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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation devant le délégué du procureur hors composition et médiation pénale

Posée par Havana78, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Havana78 9378 vues

Ayant eu une altercation verbale avec un individu qui m'avait littéralement pris en chasse en voiture, j'ai appris, 2 mois après, que cet homme avait porté plainte pour accrochage et délit de fuite ! je suis innocente…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Peut on avoir 2 fois le même avocat commis d office?

Posée par Kugu, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kugu 9370 vues

Mon frère a eu une affaire de vol de moto au mois de juin , il a eu une avocate commis d office et un mois plus tard la même pour une autre affaire. est ce normal ? de plus ils sont 2 en conflit d intérêt et on eu une avocate pour…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Escroquerie

Posée par Johnny, il y a 11 ans dans Pénal
17 réponses dont la dernière il y a 10 ans par didi28100 9359 vues

Je me permet de venir vous solliciter car g déposer plainte pour escroquerie sur internet a mr le procureur du 92 mais je reste sans nouvelles .pouvez vous me dire ou je peux me renseigner pour savoir où ça en est merci maitre…

Consulter Maître BOURCHENIN
la réponse de Maître BOURCHENIN
Résolu

Non lieu pour abus de faiblesse

Posée par moumouche, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moumouche 9340 vues

J'ai porte plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse envers maman. la personne a eu un non lieu. j'ai fait appel a la chambre d'instruction. si le non lieu est confirmé, que puis je faire pour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Paiement amende ordonnance pénale

Posée par Karabosse, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karabosse 9329 vues

Un délégué du procureur est-il légitime à demander le paiement (par c.b.) des amendes et frais fixes lors de la notification d'ordonnances pénales ?…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Accusé de delit de fuite :s

Posée par awazabubulle, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par awazabubulle 9295 vues

Voila mon souci je me suis rendu a la gendarmerie ce dimanche, ou j ai était accusé de délit de fuite (le 12 janvier ) après avoir cogné/abimé une voiture avec l attelage remorque de ma voiture en effectuant une marche arrière dans…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Convocation devant le procureur pour vol à l'étalage

Posée par KARIM, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9262 vues

Je n'ai aucun casier et je ne veux pas éveiller les doutes de ma femme et mes enfants concernant cette affaire je veux confie le dossier à un avocat au niveau de la compétence de meaux en contre partie des honoraires sans que…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non revalorisation de la pension alimentaire

Posée par dodo, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 9250 vues

Jaimerai ce quen cours mon ex mari ki na jamais revaloriser la penssion alimentaire depuis dix ans..nous devons repasser au tribunal bientot.merci…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Douteux préavis de congé de mon bailleur

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karlos 9234 vues

Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. mon parent malade a été traumatisé par…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

4 mois d'emprisonnement délictuel

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 9231 vues

J'ai 4 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale. pour conduite en ayant fait usage de stupefiant et sous l'emprise d'alcool en recidive…

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la réponse de Farah
Résolu

Appartement sur scellé

Posée par Kriss91, il y a 3 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kriss91 9214 vues

Mon appartement à été mis sur sceller il y a 10 jours je ne sais pas pourquoi ni quand il sortira sur scellé. quand j'appelle au commissariat concerné on me dit qu'on me rappellera et personne me rappelle. que faire ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Expulsion après préavis de congé

Posée par karlos, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9211 vues

Mon bailleur m'a envoyé un préavis de congé fait par huissier. si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,que peut faire le bailleur contre moi? peut il faire sortir mes affaires de force sans avoir une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Sms

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 9206 vues

Que risque que t on pour sms malveillants ?audition libre sans garde a vue ? amende . prison . avertissement . etc…

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la réponse de Kylian54
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Se constituer partie civile - comment chiffrer son préjudice.

Posée par FranckDuCher, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9190 vues

à toutes et tous. j'aurai une question concernant l'estimation de son préjudice lors d'une constitution de partie civile. j'ai obtenu une condamnation définitive et à titre personnel de mon ancien employeur…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Convocation au commissariat d'une autre commune

Posée par beatrice, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par beatrice 9180 vues

J'ai reçu une convocation pour aller à une audition libre, mais c'est dans un commissariat d'une autre commune dont mon domicile ne dépend pas. est-ce normal ?…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
Résolu

Je suis accusé de menace de mort

Posée par Melani, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Melani 9177 vues

Je suis accusé de menace de mort j ai 37ans j élève mon enfant de 7 ans son père est mort d un cancer en 2011. l année dernière j ai été victime de violence conjugale très grave de mon ancien petit ami. il a été condamner et est en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

J'ai porté plainte pour menaces de mort réitérés , mais je ne suis pas partie c

Posée par milou, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par milou 9176 vues

J'ai porté plainte pour menaces de mort réitérés verbale de mon voisin j'ai un témoin auditif puisqu'en ligne au téléphone ..l'audience à lieu ce mois ci je ne me suis pas porté partie civile qu'est ce cela…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Détention provisoire

Posée par So, il y a 9 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 9175 vues

Après 8 mois de détention provisoire pour une affaire de stup quel sont les chance de sortie…

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la réponse de c.tangalakis
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Agression par une voisine

Posée par Nanaaa, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par roses des sables 9173 vues

Un matin en allant au travail je me suis faite agresser physiquement et verbalement par la voisine de pallier qui est locataire moi etant proprietaire de mon logement. ce jour la elle ma aggréssé m a frappé et meme menacé de…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Avocat commis d'office

Posée par scope, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par scope 9172 vues

Comment fonctionne l'avocat commis d'office? peut le voir sur redez -vous et -il gratuit ? je n'ai pas le droit a l'aide juridiaque…

Consulter Maître PENARD
la réponse de Maître PENARD
Résolu

Comment faire payer ,suite à condamnation, mon agresseur

Posée par shana, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DENICOURT 9138 vues

Mon agresseur a été condamné à me payer une somme d'argent ,suite a l'attaque à l'arme blanche, (paralysie faciale , nez cassé, défiguré...)mais il a organisé son insolvabilité , tout mis au nom de ses parents…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel
Résolu

8 mois d'emprisonnement délictuel avec sursis

Posée par Anthony44, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9137 vues

Suite à un jugement contradictoire, il est indiquer : 8 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 05 mois avec sursis ainsi qu'un paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de xxx…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Avis d'audience à victime

Posée par Berangeo, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Berangeo 9118 vues

Jai reçu un avis d'audience à victime suite à un accident qui a eu lieu sur ma voiture et suivi d'un delis de fuite, je voulais savoir si je risque quelque chose de ne pas y aller ? j'ai eu une indemnisation pour ma…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Intrusion à domicile par le voisin.

Posée par DéBérro, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DéBérro 9107 vues

Mon voisin direct voulant, comme à l'accoutumée, récupérer son ballon qui a atterri dans ma cour privée et étant affairé à autre chose, ce dernier est rentré en force pour le récupérer. nulle trace d'effraction sur ma…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Mon avocat ne veut pas rendre le dossier et n'a pas pris en compte les délais

Posée par eric.lpx, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amoura Nassim 9079 vues

Je voudrais vous faire part d'un gros problème avec mon avocate qui était censé nous défendre dans une affaire d'erreur médicale avec aggravation. cependant, notre avocate nous a avoué ne pas avoir agit à temps (donc…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Convoquer devant un magistrat

Posée par Cyricky, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9070 vues

Je vous explique j'étais à une gare à une salle d'attente ou j'avais vue qu'il y avait une tablette en charge mais qu'il y avait personne à côté apres plus de 10min , n'ayant vue personne à côté je me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je risque une peine de prison ?

Posée par Jonathan, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexandra 9069 vues

Je suis accusé devant le tribunal par la partie civile de appels téléphoniques malveillants réitéré, de diffamation e publique nvers un particulier en raison de son orientation sexuelle, de injures publique envers un particulier en…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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