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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signalisation....

Posée par Cyprien, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyprien 4347 vues

Nous habitons dans une commune de 180 habitants. notre maison donne sur une voie communale. nous avons connu beaucoup de problème dû à un voisin infect qui est conseiller municipal. afin de nous ennuyer, je reste polie?, on a…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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L'avocat adverse demande 700.03 ? au titre de l'article 700

Posée par janou1946, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4339 vues

L'avocat choisi m'avait affirmé que dans une affaire m'opposant à un employeur, j'aurais gain de cause. mais, en première instance, aux jugements des prud'hommes, j'ai été comdamné à…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande carte de séjour

Posée par haby doucoure ep nimaga, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par haby doucoure ep nimaga 4335 vues

Je suis sénégalais jai une carte séjour vu prive es famille ma carte séjour es terminer sa va faire bientôt un ans jai fe ne demande jai tout jour pas ma carte me la préfecture me donne 3 moi ou 6 moi recepice ma question es que je…

Consulter Maître EL MOUNTASSIR
la réponse de Maître EL MOUNTASSIR
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Est ce légal que la police garde ma carte grise pour contre visite au ct

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 4332 vues

Mon véhicule à été immobilisé et ma carte grise saisi par la police pour défaut de contrôl technique. j'ai été effectué un ct le lendemain et lorsque j'ai voulu allé récupérer ma carte grise à la police avec celui-ci, ils…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Délais d’effacement b2

Posée par Couteau suisse, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4328 vues

Je souhaiterais connaître le délai pour que le service national du casier judiciaire efface mon b2 sachant : - date de l’audience en requête d’effacement le 10/06/2025 - la greffière du tribunal m’indique le 10/07/2025 ; « je me…

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la réponse de BELIGHA
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Ma mere ne peut pas quité sa maison de retraite

Posée par tracastel, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4309 vues

J ai mis ma mère dans une maison de retraite en corse je vient de trouvé une maison bcp moins chère et le directeur de l’établissement me refuse sa sortie t’en que je n est pas réglé les sommes due je luis est envoyer le montant de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Télérecours : dois-je répondre au mémoire du défendeur ?

Posée par Ref, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ref 4309 vues

Après 2 ans d'attente sur une procédure de recours administratif, j'ai reçu ces derniers jours le mémoire du défendeur. est-ce d'usage de nier des faits clairement prouvés ? car il y a d'innombrables fausses…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Suite Émission

Posée par Storkfor, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Storkfor 4301 vues

Étant plus jeune, avec ma famille nous avons tourné une émission passée sur une chaîne connue. bien que l’autorisation du droit à l’image est été donné par mes parents étant mineure, aujourd’hui je ne souhaite plus que celle ci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retard cni

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gege 4301 vues

Je viens aupres de vous car je suis un peu perdue et je ne sais quoi faire comme je ne connais pas mes droits. je suis parent d'enfant français et cela fait 8 mois aujourd'hui que j'ai fais la demande la cni de mon…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Conflit et harcèlement par un maire

Posée par juju, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juju 4300 vues

Par 2 fois le maire de ma commune a essayé de faire des travaux sur un coin de ma propriété, sans mon autorisation. je l'ai contré et lui ai sommé d'arrêter avec lettres recommandées, il a fini par céder. il est de…

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la réponse de Lumiere
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Rétention de documents administratifs

Posée par Assia, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Assia 4298 vues

Mon père est décédé il y a 1 an a paris. il etait d’origine marocaine. je doit donc déclarer son décès au consulat le plus proche du lieu de décès. donc paris. la famille de mon pere habite la bas et ma proposer de faire les…

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la réponse de Maître DAHAN
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Plainte pour agressions/vol

Posée par katty/seytor da costa, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4292 vues

Maitre j'ai déposé des plaintes suites à des agressions violemment par ma voisne le 14 avril 2012 qui m'a violemment arraché les cheveux j'était comme une chauve et rackettages des clés d'une voitures toute…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Délai recours et date de retrai de recommandé

Posée par james, il y a 1 an dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 4289 vues

"dans le cadre d’un refus d’une demande juridique notifié par lettre recommandée avec avis de réception, à quelle date commence réellement à courir le délai de 15 jours pour faire un recours ? est-ce à la date de présentation de la lettre…

Consulter Maître JESTIN
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Renoncer à la réversion de retraite

Posée par Patircia, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 4285 vues

Puis je renoncer à la réversion de retraite de mon ex mari de son vivant merci…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Demande de naturalisation aidant familial pch

Posée par Manon, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 4272 vues

Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence de 10 ans. j'ai une décision de l’mdph par rapport mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Née en france

Posée par Sarra, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 4267 vues

Je suis née en france et j'ai quitté quand j'avais 9 ans pour la tunisie maintenant j'ai 27 ans avec une nationalité tunisienne. je souhaite retourner en france et vivre dans mon pays natal. comment pourrais je faire…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Chercher un avocat compétent dans les recours de la nationalité

Posée par Chado, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chado 4266 vues

J'ai fait un recours gracieux au niveau du ministère a mme la ministre garde des sceaux pour mes deux enfants qui ont reçu un courrier de refus par le tribunal d'instance en raison d'actes naissance demande alors…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Saisie sur compte luxembourgeois créance française

Posée par Cali, il y a 2 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4264 vues

Je dois plus de 8000 euros à un huissier français du à une créance pôle emploi , je suis actuellement résident luxembourgeois, peux t’il me saisir sur mes compte luxembourgeois ? ou dois je dis avoir un jugement ? merci merci de…

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la réponse de BELIGHA
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Refus pole emploi demission legitime

Posée par sab, il y a 6 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 4262 vues

J'ai démissionné pour rejoindre mon conjoint à lyon après la conclusion d'un pacs. pole emploi refuse mon indemnisation sous pretexte que mon conjoint est sans emploi et qu'il faut que je justifie que je ne…

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la réponse de Maître V. de Chastellier
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Absence de mémoire en défense , puis délai de mise en demeure écoulé

Posée par danile, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4262 vues

Ma requête, déposée dans les règles au tribunal administratif de grenoble en octobre 2020 et communiquée au défendeur (rectorat de grenoble) le 19/05/21,n'a rencontré que du silence:pas de mémoire en défense produit.une…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Refus administration pénitentiaire de proteger un détenu

Posée par laura95, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Balme Leygues 4251 vues

Un détenu en cd c'est vu refusé sont placement a un étage protégé malgré de nombreuses demandes de sa part sous prétexte qu'il n'avais pas le profil. suite à une agression il a eu des séquelles physiques, du subir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non respect d'un contrat sur une plateforme boursiere

Posée par caroline74, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4251 vues

J'ai placé 17940€ sur une plateforme boursiere dit trading en plusieurs fois. javais sur mon compte 22439,50€ hier ce matin le trader qui soccupe de mon compte a miser une fois 15000 et une fois 7400. et a tout perdu..... pour…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Curatelle

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gigi 4249 vues

J'aimerais savoir s'est possible de se défaire de la curatelle? je connais une dame qui vient dans un chsld et sa soeur a signer pour qu'elle y soit malgré qu'elle n'est pas à sa place. elle n'a pas…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Demande de naturalisation

Posée par Anas, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Anas 4248 vues

Je voulais savoir si je pourrais faire une demande de naturalisation on janvier 2020: je me suis régularisé on 2017 par le travail loi valls. premier titre de séjour 2017-2018 deuxième titre de séjour 2018-2019 après carte…

Consulter Maître ETMAN
la réponse de Maître ETMAN
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Erreur d’année sur la date de convocation

Posée par Raphy16, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4231 vues

J’ai eu une convocation judiciaire pour m’expliquer concernant des faits de sécurité pas respectés. j’ai reçu ma convocation pour paraître devant la police de l’environnement avec une erreur sur la date. ils m’ont convoqués le 16…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Mariage déclaré au cours de naturalisation par décret

Posée par Emile ben, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emile ben 4230 vues

Tout le monde, voici mon parcours: • juillet 2021: dépôt de dossier en ligne • février 2022: complément de dossier + récépissé • mai 2022: entretien • juillet 2022: mariage à l'étranger avec une étrangère • juillet 2022:…

Consulter Maître BERTÉ
la réponse de Maître BERTÉ
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117 du cpc, defaut de pouvoir, nullité ou irrecevabilité de l'appel incident?

Posée par Julien13, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julien13 4224 vues

La liste des irrégularités de fond étant donné par l'article 117 du code de procédure civile, quand est il si un directeur qui n'a pas le pouvoir de représenter un groupement d'intérêt public en justice et donc de…

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la réponse de Laterrot
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Trop perçu pôle emploi

Posée par Didine, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4223 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandée de pôle emploi me réclamant un trop perçu de 2000e qui m aurait été versé pendant la période de juillet 2010 à avril 2011. aucun détail n'a été donnée sur ce trop perçu. de mémoire…

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la réponse de Maître DIARRA
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