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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 122-7 pour bloquer un rond point face au réchauffement climatique ?

Posée par Bredouilledouille, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bredouilledouille 2777 vues

Je me demandais si bloquer une ville pour protester face au réchauffement climatique était condamnable. je m'explique :en bloquant une route il y a entrave à la circulation mais selon l'article 122-7 du code pénal…

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la réponse de M. Dinads
Résolu

Agression

Posée par Sourimane, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2776 vues

J'ai subi une agression physique avec 8 jours de itt. en 2019. ma plainte à été classé sans suite en 2021. je voulais savoir si je peux encore obtenir gain de cause et quel est le délai de prescription svp merci de vos…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Placement sous surveillance électronique

Posée par Reponse93, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2776 vues

Mon conjoint a été placé en détention provisoire après avoir demandé un délai pour préparer sa défense dans une affaire de conduite sans permis. pendant cette période de détention provisoire, il a reçu une condamnation pour des…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Quelle est la date de départ pour une interdiction de paraître au domicile?

Posée par Sofa1506, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2774 vues

Mon compagnon a été condamné le 25 août 2023 a une peine de 6 mois fermes aménagés sous le régime de la ddse avec une peine complémentaire de 6 mois d'interdiction de se présenter à mon domicile, pour des faits de violences à…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Heroine

Posée par Ouiiiii, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2774 vues

J’ai fait rentrer dans une blague de tabac des cigarettes et du tabac sauf que dedans y se trouver 2 fioles d’héroïne je n’était strictement pas au courant ducout mon frère c’est fait attraper avec sachant que je suis en liberté…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Suite d'une plainte déposée à mon encontre

Posée par Jacques, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jacques 2773 vues

J'ai été convoqué au commissariat suite à une plainte déposée à mon encontre. je me suis rendu à la convocation pour m'expliquer sur les faits et depuis presque 2 ans je n'ai plus de nouvelles . j'ai téléphoné à…

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Mon conjoint est accusé de viol qui n'a pas commis

Posée par Famille en détresse, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Famille en détresse 2773 vues

Mon conjoint est accusé de viol qui n'a pas commis . 3 de ses cousine ( 3 sœurs) mineurs au moment des fait et lui aussi . elles l'accusent de l'avoir violé alors que cela n'est pas vrai du tout. il dois être…

Consulter Maître Zerbib
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Résolu

Vol moricette (mangée en faisant mes courses dans les rayons

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2772 vues

J'ai fait mes courses à auchan mais boulimique j'ai mangé la moricette (1, 50 euros) dans le magasin ce qui a été vu par caméra. arrivée je paye la totalité de mon caddie sans payer la moricette quand un vigile…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Erreur dans le libellé d'un jugement correctionnel

Posée par Sined, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2772 vues

Dûment convoqué, voilà 1 mois et demi, devant un tribunal correctionnel, j'étais présent à l'audience, accompagné de mon avocat. je précise que cette audience avait pour but unique de fixer le montant de la consignation…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Responsabilité du bâtonnier

Posée par pontissou, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par pontissou 2771 vues

J'ai démontré au bâtonnier du barreau dans lequel est inscrit un avocat, que cet avocat a fait rédiger et utiliser par un huissier de justice " 12 faux procès verbaux de saisie de mes comptes bancaires"., après avoir fait…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Dénonciation calomnieuse

Posée par Serfati, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serfati 2771 vues

Quel est le délai pour un dépôt de plainte en dénonciation calomnieuse ?…

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Résolu

Bo soir!urgent

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 2771 vues

Mon concubin incarcéré en mandat depot (homicide invonlontaire 2 circonstances aggravante)est passer devant le juge pour voir si il pouvait être remis en libertés -contrat de travail datant de janvier 2021 -livret famille ect.mais la…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Momo, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Momo 2770 vues

Ma carte de séjour pluriannuelle expire bientôt, sauf que j'ai eu un sursis probatoire totale de 2 ans que je viens de terminer, donc je n'ai plus de suivi avec le spip et à l'aéroport ne me contrôle plus. je ne suis…

Consulter Maître DIARRA
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Quetion sur un sursis

Posée par petit-lapin, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par petit-lapin 2770 vues

Juste un renseignement est ce que la cour d'amains peut prendre une desision dite à paris?…

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Report de convocation par le délégué du procureur

Posée par KB, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 2770 vues

Après avoir été interpellés par des policiers par ce que des amis chantaient dans une station de métro (les policiers pensaient que mon conjoint et moi avions chanté aussi, ce qui n’était pas le cas, nous avons donc contesté…

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Résolu

Convocation audience correctionnelle corruption mineur

Posée par WB, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par WB 2770 vues

Je suis convoqué en janvier 2027 devant le tribunal correctionnel pour corruption de mineur. il est indiqué sur la convocation : faits prévus par : art.227-22 c.penal réprimés par : art.227-22 al.1, art.227-29, art.227-31 c.penal…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
Résolu

Apel pour violence conjugale

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanny 2768 vues

Mon conjoint fait appel à son procès…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Droit avocat ?

Posée par carbon, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carbon 2768 vues

Mon ex a déposer plainte pour harcèlement . j'ai était entendu en avril lors d'une audition , j'ai par ailleurs fournis en même temps des preuves sms photos ect . j'ai eu une confrontation aujourd'hui même…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Aménagement de peine

Posée par Valo, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valo 2767 vues

Un gendarme vient de m'appeler pour me prévenir qu'il allait devoir m'amener en maison d'arrêt pour 2 mois fermes dans 3 semaines. j'aimerais faire une demande d'aménagement de peine pour éviter…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Peine délictuelle

Posée par Nathan, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathan 2766 vues

Jai été condamné a 15 mois d’emprisonnement délictuelle ; aménageable . Ça veut dire quoi…

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la réponse de JP
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Date d'audience au tribunal correctionnel.

Posée par ssss, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2766 vues

Il se peut qu'on ait demandé un renvoi d'une affaire pour laquelle j'étais convoqué le 2 /07. savez-vous comment je puis m'informer à ce sujet, et connaître la nouvelle date s'il y en a une ? merci de vos…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Coups sur mineur de 15 ans

Posée par Lolo84, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2766 vues

Je suis accusé de coups sur mineur de 15 ans sans incapacité.. le gamin a des marques dans le dos et une joue rouge.. quelle est la peine encourue ?? merci…

Consulter Maître CAUNES
la réponse de Maître CAUNES
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Convocation tribunal vol à l'étalage

Posée par Bara, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2765 vues

Convoquée au tribunal pour un rappel à la loi après un vol à l 'etalage je m 'inquiète que ce doit dans mon casier judiciaire ( prise d "empreintes au commissariat). merci pour votre reponse…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Est-ce de la diffamation ?

Posée par Manudu34, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manudu34 2765 vues

Un de mes anciens "collègue" de travail, a posté un mail à l'ensemble des salariés quelques instants avant de quitter l'entreprise. il fait le bilan de ses 4 années passées, remercie certaines personnes et en fin de mail…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Attouchement au collège

Posée par Antibois, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2764 vues

Mon fils et 3 des ses copains ont été victimes d'attouchements de leurs parties intimes par deux de leurs camarades de classe a plusieurs reprises, dans l'enceinte du collège. l'un des agresseurs a avoué mais pas le…

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la réponse de Christophe E.
Résolu

Délit de fuite

Posée par Bob 94, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob 94 2763 vues

Suite à un accident survenu le 17 décembre 2022, j’ai reçu une lettre simple de l’assurance de l’autre conductrice me demandant des informations sur mon contrat d’assurance. et en contactant cette assurance, j’apprends que cette conductrice…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Du citation à partie civile devant la cour d'assises

Posée par LegalAffairs, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2763 vues

Est-ce qu'une citation à partie civile devant la cour d'assises " à une audience où sera jugé le prévenu" veut forcement dire que la personne est appelée en tant que témoin? merci d'avance…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon ex me menace de m'envoyer en prison pour vente deux chaises occasion.

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 2762 vues

Mon ex compagne me menace de m'envoyer en prison si je lui rembourse pas deux chaises en bois d'occasion et une petite table basse d'occasion. elle réclame 490 euros. prétextant :"j'ai acheté le tout à 245…

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la réponse de denis
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Plainte et identité

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Antoine 2762 vues

Actuellement à l'étranger, j'ai reçu un appel de la part d'un chef de police d'un commissariat. j'ai laissé mon téléphone avec une proche qui elle est en france. elle a pris contact pour moi avec ce chef…

Consulter Maître Lesné
la réponse de Maître Lesné
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Antho

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2762 vues

Lorsque l on est en période probatoire et que la période se termine et que l on a respectez toute ses obligations et interdiction. mon ex a fait des signalement de contact imaginaire au commissariat et au procureur pendant mon sursis…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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