date de libération sous contrainte de plein droit prévu le 14/06 seulement j’aimerai comprendre et savoir comment cela va se dérouler. que va t-il se passer le 14/06 quesqu’une libération sous contrainte merci de vos…

Consulter Maître Cassé
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Délai demande effacement b2 et taj

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître NEJJARI 2929 vues

La demande d'effacement du casier et du taj est-elle toujours acceptée, si oui combien de temps cela prend ? merci…

Consulter Maître Bailly
la réponse de Maître Bailly
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Appel après une comparution immediate

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sophie 2928 vues

Est il possible de faire appel d'une peine prononcée en comparution immédiate (pour trafic de stupéfiant) et si oui quel est le délai pour le faire ? si ce délai est expiré, y'a t'il un autre recours pour obtenir un aménagement de…

Consulter Maître Hamm
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