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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bracelet électronique

Posée par Sev Jf56, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2742 vues

Est-ce que je peux faire appel pour le report d un bracelet électronique…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Non respect médiation penale

Posée par rexane, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 2742 vues

Depuis 3 ans, nous avons un problème de voisinage, mon conjoint est allé parler à notre voisin car celui ci s’en prend à nos enfants, notre voisin a accusé mon mari de l’avoir attrapé par le col, ce qui n’est pas vrai, une…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Casier judiciaire

Posée par Nino, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2742 vues

J'ai pour la première fois été arrêté pour achat acte sexuel le policier a rédiger un pv. je sais que je risque une amende mais es ce que ça sera inscrit dans mon casier judiciaire b2 étant chauffeur je risque de perdre ma…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Y'a t'il un vice de procédure

Posée par laïmeche, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laimeche 2742 vues

J'ai été contrôler au volant de ma voiture en procession d'un demi gramme d'héroïne, un test salivaire à été effectué et le résultat est négatif mais sur la convocation ils ont écrit usage de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mise en etat dossier contestation d honoraires

Posée par lumiere, il y a 5 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2741 vues

Je souhaiterais savoir si la procédure de "mise en état" concerne aussi la contestation d'honoraires, car le conseil mandaté pour me représenter ne me donne pas le contenu de mon dossier à la cour d'appel. l'audience…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Le jaf peut il renvoyer devant le juge des enfants

Posée par madere, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2741 vues

Je viens de passer pour la 3eme fois devant la jaf suite à la demande de garde exclusif de mon ex. nous étions en garde alternée et celle ci a demandé la garde exclusif. nous avons eu le droit à une enquête familiale. lors du…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Mon agresseur dépose plainte contre

Posée par Liara, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par NKAÏS 2740 vues

J'ai déposé plainte contre mon ex compagnon après quatre ans de relation pour un viol et des violences conjugales, j'ai également donné tout ces traffics aux gendarmes qui ont ouvert une enquête et dont il va être juger…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Matériel

Posée par Jaka, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2740 vues

Un matériel informatique à été saisie, dans mon appartement appartenant à une personne. ce matériel sera rendu à son propriétaire avant ou après procès, sachant que j’avais passé une audition libre sur cet affaire, et que certaines…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Sursis probatoire et voyage

Posée par Lalilesta, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2740 vues

J ai été condamné en juillet 2022 a 18 mois de sursis probatoire pour des faits de violence sur conjoint sans itt. on m a informé que je pouvais quitter le territoire mais que je devais toujours en informer le spip afin qu ils me…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Effacement du dossier taj

Posée par mrt14, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mrt14 2740 vues

J’aimerais s’avoir comment je pourrais effacer mon dossier de traitement d’antécédent judiciaire ? combien de temps ça prendrai et quels documents sont à fournir ? merci beaucoup…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

12 mois ferme

Posée par Tissa, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2738 vues

Mon fils est incarcéré depuis le 04decembre 2023 j’aimerais savoir combien de jours a t’il droit au rps? et au bout de combien de temps puis-je demander un aménagement de peine ? me faut-il faire les démarches auprès du spip? me…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Délais avant audience pour transmettre des éléments au tribunal

Posée par Julien47, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julien47 2737 vues

Je dois passer au tribunal correctionnel pour agression volontaire dans une semaine. je voulais savoir jusqu'à quand je peux transmettre des témoignages pour ma défense ? aussi, mon avocat va-t-il recevoir le projet de la…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Convention avocat

Posée par bonid, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bonid 2736 vues

Mon amie est accusée de recel et donc une procédure est en cours.... il s'agit d'une somme de 70 000 € qui a été déposée sur son compte il y a plusieurs années, par un ami a elle qui hélas avait détourné une grosse somme…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO
Résolu

Requête en nullité

Posée par Soly, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soly 2736 vues

Dans une enquête où plusieurs personnes sont impliqués, l'une d'entre elles dépose une requête en nullité, si sa requête s'avère être accepté, l'annulation de la procédure concernera uniquement elle ou…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Contravention pour deplcement hors du domicile sans document justificatif confor

Posée par susi, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2736 vues

Mon mari vient de recevoir une amende de 135 euros. il était allé faire des courses et a rencontré un ami au retour. il s'est arrêté pour discuter un moment en respectant les normes barrières. deux policiers les ont…

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la réponse de Maître FOREST
Résolu

Convocation police pour propos calomnieux 3 ans plus tard.

Posée par Lola1, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola1 2734 vues

Il y a 3 ans j’ai assisté à une scène relativement choquante au travail. a l’époque j’avais exprimé à une collègue le fait que j’avais été choqué par le comportement « brusque » de la personne concernée. la collègue en question est…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Que puis-je faire suite a des menaces par messages vocaux ?

Posée par Orlane, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2733 vues

Alors je vous explique vite fait, ma mère a mis sa voiture en vente sur le site marketplace de facebook, j'ai eu un message d'une personne voulant faire un échange avec une autre voiture, j'ai refuser et à partir de…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Peut-on repousser un jugement ?

Posée par Sofiane, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 2732 vues

Je souhaiterais avoir quelques réponse à mes questions je suis actuellement incarcéré pour des fait de trafic de stupéfiants et j’ai un jugement fin septembre pour un fait de délit de fuite et je souhaiterais repousser le jugement…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Utilisation illégale d’une carte bancaire

Posée par Melyss, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melyss 2732 vues

Je souhaiterai ne pas avoir de jugement juste des conseils. voilà je travail chez une personne âgée ponctuellement depuis 2 ans. il s’avère qu’il y a une semaine j’ai vu sa carte sur la table et je l’ai prise pour m’en servir pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Règlement prejudice

Posée par Steph30, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2732 vues

En 2010, suite à une condamnation du tribunal il m'a été demandé de rembourser la partie adverse, solidairement avec une autre personne. je rembourse mensuellement à hauteur de mes revenus. il y a 2 ans j'ai demandé à l'avocat de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Comment faire pour protéger au plus vite mon enfant

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 2731 vues

Le père de mon l'enfant qui n' exerce pas son autorité parentale conjointe car je l'exerce exclusivement, voit l'enfant une fois par mois dans un lieu sans sortir des locaux mais pers ne le surveille. visites…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Classement sans suite : demande d'une copie

Posée par Cheyenne75, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 2730 vues

J'ai déposer une plainte contre une personnes pour des menaces de mort. la plainte à été classer sans suite. ma question est : si je demande une copie du dossier est-ce qu'il y aura dedans, que les éléments me concernent…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Complément de plainte - contenu : faits nouveaux ou aussi faits omis?

Posée par Nathanel, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2729 vues

Un complément de plainte doit-il obligatoirement contenir des faits nouveaux ou bien peut-on y rajouté des éléments omis dans la plainte principale sans dénoncer des faits nouveaux?…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Appel d'un jugement en comparution immédiate.

Posée par solidaires09, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 2729 vues

Condamnée en comparution immédiate à 6 moins avec sursis et diverses peines financières, peut-on faire appel d'un jugement en comparution immédiate ? si oui, délai et procédure…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Sanctions du tribunal de police

Posée par esagarlo, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 2728 vues

Affaire opposant ma mairie à une voisine, concernant la fermeture illicite d'un passage, le tribunal de police a rendu son délibéré, publiquement, ainsi conçu : la prévenue a été condamnée à plusieurs amendes en faveur de la mairie et ma…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Le temps de fiabilité après le débat contradictoire

Posée par Poupsy, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2727 vues

Mon fils 18 mois ferme il est primaire est passé au debat contradictoire. pour le bracelet electronique il a eu que des avis favorable la procureur demande une obligation de soin et la jap une obligation de ré…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Vol à l’étalage en réunion

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis 2727 vues

Je vous envoie un message car je suis très inquiet, je dors très mal avec deux amis à moi nous sommes allés dans un magasin et nous avons pris des cartes pokémons sans payer (j’ai 18 ans, un ami 17ans et un autre ami 19ans, au…

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Stage pour violence conjugale visible casier b2 ?

Posée par Laura, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laura 2726 vues

Une personne n'ayant effectué qu'un stage de sensibilisation pour motif de violence conjugale et n'ayant aucun antécédent judiciaire peut-elle se voir inscrire cette mention sur son casier b2 ? que saura son futur…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Fausse accusation de viol, dénonciation calomnieuse ?

Posée par FloPo, il y a 3 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2725 vues

Je suis complètement outré, je viens de recevoir une convocation pour des faits de viol sur mineur daté de 2019. a la date indiqué j'avais invité la meilleurs amie de mon ex copine a passer une soiree…

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