Une question en droit administratif ?

Mon passport est expiré depuis quelques années , pour mon renouvellement de la carte de séjour de 10ans (pour la 4ème fois) on me demmande un passeport valid je suis de nationalité roumaine . mon permis de conduire français est...

J'ai reçu une oqtf en juin 2023 ,avec la nouvelle loi dois je attendre 3 ans ou seulement 1 ans avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour. je suis confus...

J'ai fait depuis 3 ans 1 année d'étude supérieur aboutissante à un diplôme de master 2. ainsi, j'ai quitté la france pour un travail hors union européen et je suis de retour maintenant. je suis embauchée dans une entreprise wn cdi...

Lors de l'État des lieux de sortie pour un logement fait par un huissier, et que par la suite avec la propriétaire celle ci décidé de pour suivre la locataire pour payé quelques dégradation, car le garant lui a fait les...

Je vis en france depuis 5 ans . je suis salarié dans une entreprise connu du grand public. ma compagne et moi avons un enfant qui a 10 mois nous venons de nous pacser je suis en situation régulière et ma compagne ne l'est pas...

Démarche pour obtenir son dossier a la dass...

Y a t il une lettre spécifique à adresser au tribunal judiciaire afin de contester un lien de filiation ? merci bien de vos réponses , est ce que une maman peut refuser pour un papa de faire un test adn ? c est une chose que...

Le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire doivent être séparés. dans le cas d’un huissier de justice qui fait un acte de signification d’une ordonnance, il fait partie du pouvoir judiciaire ou exécutif ? merci...

J'ai eu une demande de renouvellement de titre de séjour il y a 1 an à grenoble sur l'anef. même si j'ai fait de nombreuses contacts en ligne, ma demande était toujours à l'étape 2. aujourd'hui, je suis...

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Mon fils de 13 ans, en classe de 5ᵉ a déclenché lors d'une sortie scolaire une alarme incendie, il doit passer en conseil de discipline avec un renvoi définitif à la clé, le problème est que nous parents ayant des...

Je suis étudiante dans une école de commerce en dernière année de master. malheureusement je n'ai pas terminer la redaction de mon mémoire à tant, je n'ai donc pas soutenu le jour qui était prévu pour ma présentation...

Suis veuve 83 ans 3 enfants agés de 61-60-57 ans mon fils ainé c'est opposé à la vente de la maison trop grande pour moi et trop d'entretient pour ma petite retraite. j'ai dû faire intervenir un avocat audiences...

J'ai un dalo depuis le 9 septembre 2019 je suis toujours pas logé est-ce que je peux faire une demande de indemnité et intérim et merci...

Suite à une mention sur mon b2 on m’a retiré ma carte pro, une condamnation en 2017 à 3 mois d’emprisonnement avec sursis simple, j’aimerais savoir si cette mention s’est effacé automatiquement 5 ans après donc en 2022 ? Également...

Étant éligible à l'aide totale, je compte déposer une demande au bureau de l'aide juridictionnelle dans les délais de recours contentieux et avant de déposer ma requête. maintenant si je dépose ma requête introductive...

Voila je suis convoquer au prudhomme pour un trop perçu de salaire alors que je n’ai rien toucher de la cq ni de la mutuelle...

Mon titre de séjour salarié valable 1 an expire dans quelques mois, le contrat utilisé pour la délivrance de ce titre a été annulé par l'employeur suite à la rupture de la période d'essai. il existe un article de loi qui...

La ville vient de vendre à mon voisin une parcelle de terre sur laquelle se trouve le boîtier téléphone desservant 4 maisons. le boîtier ne sera pas déplacé. pour le moment, l'accès au boîtier restera possible puisque la...

Question : actuellement, je suis jeune au pair en france avec un visa valide jusqu’à la fin du mois de juin. je suis en train de préparer ma candidature pour une université française, mais je fais face à un problème : le résultat...

J'habite un village de 1524 habitants(vosges), le maire a accordé un pc pour l'implantation d'un carrefour contact, ce commerce n'a pas lieu d'exister car: - il existe déjà une épicerie à 20m!.....qui va...

Qui peut m expliquer l article 32 du code civil ? c est a dire quoi francais originaire ? merci d avance...

J'ai signé un contrat cdi et j'ai fait une demande de changement de statut auprès de la préfecture (j'avais un aps), et je viens de recevoir une attestation préfectorale avec mention (garantit dans l'intervalle...

En 2020, j’ai déposé une demande d’aide juridictionnel pour une procédure de contestation de paternité. une avocate a été nommée et nous avons entamé la procédure. j’ai payé les honoraire demande environ 1550 euros (participation...

Je suis propriétaire d'un terrain, il y a quelques années j'ai fait construire un mur entre la ruelle derrière chez moi et mon terrain. j'ai pris en charge les travaux et la construction de ce mur. si je ne risque aucun problème...

Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?...

J'espère que vous allez bien. j'aimerais poser une question, s'il vous plaît ? je suis en france depuis six ans. j'ai été marié à une française et j'ai le contrat de mariage et tous les documents...

Monsieur et madame. est-ce possible changer mon statut Élève Étudiant en celle de salarie , si j'ai un contrat de travail qui a le même avec ma formation?...

Peut-on poser une plainte contre un.tj en tant que personne morale? merci...

Suite a un appel de la partie adverse d'une décision du tribunal judiciaire en ma faveur, l'affaire a été portée devant la cour d'appel. c'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire devant...