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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5993 vues

Un avocat a t'il le droit de me reclamer de l'argent alors que j'ai l'aide juridictionnelle, il m'a pris 30 % sur 10 000 euros…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Pacs

Posée par Hamza bencharef, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hamza bencharef 5991 vues

Pacs demande carte séjour france…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5990 vues

Si je prends une location d un f2 en espagne quels sont les inconvénients financiers ? ou avantages merci…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Regularissation

Posée par loloto, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5985 vues

Je suis resident francaise mon conjoint est en situation irreguliere on a un enfant elle peut beneficier de mon statu ou pas? merci…

Consulter Maître ZOHAR
la réponse de Maître ZOHAR
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Pasport égaré

Posée par davido, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par davido 5984 vues

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la réponse de SERMOT
Résolu

Déclaration au greffe

Posée par nass, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nass 5983 vues

Je souhaite faire une déclaration au greffe. cependant j'aimerais connaître les coûts de recouvrements afin de les transmettre dans ma demande. pour que cette somme s'ajoute à la somme que me doit la personne que je…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Attribution du préfet

Posée par Mic, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 5979 vues

Le préfet est-il toujours personne moral en justice quand l'état est défendeur ? j'ai adressé deux courriers au préfets du rhône pour réclamer que justice soit rendue à l'encontre d'un iranien qui à détruit…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Acces en m2

Posée par thomy, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par thomy 5971 vues

Je suis actuellement en master 1 et la sélection en master 2 est très dure. j'ai vu sur internet que cette sélection était illégale et que l'on pouvait faire un procès contre sa fac est ce possible ?…

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la réponse de CAZANAVE
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Demande d'expertise médicale que l'administration ne justifie pas

Posée par david, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5970 vues

Je suis agent public de l'etat. l'État de droit impose que tout un chacun bénéficie d'une protection égale en vertu de la loi et prévient l'usage arbitraire du pouvoir par les autorités. il garantit la protection…

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la réponse de Brière
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Harcelement du centre des impots financier a marseille

Posée par soleille13, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 5968 vues

Je voudrai savoir le le centre des impots des finances peuvent m obliger a payer la maison de retraite de ma mere alors que je suis impossable et handicapee possedant carte d invalidite a 100 pour cent et n ayant tres peu de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment faire pour demander à un avocat réparation?

Posée par dje, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dje 5964 vues

Nous avons mandaté un avocat en mai 2015 pour saisir le tribunal administratif d'orléans contre une mairie. en aout 2015, il a adressé un mémoire à la mairie et celle ci avait 2 mois pour répondre. passé ce délai…

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la réponse de Polin
Résolu

Attestation fournie par le maire

Posée par marie, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 5956 vues

Le maire du village de mes parents refuse de leur donner une attestation de droit de passage pour leur maison. le chemin en question est indiqué sur le cadastre , nous sommes allés aux archives cadastrales du département et le…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Paiement de l'eau

Posée par Ericmaz, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ericmaz 5953 vues

J'aimerais savoir a qui incombe de payer la consommation d'eau car mon wc était brancher chez mes voisins de dessous nous sommes en location. jai signaler à ma propriétaire elle a fait le nécessaire concernant les…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5951 vues

Vivre en espagne est ce valable pour une retraitée et y vivre mieux financierement…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Taxe habitatio

Posée par claprevote, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claprevote 5951 vues

Je suis veuve et en invalidité à 80%, avec un revenu fiscal de 7400 euros pour l'année 2014, je loue une chambre meublée à un retraité qui lui sert d'habitation prncipale, normalement j'étais exonérée de cette taxe…

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la réponse de TZIKAS
Résolu

Question sur une dette de 9ou 10ans

Posée par sebnel, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sebnel 5951 vues

En 2007 j ai u un accident de moto je suis reste prêt de 8 mois en arrêt et quelque difficulté financier du au indemnité sécurité social ayant pris un logement avec mieux ce logé qui nous on prêté la caution qui a été remboursé pendant la…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Retour en france

Posée par mourad, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mourad 5951 vues

Je suis un algérien je vis actuellement en algerie suite à une reconduite à la frontière en 2011.et avant cette décision administratif j'ai été en situation régulière depuis juillet 2003 jusqu'au mai 2007 car j'ai…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Est t il possible de changer mon nom

Posée par jabberwock59, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 5950 vues

Je suis au chomage' et j'éprouve des difficultées a trouver un emploi malgré mes démarches sur des sites par mail je n'ai aucune réponse de la part des entreprises malgré mes diplomes , j'ai travaillé en contrat…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Question sur les depens . est ce qu'ils englobe ceux de premiere instance?

Posée par Nel, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nel 5949 vues

J'ai perdue un procès au tribunal de grande instance et ai donc été condamné aux depens. j'ai donc fais appel et le procès de première instance a été infirmé. j'ai donc gagné en appel et les adversaires ont été…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Qu'es que je risque

Posée par calinette, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par calinette 5948 vues

Je me suis inscrite pour un cap esthétique avec le centre européen de formation pour un contrat de 3 ans. je souhaiter exercer le métier de prothesiste ongulaire malheureusement j'ai développer un eczéma chronique dû au…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Sanotion disciplinaire

Posée par Dom, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dom 5948 vues

J ai 9 tenue mon permis pl en juillet 2014 ,effectué une formation fimo qui a fini le 06.02.15 .je suis éboueur dans la fonction publique territoriale et de temps en temps je suis chauffeurs sur les tournées. fin mai 2015 et avril…

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la réponse de Gutierrez
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Gommage volontaire

Posée par Sad, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sad 5944 vues

Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

La garde de mon fils

Posée par sassou, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sassou 5943 vues

Je vais me separer de mon campagnon et j ai la garde ais je le droit de demenager ou je veux en france ou dois je habiter a proximité du domicile du père de mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Puis-je faire valoir un droit qui n'a pas été réclamé comme dans les instruction

Posée par delya, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par delya 5943 vues

Etudiante en 2ème année à l'université, j'ai du travailler cette année pour financer mes études. j'ai aménagé mon emploi du temps du mieux possible, cependant j'ai du rater quelques ds à cause de mon travail. a…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Amende pour stationnement genant

Posée par larson, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yougou 5942 vues

Je quitter mon lieu de travail en oubliant ma clé de maison,j'ai pris ma voiture au parking et je me suis rendu compte.je passe devant mon lieu de travail je me suis garé devant un passage bientôt juste en face de mon lieu de…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
Résolu

Dossier de demande de cnf incomplait

Posée par Anika, il y a 7 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5940 vues

Tout d'abord, je veux remercier les propriétaires de ce site surtout les avocats , merci beaucoup.. ensuite, j'ai une question concernant le dossier de demande de cnf de ma petite fille mineure, le père refus de faire tous en ce…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Récupération éventuel des matériels de l'entreprise mis a ma disposition

Posée par gamgilles, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gamgilles 5940 vues

Je suis actuellement en arrêt pour accident de travail. j'ai, à mon domicile, mon véhicule de service ainsi que l'ordinateur et le téléphone de mon entreprise (matériel a notre disposition en permanence lié à notre…

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la réponse de GERRER
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Peux ton demander la situation familiale de son père

Posée par Huveaune, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Méditerranée 5938 vues

Mes parents sont divorcés et mon père vit depuis longtemps avec une personne ! il est propriétaire de sa maison ; je voudrais donc savoir si il s'est remariée pour protéger cette femme en cas de décès et lui laisser donc cette…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Peut on faire cassation

Posée par Mosophie, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mosophie 5935 vues

Ou trouve un avocat au conseil d état et à la cour de cassation. es ce une catégorie spécifique d avocats merci de votre reponsecdl…

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la réponse de Gutierrez
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