Une question en droit administratif ?

Svp je veux savoir si y'a un rapport entre les impôts non réglés et la délivrance du titre de séjour pour une counjointe étrangère ?...

Est ce que la condamnation à un sursis probatoire total de 6 mois sans prison est forcément mentionné dans le taj ?...

J'ai passé l''écrit de mon concours en octobre dernier que j'ai réussi, j'ai donc été admissible à me présenter à l'oral. malheureusement, j'ai attrapé le covid à cause duquel j'ai été admise...

Pour un constat des dégâts ou malfaçon , peut on faire appel à un clerc d huissier . a t il la même valeur qu un huissier , est il plus cher ou moins cher qu un huissier merci...

J’ai perdue un chèque que l’on m’a adresser que dois je faire ? l’entreprise doit elle me re faire un chèque ?...

Je recherche un avocat, capable de défendre mes intérêts contre la mdph de ma région sur une décision pch où sur une aide humaine on nous accorde ma maman et moi, le minimum sur les actes du quotidien. cette demande est urgente...

Les services du préfet m'ont fait savoir qu'ils ne m'autorisaient pas à faire construire une piscine de plus de 50 mètres carrés de surface, en se fondant sur les articles l 111-1, l174-1 et l422-5 du code de...

Que faire pour faire comptabilisé (je leur ai fourni déclaration annuelle des assedics val de marne,)les paiements des assedics sur lesquelles il m'ont prélevé les cotisations retraite . faut il mettre en demeure les assedics...

Maître je suis en france depuis 6 mois mais mon visa ( touriste ) est expiré et je voudrais rentrer j’aimerais savoir si je n’aurai pas de problème à l’aéroport pour retourner dans mon pays d’origine...

Svp j ai reçu dernièrement pour payer impot tva pour ma société presque 6000 euro y a til moyen régler avec facilités merci...

Madame monsieur une contrainte reçue le 4/4/2023 pour une aah de 2018 alors que je n'ai jamais reçu la somme et j'ai 6 attestations de la caf qui précisent que je n ai aucun droit etant donné que le montant des salaires et...

Pour une demande de référé, faut-il exprimer sa situation au juge ? je n’arrive pas à valider ma demande…vous remerciant,de vos réponses...

J'ai la garde exclusive de mes filles je suis passé devant le jaf je voudrais faire leur carte d'identité est ce que je suis en droit de les faire ? leur père ne prend pas de nouvelles depuis deux mois je peux pas lui...

En construction d’une pension pour chevaux, tout l’es hébergements n’étant pas finie j’ai beaucoup de personne qui me dise oui c’est bon… comment puis-je procéder à une réservation ? avec contrat bien sûr, pour éviter de réserver à...

Avocat. j'ai reçu une oqtf et j'ai déposé un recours auprès du tribunal administratif en février et je n'ai pas encore reçu de réponse. est-il normal que ma démarche soit encore en cours...

Je voulais vous demander que mon avocat m'a dit que il va avoir le calendrier complet du tribunal après la mise en état affaires de nationalité française...

En tant qu'étudiante en m2 au sein d'une université publique, je me retrouve face à une situation délicate et je recherche des conseils. avant de postuler à ce master, nous avons été présentés à une charte...

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de ma déclaration de changement d’adresse sur la plateforme anef. j’ai effectué la démarche en ligne et j’ai bien cliqué sur le bouton “valider”, mais...

Est-ce que un recours en révision peut se faire au tribunal administratif ? et sous quelles conditions ?...

J'ai été condamné par le juge des contentieux de la protection à payer une somme de 3400 euros dans le cadre d'un litige entre bailleur et locataire. vers quelle instance puis-je me tourner si ma situation financière ne...

Je viens d'apprendre en me renseignant que mon ex mari avait la jouissance du chèque énergie chaque années alors que moi je n'y ai pas eu droit suite a des magouilles qu'il avait effectué avec nos papiers...

J’aimerais effacer mon casier judiciaire b2, je suis en train de constituer un dossier pour qu’il soit le plus précis possible. carte d’identité, permis de conduire livret de famille, des ordonnance pénale qui sont nombre de deux...

Pouvez vous me confirmer s'il vous plait si le délai de deux ans pour rapporter un décret de naturalisation en vertu de l'article 27-2 du code civil commence à partir de la date de la découverte de la fraude...

Ont ma mis sous curatelle de force car sois disant je gérait mal assistante sociale ma obligé d'aller voir un psychiatre et après en janvier 2022 devais me présenter au tribunal de lyon pas pu m'y rendre avait une artérite...

Sur ma page sagace il est mentionné : sens des conclusions et moyens ou causes retenus : 1) décharge partielle de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération de mme ... au titre de la période de son arrêt de...

On a déposé une demande d’asile pour notre enfant il ya de cela 3 mois qui est né après l’obtention du statut de réfugié par sa maman ma question est de savoir vu que sa maman est déjà réfugiée est ce que ce serait nécessaire qu’on...

J'ai reçu ce jour une convocation par la gendarmerie avec une date et le lieu. cependant aucune mention "l'affaire vous concernant n'est mentionné". je ne vois pas pourquoi je serai convoqué car il me semble...

Maître en juin 2022,la caf mute mon dossier part erreur chez une amie dans un autre département. j'en ai pas fait la demande, après plusieurs contrôles venant de l'organisme et en ayant fait intervenir des députés pour...

Nous avons gagné un procès en septembre dernier en dernier ressort, car somme inférieure a 4000 euros, la partie adverse a fait appel, appel jugé irrecevable. ensuite, elle a fait un déféré ( appel de cet appel). nous avons eu ce...

Je souhaite savoir si un rappel à la loi émis en décembre 2021 mais sans sans poursuite ni condamnation et classé sans suite avec un délai d’1 an sans autre infraction (délai d’1 an donc dépassé) apparaît dans un quelconque...