Obligation de déclaration Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros - 5569 vues J'aimerai savoir si, dans le cas d'un achat de part (pour un montant de 66.500€) dans une sci on as une obligation de déclarer cette somme auprès du trésor public ? et si oui comment s'appel cette démarche ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Actuellement je suis locataire dans une résidence (vieille villa basque) constituée de plusieurs appartements. il y a à l'entrée de la cour un parking privatif pour les locataires ou propriétaires qui résident avec une entrée... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous avons mandaté un avocat en mai 2015 pour saisir le tribunal administratif d'orléans contre une mairie. en aout 2015, il a adressé un mémoire à la mairie et celle ci avait 2 mois pour répondre. passé ce délai... Consulter la réponse de
Maître Polin |
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Je viens de recevoir d'un huissier ce courrier : rappel mise en place des mesures d'execution madame, monsieur, nous vous informons par la présente que nous avons un titre exécutoire à votre encontre nous permettant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Acces en m2 Posée par thomy, il y a 9 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thomy - 5558 vues Je suis actuellement en master 1 et la sélection en master 2 est très dure. j'ai vu sur internet que cette sélection était illégale et que l'on pouvait faire un procès contre sa fac est ce possible ?... Consulter la réponse de
CAZANAVE |
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Litige Posée par nanou, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5555 vues Un avocat a t'il le droit de me reclamer de l'argent alors que j'ai l'aide juridictionnelle, il m'a pris 30 % sur 10 000 euros... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Famille Posée par Yahiaoui, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yahiaoui - 5551 vues Je suis perte de deux filles nées à alger âgées de 27 et 24 . j'habite en france au 24 avenue de la liberté maisons alfort . j'ai leurs mère est décédée en 1994 , je le suis remarié enrrangé et eu la nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai obtenu un certificat de capacité à mariage et j'ai vu une erreur sur mon nom de ma famille quel est mon recours svp ? est ce que cela pose problème ?... Consulter la réponse de
Idir |
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Harcelement du maire Posée par JEAN francois, il y a 6 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bibiche - 5548 vues J'ai gagné un procès contre la mairie concernant un terrain à bâtir. la cour d'appel de douai à donc ordonné de changer la dénomination de mon terrain comme terrain à bâtir. j'ai eu 1500 euros de dédommagement... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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Au départ de vacances en famille pour les usa, le visa de mon fils s'est vu refuser par la police aux frontières avec pour motif 'document d'identité signalé perdu/volé dans la base sirène et à interpol'. en... Consulter la réponse de
Maître Leuliet |
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Convocation cnaps Posée par Laller, il y a 6 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laller - 5540 vues Je suis militaire toujours en activité.j’ai travaillé dans une société comme ads de 2013 au 2017. en fait j’ai accumulé 2 emplois qui est effectivement interdit pour les militaires... la semaine prochaine je suis convoqué à cnaps... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je suis actuellement sous traitement pour anxiété généralisée et phobie handicapante en effet j'ai une peur panique de conduire seul hors de ma commune ce qui me bloque pour trouver du travail a ce jour je travaille 1 h 30 sur... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Un maire, mis en cause à titre personnel pour harcèlement moral, peut il décider (signature acte) du refus de la protection fonctionnelle de l’agent ou doit il se déporter ? s’agit il d’un excès de pouvoir ?... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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On m a accordé en fevrier 2018 une aj pour une procedure prud'hommale accordé etant licencié et faible revenu pole emploi mon avocat a lancé la procedure cette semaine ayant eu des problemes familliaux mais le 15 mai je... Consulter la réponse de
BOUBETRA |
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Déclaration au greffe Posée par nass, il y a 10 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nass - 5527 vues Je souhaite faire une déclaration au greffe. cependant j'aimerais connaître les coûts de recouvrements afin de les transmettre dans ma demande. pour que cette somme s'ajoute à la somme que me doit la personne que je... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Mon avocate vient de recevoir une assignation au tribunal de grande instance par fax ! est-ce légal ? est-ce juste un projet d'assignation ? quel est le but de l'envoyer par fax, sachant que pour qu'elle soit... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’aimerais avoir des réponses svp mon mari et moi avons reçu oqtf après notre rejet d’asile par la suite notre fille a été reconnu réfugiée est-ce on peut demander un titre de séjour... Consulter la réponse de
Nini2022 |
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Ma curatelle elle me donne que 50€ par semaine ses normal ?(je ne peux pas voir mes comptes bancaires pour voir les sommes sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Peut on faire cassation Posée par Mosophie, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mosophie - 5511 vues Ou trouve un avocat au conseil d état et à la cour de cassation. es ce une catégorie spécifique d avocats merci de votre reponsecdl... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Mes parents sont divorcés et mon père vit depuis longtemps avec une personne ! il est propriétaire de sa maison ; je voudrais donc savoir si il s'est remariée pour protéger cette femme en cas de décès et lui laisser donc cette... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Vol Posée par liloune, il y a 10 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 10 ans - 5505 vues J'ai héberger une ex amie qui c fait battre par sont mec pendant 1 mois et demis elle avais rien juste c 'est 4 enfant et une voiture il y avais pas de radio ni enceinte en lui en a prêter les deux on la nourrie loger... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Jaimerai savoir où peut on et par quel moyen demander une copie de linscription en maternelle dun enfant ? au directeur de lecole (est il obligé de le fournir ?) a linspection academique ? par lettre simple ? par courrier... Consulter la réponse de
MARMIN |
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Ma maman née en algérie née en 1934 venue en france en 1958 a la nationalité algérienne et vit en france depuis 1958 a travaillé et perçoit une retraite peut-elle prétendre à la réintégration dans la nationalité française ? merci... Consulter la réponse de
Maître BARA CARRE |
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Changement de statut Posée par Junior tchouta, il y a 9 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Junior - 5497 vues Lorsque la demande d'asile d'un individu à été refusé et que cet individu est inscrit dans une université mais ne bénéficie pas des avantages d'étudiants .comment cet individu peut faire pour bénéficier d'un... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Le contenu de la délibération est -il applicable malgré la plainte déposée au tribunal administratif ou est ce suspensif?... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Gommage volontaire Posée par Sad, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sad - 5495 vues Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de nantes(scec).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(français concernant mon père... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J'ai fait construire l'année dernière et j'ai mis 6 mois à pouvoir faire intervenir la mairie pour qu'elle engage des travaux sur le trottoir et fasse un accès de type "bateau" pour les voitures. l'accès... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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Décé de mon ex mari Posée par poupette62, il y a 7 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par poupette62 - 5494 vues Je viens d'apprendre le décé de mon ex mari quel sont les démarche a faire car il travailler encore avec sa copine a la station service ils sont gérant ni pacsé ni marier mais a longue maladie ou je dois m'adresser merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Espagne Posée par Bduriez, il y a 10 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bduriez - 5493 vues Vivre en espagne est ce valable pour une retraitée et y vivre mieux financierement... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Documents à dispositions Posée par marielaurence71, il y a 7 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5492 vues J'ai un contrôle caf qui me demande mes justificatifs allant de 2012 et mes relevés de compte depuis cette date ainsi que toutes mes factures loyers eau électricité téléphone contrats d'assurance...ect es-ce que je suis... Consulter la réponse de
Maître Moutoussamy |
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