Une question en droit administratif ?

J aimerais savoir si une attestation de position administrative au regard des obligations du service national français se réfère au code du service national ?...

Quelle est la procedure pour nommer un deuxieme curateur d'une personne avec une incapacite de 100%? la curatrice est actuellement domiciliee au chili et en vue de la rapatriation en france de la personne, le souhait serait d'avoir...

J'aimerais savoir le vrai du faux. je lis sur le net qu'on a droit à une seule aide juridictionnelle par an. mon avocat vaut que je fasse une nouvelle demande pour la même affaire et dit qu'on...

Je me permets de vous contacter ce jour parce que j'ai une question importante concernant un renouvellement de titre de sejour salarié ( sachant que je suis congolaise) en effet, suite à une aps etudiante j'ai obtenu un...

Pour une demande de référé, faut-il exprimer sa situation au juge ? je n’arrive pas à valider ma demande…vous remerciant,de vos réponses...

Je suis af depuis 33 ans. le cd 31 m'a fait part de ma suspension d'agrément pour signalements (par un jeune accueilli) de faits graves à mon domicile. puis-je renoncer à mon agrément ? aurai-je droit à mes indemnités de...

Peu on faire un chèque si on a déposer un dossier surendettement...

Une décision de la cour administrative d'appel de bordeaux du mois de mai 2022 n'apparaît pas sur le site de juricaf. je souhaiterais savoir pourquoi ?...

Les panneaux « cédez le passage » du rond-point /carrefour à sens giratoire ont été remplacés par des « stop ». modification effectuée suite à la demande de riverains afin de "baisser la vitesse" (nous sommes déjà dans une zone limitée à 30...

Je suis française je vais me marier sur annecy avec un algérien qui a un visa schengen espagnol. il va donc demander un récépissé. le fait d'avoir un visa schengen espagnol pose t-il pb ?? merci pour votre retour...

Je suis un jeune diplômé travaillant en cdi en france depuis un an et trois mois. je souhaite savoir s'il est possible de demander un passeport talent. j'ai une demande de renouvellement de titre de séjour en cours, qui...

Nous sommes 7 colotis résidant dans une rue privée et demandeurs dans une procédure contre la métro pour une question de responsabilité concernant la prise en charge de réparations de canalisations d'eau potable enterrées dans...

Mon mari et en situation irrégulière on doit retourner au maroc pour faire un visa long séjour conjoint français je voulais savoir son passeport et domicilier en france doit il le changer pour pouvoir faire la demande au...

J'ai récemment fais une demande de changement de statut à paris (etudiant-salarié) et j'ai rdv à la préfecture fin février afin de recevoir le récépissé je suppose. cependant, j'ai fais ma demande avec un passeport...

Quel démarche pour solliciter le conseil d'état quel avocat? doit il être spécialisé? cordialement...

Le maire a t il le droit de faire un décret afin d'imposer un caveau fait par un marbrier et non par un maçon par ex de notre choix et d'imposer l'emplacement . merci...

Ma fille est née le 19 mars 2001. elle vient de déposer une demande de rsa. lorsqu'elle a reçu son dossier le n°d'allocataire était déjà inscrit, mais c'était celui de sa maman. sa maman lui a dit que c'était...

Nous venons de recevoir une lettre de la préfecture de paris daté moins de novembre 2021 indiquant en effet, l'essentiel de vos ressources provient de l'étranger et vous ne disposer pas de revenus de source...

Maitre c’est encore moi je vraiment besoin des vos aidez comme j’avais dit l’autre fois sur ma question de la lettre recommandée dans la lettre c’était un rejet de titre de séjour me ce que j’arrive pas à...

Dans une commune en vendée 2100 hab. à peu près, ma maison est mitoyenne d'un bois communal (arbres, broussailles, ronces ...) qu'il refuse d'entretenir depuis 12 ans l'estimant "sain", juste un passage le long...

J'ai eu le droit à l'aide juridictionnelle totale pour une procédure judiciaire. je fais appel de la décision mais mes revenus ont augmenté depuis. mon aide accordée en 1ère instance est-elle valable pour l'appel ou...

Je suis actuellement étudiant en master spécialisé, après avoir obtenu un master 2 l'année dernière. mon programme actuel comprend une période en école, qui s'est terminée en juillet 2024, et une période de stage de 4...

La caf peut elle m’obliger a faire une demande de divorce je vis seul avec un enfant et apres un controle de la caf il on eu la preuve que je suis séparé et que mon ex a un appartement dans une autre ville il ne compte plus mon...

Une antenne relais va être installée sur un terrain en zone de présomption de prescription archéologique, est ce légal ?...

Suite à une décision de justice je dois régler une somme d'argent à la partie adverse selon l'art 700. je ne souhaite pas faire appel de la décision. comment procéder pour payer cette somme car rien n'est indiqué à...

Mon fils vient de recevoir 2 contraventions : même jour ,même lieu ,mais pas la même heure ( 7min d'intervalles).pour 2 infractions différentes. a savoir qu'il a eu un papier d'immobilisation pour defaut...

Une requête à été déposé le 7 décembre , communication de cette requête par le ta le 14 décembre à l'administration avec délai de réponse de 2mois . aujourd'hui 10 mars pas de réponse de l'administration ni du ta...

Le maire de ma commune a pris un arrêté réservant l'acquisition d'une concession funéraire dans le cimetière communal aux seuls résidents principaux, en excluant de ce fait les résidents secondaires. est-ce légal ? merci...

Un rendez-vous fut pris chez un avocat n°1 d'un client dit mr - mme x dans le but d'intervenir contre mr y avec ma personne comme témoin assisté pour la défense de mr - mme x avec des pièces preuvent pour leurs défense...

Je souhaite savoir qu'elle recours possible contre ces rdv fantôme conclu par des prises de décision importante en mon nom ? sincères salutations...