Une question en droit administratif ?

Ma question concerne la colocation. voilà nous sommes 4 colocataires "bail solidaire" l'un des colocataire a quitté le logement sans aucune demande de prise de congés transmise a l'agence il dit ne pas avoir les...

Étant plus jeune, avec ma famille nous avons tourné une émission passée sur une chaîne connue. bien que l’autorisation du droit à l’image est été donné par mes parents étant mineure, aujourd’hui je ne souhaite plus que celle ci...

Je suis actuellement la tutelle de ma maman qui est placée en ephad. je souhaite me dessaisir de mon rôle de tuteur et prendre un mandataire. comment dois je procéder ? je suis routier et cette charge administrative me pèse. merci...

Née en france pontoise, elle est rentrée en algerie a l'âge de 18ans. aujourd'hui elle veut requérir un titre de sejour, sous quelle condition? et à quel titre? au fait a-elle le droit, de réintégrer la nationalité...

Ma fille et son concubin maltraite mon petit fils que doit je faire je le vois mais jamais seul ils ne veulent pas me le laisser seul avec moi que faire merci...

Esque je les droit de la naturalisation cordialement...

Après 4 ans je me rend compte que j'ai signé un arrêté de titularisation me plaçant en catégorie b au lieu de c . je suis en mutation et j'ai signé un arrêté me replaçant dans la bonne catégorie est que j'ai un...

Mon conjoint n'était pas français le jour où nous nous sommes mariés. il est devenu français par la suite. puis-je déposer une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage...

Voilà je suis locataire depuis le 4 avril 2011, mon propriétaire ne m'a pas donné de de à la location, depuis des années verbalement je lui demande d'isoler le toit car j'habite au troisième étage de la maison et un...

Je suis sénégalais jai une carte séjour vu prive es famille ma carte séjour es terminer sa va faire bientôt un ans jai fe ne demande jai tout jour pas ma carte me la préfecture me donne 3 moi ou 6 moi recepice ma question es que je...

Je suis mariée depuis 2004 et je vie avec ma femme depuis 1997 ont ne s'entent plus dans notre couple , et mon épouse dit que je lui est passé du temps elle va me faire payé ça au moment de divorce ,je doit payé chers ,aider...

Par 2 fois le maire de ma commune a essayé de faire des travaux sur un coin de ma propriété, sans mon autorisation. je l'ai contré et lui ai sommé d'arrêter avec lettres recommandées, il a fini par céder. il est de...

Le maire peut il aller à l 'encontre d 'une décision administrative, et de la préfecture qui est passé en force pour un permis de construire qui a été délivré malgré le désaccord écrit de la mairie . le délai de recours...

Convoquée au tribunal de grande instance le 16 avril 2019 pour conduite en suspension de permis, la convocation précise que je dois venir avec un avocat. n'ayant pas les moyens pour payer un avocat, j'ai effectué une...

J'ai fait un recours gracieux au niveau du ministère a mme la ministre garde des sceaux pour mes deux enfants qui ont reçu un courrier de refus par le tribunal d'instance en raison d'actes naissance demande alors...

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est...

Je voudrais constituer un dossier d’aide juridictionnelle et je voudrais savoir où trouver sur internet l’attestation d’acceptation par l’avocat svp merci pour vos réponses cordialement...

Je voulais savoir si je pourrais faire une demande de naturalisation on janvier 2020: je me suis régularisé on 2017 par le travail loi valls. premier titre de séjour 2017-2018 deuxième titre de séjour 2018-2019 après carte...

Je suis algérien marié avec 4 enfants scolarisé .nous somme en situation irrégulière depuis juillet 2016.sachant que mes enfants sont scolarisé depuis septembre 2016.est ce que je peux déposer une demande de régularisation vie de...

Est ce ke j ai le droit de demander de l argent quand mes parent me mette a la rue ? ( j ai 18 ans et j habite cher mon copain ) aucun de nous deux travaillon merci et bonne journee...

J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3...

J'aimerais savoir s'est possible de se défaire de la curatelle? je connais une dame qui vient dans un chsld et sa soeur a signer pour qu'elle y soit malgré qu'elle n'est pas à sa place. elle n'a pas...

Je viens aupres de vous car je suis un peu perdue et je ne sais quoi faire comme je ne connais pas mes droits. je suis parent d'enfant français et cela fait 8 mois aujourd'hui que j'ai fais la demande la cni de mon...

Nous habitons dans une commune de 180 habitants. notre maison donne sur une voie communale. nous avons connu beaucoup de problème dû à un voisin infect qui est conseiller municipal. afin de nous ennuyer, je reste polie?, on a...

J ai fait une demande auprès du ta et à ce jour après plusieurs re quêtes je n ai tjr pas de nouvelles cela est il normal et surtout vais je avoir une date d audience...

Un détenu en cd c'est vu refusé sont placement a un étage protégé malgré de nombreuses demandes de sa part sous prétexte qu'il n'avais pas le profil. suite à une agression il a eu des séquelles physiques, du subir...

Je viens également de recevoir une mise en demeure de leur part de 925,86€ j ai appelle pour savoir ce que c était et ça date de décembre 2002 je n’ai actuellement jamais reçu aucun courrier d’eux sauf celui ci cette mise en...

En cas de demande de rsa et caf, somme d'épargne de compte étranger compte ? cordialement...

S j'aimerais faire une demande de séjour vie privée et familiale en novembre 2020 il s'avère que ça fera juste 2ans que je vis en france, et 2ans de vie commune mais pacsé en octobre 2019, rentré avec un visa étudiant j'ai pas...

Je viens d être contrôlé par la caf a domicile et la contrôleuse me dit qu’elle avait envoyé une demande d accès à mon paypal ( qui n est pas une banque) pour vérifier si je ne reçois pas d argent en a t elle la capacité et le...