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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime rénov de l'anah recours effectué

Posée par France, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 4427 vues

J'ai fait un dossier prime rénov à l'anah étant en revenus modestes car ma prime pour la pose d'une pompe à chaleur a été refusé car on m'a dit qu'il y avait une demande acceptée pour un audit énergétique que je n'ai pas demande et donc je…

Consulter Maître TAQUET
la réponse de Maître TAQUET
Résolu

Refus de titre de séjour et oqtf parents d enfants français

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Christianne 4425 vues

Je suis parent d'enfant français qui a 2ans et demi j ai fait une demande de titre de séjour à la préfecture qui a été rejetée avec un oqtf de 30 jours, j ai introduit un recours le 16 décembre 2020 ,et mon oqtf n est…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Suspension apl par la caf pendant renouvellement de titre de séjour

Posée par Zack94, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 4419 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour aps “recherche d’emploi / création d’entreprise”. celui-ci a expiré le 19 juin 2025. j’ai envoyé ma demande de renouvellement par voie postale environ un mois avant cette date. malgré cela…

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la réponse de BELIGHA
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Erreur de catégorie sur arrêté de titularisation

Posée par Krys, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krys 4417 vues

Après 4 ans je me rend compte que j'ai signé un arrêté de titularisation me plaçant en catégorie b au lieu de c . je suis en mutation et j'ai signé un arrêté me replaçant dans la bonne catégorie est que j'ai un…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Demande un papier de oqtf en 2011

Posée par aimen, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aimen 4416 vues

Je suis en france 2009 , et je veux déposer un dossier de 10 ans ,il faut avoir 10 ans consécutives sur le territoire francais , mais 2011 j'ai seulement deux epreuves que j'ai perdu , l'une et la rénouvellement de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Poursuivie pour des amendes de 2003

Posée par Fanny, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4413 vues

Je suis poursuivie pour des amendes de stationnement de 2003 , et qui ne m'incombent meme pas ! j'avais acheté cette voiture pour mon frère , qui le reconnait par une attestation écrite on me répond qu'il n'y a…

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Y'a t il une solution ??

Posée par panda39, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 4409 vues

Je ne peux pas payer mes impôts locaux je suis a la retraite et j'ai un dossier de surendettement que je rembourse !!! y a t-il une solution pour m'alléger ?? mrci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de date de naissance

Posée par Miky, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Miky 4408 vues

Je suis demandeur d'asile, je joue au foot et le soucis c'est que lors de ma demande d'asile j'ai dis j'avais 20 ans au lieu de 30 à cause du football, mais le soucis c'est que j'ai rencontrer…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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L'aide juridictionelle est t-elle sectorisé ?

Posée par HexaCompta, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4406 vues

Je voudrais savoir si l'aide juridictionnelle est sectorisé ? par exemple je suis domicilié à paris et mon litige se déroule à paris, le tribunal compétant est à paris. es que un avocat domicilié hors de paris (par exemple en…

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la réponse de ateissedre
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Obtension de la carte grise

Posée par lscoff13, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4406 vues

J ai acheté à mon ex compagne sa voiture à credit (nous avons fait une reconnaissance de dette) aujourd hui nous sommes séparés et elle refuse de me faire l'acte de vente tant que que je n'aurais pas fini de la payer que…

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la réponse de TANGALAKIS
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Contentieux avec ministère des armées, sous direction pensions

Posée par J.B.C 62, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J.B.C 62 4405 vues

Je recherche un avocat spécialisé dans ce genre d'affaire. suite a des blessures en service dans la marine, première expertise faite, taux accepté, réserves posées concernant prise en compte d'une autre blessure. merci…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Colocation part du loyer impayé

Posée par Nila, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nila 4401 vues

Ma question concerne la colocation. voilà nous sommes 4 colocataires "bail solidaire" l'un des colocataire a quitté le logement sans aucune demande de prise de congés transmise a l'agence il dit ne pas avoir les…

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la réponse de Balme
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Recours avancement police

Posée par Pegase2, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pegase2 4398 vues

Brigadier chef opj depuis 2003, titulaire de l examen raep pour major depuis 2008, je suis écarté du tableau d avancement sans véritables arguments objectifs. les fonctionnaires nommés sont tous moins ancien que moi à tout niveau :…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Impossible d'utiliser solde cpf car bug informatique

Posée par Zelda, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4398 vues

Je suis titulaire d'un compte formation mais aujourd’hui je ne peux pas jouir de mes droits pour cause bug informatique qui date de l'année dernière et aucune solution n'est proposée. en effet ce bug pénalise pour la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande de titre de séjour. 10 ans

Posée par Léon Kodzovi, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Léon Kodzovi 4396 vues

Je suis étranger d?origine togolaise entré en france depuis 2009 compte tenu de la situation de mon pays à l?époque j?ai fais une demande d?asile qui a été rejetée ensuite après 2 ans. entre temps j?ai fais mes études à la fac…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Changement de trame et de service

Posée par fifibrindacier, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4394 vues

Je suis en cdi sous un contrat qui stipule que je peux être affectée dans n'importe quel service de la clinique. je suis dans un service fixe, avec une trame fixe depuis plus d'un an et il m'a été communiqué en…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Mot de passe perdu pour saisir dossier renouvellmt carte sejour sur le site anef

Posée par BEN, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4393 vues

Je suis marocaine mariée à un français; j'ai déjà une carte de sejour pluriannuelle ; renouvelée en 2020, 2022 et je dois la renouveler en 2024. malheureusement, la préfecture de nancy exige de saisir le dossier de…

Consulter Maître NAISSEH
la réponse de Maître NAISSEH
Résolu

Demande de naturalisation parent d'enfant français

Posée par Tigui, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tigui 4391 vues

Ma question est de savoir si c'est possible d'obtenir la nationalité française sans revenus. en effet je suis étudiante en master 1, réside en france depuis 2015 et maman d'un enfant français. je perçois des prestations familiales…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Dalo

Posée par shasha, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4388 vues

J'ai fait une demande dalo que j'ai obtenu, ensuite après plus de 6 mois aucune proposition de logement. j'ai saisi le tribunal administratif qui a ordonné au préfet de me loger d'ici 3…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
Résolu

Propos haineux

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4385 vues

Une jeune fille de 17 ans et sa mere ont des propos haineux a mon egard suite a mon intervention afin de les arreters de déblatterer sur la reputation de ma fille et son amie.elle ecrit et j ai la discussion d enregistre je deviens…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Enquête administrative, fichier taj

Posée par Aquarelle30, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aquarelle30 4380 vues

Alors voilà, j'ai postulé à une offre d'emploi et le recruteur m'a fait savoir qu'une enquête administrative serait faite sur moi suite aux entretiens d'embauche. or en 2012, il y à 11 ans, étant jeune…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
Résolu

Transcription mariage

Posée par Amirawu, il y a 1 an dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Amirawu 4379 vues

Nous sommes mariés au maroc et résidons actuellement en france. je suis de nationalité marocaine et mon mari est franco-marocain. nous souhaitons savoir comment procéder pour faire la transcription de notre mariage au maroc sur les…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Conseil

Posée par houss, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4378 vues

Ma femme nie d'avoir travaillé dans un établissement scolaire j'ai appelé le directeur de l école privée il ma répondu que c est confidentiel que puis je faire ?…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Devenu mère défaut français

Posée par Eva, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eva 4378 vues

Maître je suis mère d'enfant français née il ya 2semaine je suis ensemble avec le père dans la même maison .par contre je ne sais pas par où commencer pour pour régulariser ma situation.aider moi svp…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Relevés bancaire caf

Posée par CJ, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4374 vues

La caf peut-elle demander à voir mes relevés de compte en 2025 ?…

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la réponse de BELIGHA
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Perte du caractère administratif d’un document.

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LLL 4367 vues

Est ce qu’un document (rapport) établi par une collectivité perd son caractère administratif après transmission à un juge ?…

Consulter Maître DAHAN
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Non réponse de l'état suite jugement du tribunal administratif

Posée par Eric2prat, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Eric2prat 4365 vues

J'ai engagé une procédure devant le tribunal administratif en 2017 contre l'etat en l’occurrence le ministère de l’intérieur. le jugement a été rendu en mai 2019 et a annulé la décision que je contestais. le minint a été…

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Propriété familiale.

Posée par MicBan, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MicBan 4355 vues

Je suis usufruitière, mise d'office m'étant pas prononcée sur mon choix au décès de mon défunt conjoint, j'ai face à moi 7 indivisaires dont mes deux enfants qui voulaient tous, vendre la propriété familiale à la…

Consulter Maître DAHAN
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Impasse

Posée par CHOQUEE, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILIE 44 4348 vues

L'avocat-adverse étant considérée comme une terreur bâtonnier de surcroît, j'ai contacté plusieurs avocats ,'aucun, ne veut prendre mon dossier .j'en ai contacté un en dehors de la ville, a étudié mon dossier et…

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