Une question en droit pénal ?

Lors d'un recours au référé-suspension (concernant un permis de construire par exemple), est-ce que la suspension prend effet dès le dépôt du recours (à titre conservatoire) ou à la décision du juge des référés (si la décision est la...

Mon conjoint est incarcéré depuis le 15 juin 2021 il est diabétique stade 1 avec des piqûres tous les jours et à ce jour avec plusieurs demandes de frigo à été faite avec certificat et mot du médecin en prison il n a toujours rien...

J’aimerais s’avoir comment je pourrais effacer mon dossier de traitement d’antécédent judiciaire ? combien de temps ça prendrai et quels documents sont à fournir ? merci beaucoup...

Si mon mari a la mi peine le 29 janvier et que son dossier va passer en commission des applications des peines le 18 janvier, faut il espérer qu'il sorte le 29? est ce une possibilité ? bien cordialement et bonne fêtes merci...

Il se peut qu'on ait demandé un renvoi d'une affaire pour laquelle j'étais convoqué le 2 /07. savez-vous comment je puis m'informer à ce sujet, et connaître la nouvelle date s'il y en a une ? merci de vos...

Question à deux volets svp pour de recheches pédagogiques débat ouvert. elle a été accusée d'avoir tué son mari, son corps n'a jamais été retrouvé et elle a été condamnée. des années après avoir purgé...

Je fais l'objet d'une condamnation pénale pour violence conjugale sur ma femme qui n'a pas porté plainte (j'ai "péter un plomb" lorque j'ai appris une relation extra conjugale pour la deuxième fois et je...

Ce matin, je me suis rendue sur le parking de ma résidence avec mes deux fils de 3 ans et 7 mois. après avoir installé mon aîné dans son siège auto je me suis installé sur mon siège pour allaiter mon plus petit avant de le mettre...

Si un chèque a été signé sans date peut il être présente et débité si le compte n existe plus...

Notre fils âgé de 16 ans au moment des faits s'est fait agressé en cours par un de ses camarade de classe (agresseur identifié) le 31 mars 2017. il a dû subir une intervention faciale sur nantes, à 200 km de notre domicile...

Je souhaiterai savoir si une plainte contre mr véran, ministre de la santé, pour atteinte à la présomption d'innocence et assignation à résidence non justifiée serait-elle envisageable ? je m'explique. le confinement (qui...

J'ai volé mais j ai trouvé un arrangement avec la victime, j'ai signé un papier avec lui attestant du remboursement, étant donné qu'il a porté plainte es ce un motif pour qu'il retire sa plainte...

Je souhaiterais avoir quelques réponse à mes questions je suis actuellement incarcéré pour des fait de trafic de stupéfiants et j’ai un jugement fin septembre pour un fait de délit de fuite et je souhaiterais repousser le jugement...

Quels sont les délais d'effacement de bulletin 2 du casier judiciaire sans audience ?...

Je suis convoqué dans le cadre d'une audition libre en tant que suspect à paris, et le magistrat refuse de déplacer l'affaire dans ma zone géographique. je dois faire 800 kilomètres... est-ce que cela signifie que les...

J'ai déposé plainte il y a plus de 2 semaines pour une affaire d'escroquerie/abus de confiance sur le bon coin. j'ai l'identité réél de l'escroc qui est situé dans le secteur où j'ai déposé plainte...

L'appel de demande de liberté de mon compagnon c'est déroulé jeudi 14 mai, il n'a pas pu comparaitre faute d'erreur de document de la part d'un surveillant du centre pénitentiaire ou il est écroué. lors de...

Afin de tromper un juge, un avocat presente une piece qui s'avere etre un faux fabriqué avec son client...

Est ce que le tribunal garde une copie des conclusions et preuves de chaque partie ? bien à vous anaïs...

Mon frere est incarcerer, il a recu une convocation en visio pour la semaine prochaine, mais n avais jamais recu de convocation, seul l'avocate quil avait pris pour faire appel la recu et ne la jamais transmis, il a pris une...

J'ai des preuves numériques concernant une procédure pénale et ce sont des fichiers audios reçu de la part du suspect. j'aimerais savoir comment je peux les déposer au tribunal. est ce que je peux les télécharger au...

Les bulletins de salaire que nous fournit notre employeur sont établis par un prestataire qui est le cabinet comptable de l'employeur. suite apparemment à un problème de "timing" entre le cabinet comptable et l'employeur...

Actuellement à l'étranger, j'ai reçu un appel de la part d'un chef de police d'un commissariat. j'ai laissé mon téléphone avec une proche qui elle est en france. elle a pris contact pour moi avec ce chef...

Ma carte de séjour pluriannuelle expire bientôt, sauf que j'ai eu un sursis probatoire totale de 2 ans que je viens de terminer, donc je n'ai plus de suivi avec le spip et à l'aéroport ne me contrôle plus. je ne suis...

Voilà suite à des déclarations faites par ma patronne en mai 2022 suite à une dispute avec mon conjoint elle a fait un signalement comme quoi il m’avais frapper hors ce n’était pas le cas on c’est juste disputer et sa ouvert une...

Il y a une main courante mensongère sur moi d'une étudiante âgée de 22 ans. le contenu si comme si : harcèlements et touchement . et je suis éducateur dans cette même établissement. la direction me demande d'accepter...

J’aimerais savoir si il était possible de porter plainte contre l’état et l’ase pour non assistance en personne en danger ??...

Mon beau fils à actuellement 17 et demie et quand il en avait 16 a braquer un magasin de téléphone avec dégradation et coup et blessures... aujourd'hui on nous annonce que c'est son père qui vas devoir payer pour ses...

En février, j’ai fait une garde à vue pour une corruption sur mineur via réseaux sociaux, je suis ressorti 48 heures après avec une convocation devant le tribunal en septembre le 12 septembre. je suis passé au tribunal, ils m’ont...

J’ai eu des amendes sncf en étant mineur et majeur non payée ( majorée) j’ai des soucis d’argent et étant convoquée au tribunal en septembre j’aimerais me renseigner sur les peines que j’aurais ( prison?/ travaux d’intérêt ?) je...