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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fin cdd enseignant contractuel

Posée par Bern2406, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bern2406 4134 vues

J'ai été licencié économique après 25 ans de cdi (enseignant contractuel de droit public). j'ai retrouvé un cdd (enseignant contractuel dans un établissement privé mais employeur=rectorat, d'un an…

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Passeport talent hautement qualifié - freelance

Posée par Free, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4131 vues

J'espère que ce message vous trouve bien. je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant mon statut actuel de "passport talent - highly skilled" et la possibilité de travailler en tant que freelance en…

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Demande d aide alimentaire a mon pere

Posée par val, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4128 vues

Ont me demande une aide alimentaire pour mon pere que je connait pas mais qui nous as reconnu mais avec qui ont entretien aucun lien de parente suis je oblige de plus je suis marier sur quel ressourses se bases t ils merci merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Tribunal administratif

Posée par Frederic, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 4123 vues

J ai fait une demande auprès du ta et à ce jour après plusieurs re quêtes je n ai tjr pas de nouvelles cela est il normal et surtout vais je avoir une date d audience…

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la réponse de Gutierrez
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Immobilisation de mon véhicule pour défaut de contrôle technique

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 4120 vues

Je circule actuellement avec le véhicule de mon père et celui-ci a été immobilisée par les forces de l'ordre pour un défaut de contrôle technique suite a un control aujourd'hui. je dispose d'un délai de 7 jours pour…

Consulter Maître Cassé
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Délai sur le site sagace juradm

Posée par Arsov, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Arsov 4116 vues

Que signifie « md » sur sagace juradm ?…

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la réponse de Maître Palombelli
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Accord de remise totale de ma dette à la caf alors que j'ai payé

Posée par chloe, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 4101 vues

J'ai reçu une dette de la caf au mois de juillet qui s'élève a 1321e. j'ai eu une personne de la caf au téléphone qui m'a expliqué le pourquoi du comment, elle m'a proposé de lancer une procédure de remise…

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la réponse de BELIGHA
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Que dois-je faire ? suis-je ilegal en france ?

Posée par Katia, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Katia 4100 vues

Je me permet de vous écrire ce message car j’aurais besoin de renseignements urgents sur ma situation. j’habite en france depuis que j’ai 13 ans avec ma mère et son mari. ma mère est mariée à un français et a un enfant qui est née…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
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Remariage

Posée par grenouille 16, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4093 vues

Voilà je suis veuve depuis 2013 je suis en plaine sucssession depuis tous ce temps !! bref exsque si je me remarie je paire tout en vous remerciant cordialement…

Consulter Maître FITAS
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Comment je peut recevoir une copie de décision de justice

Posée par max30, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4086 vues

J'ai était condamne en 2015 pour tentative effraction en vue de commettre un vole même si pendant les faits j'était ivre suite un a une crémaillère et que je me suis simplement trompé de chez moi, bref suite a cela…

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Refus recours hierarchique

Posée par Ideenremita, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ideenremita 4079 vues

Après avoir eu un refus d'un recours hierarchique au sujet de la cnf. ma question comment je vais faire pour la suite. merci…

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Cumul des peines tribunal administratif et appel administratif

Posée par claude11, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claude11 4078 vues

J'ai été condamné à 750 euros par le tribunal administratif. j'ai donc fait appel et celui-ci m'a condamné à 750 euros. ces 2 peines sont-elles cumulatives ? si c'est le cas je ne comprends pas bien. un homme condamné à 6 ans en première…

Consulter Maître Daubié
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Résolu

Aah

Posée par Marie-bernard, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 4074 vues

Je percevais l’aah depuis mars 2012 avec des renouvellements sans problème au taux entre 50 et 75%, avec une convocation devant un médecin à chaque fois. jusqu’à ma dernière demande pour fin 2018 où m’a demandé de renouvellement…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Résolu

Fin de congé longue maladie et trop perçu.

Posée par philippe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4063 vues

Je suis agent cnrs (assistant ingénieur en informatique), et je sors d'un congé longue maladie. cependant malgré ma demande de reprise anticipé, le comité médical du cnrs m'a prolongé de 3 mois. 3 mois pendant lequel…

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Désistement du recours au tribunal administratif de bordeaux,

Posée par NICO45, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NICO45 4054 vues

J'ai présenté un recours auprès du tribunal administratif de bordeaux pour excès de pouvoir .( pour un arrété en retrait de délégations sans motif), ce en octobre dernier.. au cours de récentes discussions cordiales avec le…

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Résolu

Non opposition de la mairie

Posée par Cédric, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4054 vues

Le 3 février 2020, nous avons déposé un dossier de déclaration préalable en mairie. déposition signee par le service urbanisme. sur ce document, il est inscrit que si la mairie ne répond pas dans le mois cela vaut acceptation. sans…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Association

Posée par chris, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4053 vues

J'aurais savoir si on peut monter une association mais tout seul…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Renouvèlement du titre de séjour

Posée par Aimérence, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jolie 4052 vues

J aimerais savoir si mon titre de séjour me serait renouvelé ? car j ai rompu avec mon ex avec qui j était pacsé , par ailleurs je me suis pacsé avec quelqu'un d'autre qui lui a une carte de résidence de 10ans . cela fait…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

L adresse de ma déclaration d impôt

Posée par Betty, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adenora 4049 vues

Je suis propriétaire d un appartement et je voudrais laisser cet appartement gratuitement à ma fille et son ami et j ai louer un appartement plus grand pour y vivre. comment faire pour la déclaration? sois je changer l adresse…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Sur le surendettement

Posée par Sonyvivi, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4047 vues

Quand la b de f et la justice ont effacé vos dettes , est ce qu une société à le droit de poursuivre votre conjoint ? j'ai reçu un courrier de cette agence qui nous envoie devant un huissier , nous ne pouvons pas payer 10000.€…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz
Résolu

Une condamnation pénale entraîne t elle une radiation de la fonction publique?

Posée par Envoiedereconstruction, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mondschein74 4042 vues

Je travaille en tant que fonctionnaire au ministère de l’intérieur. j’ai pris un congé sans solde. pendant cette période, nous avons traversé un moment difficile. mon conjoint a été licencié et a exercé une activité de recel de…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
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Délai de traitement dossier de recours ta melun 5ème chambre

Posée par Anonym0, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4037 vues

Des personnes qui auraient des expériences sur le délai de traitement de dossier ta melun 5 eme chambre (refus de ts vpf sans oqtf ? avec aide juridictionnelle totale dossier envoyé en avril 2021 toujours rien savez vous sur quoi…

Consulter Maître DIARRA
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Demande de renseignement

Posée par tic tac, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tic tac 4036 vues

Vendredi dernier, j'ai eu un entretien avec mon employeur. celui-ci m'a convoqué dans son bureau pour me demander son avis sur un sujet. il me lis des phrases et je reconnais celles-ci puisque ce sont des phrases que…

Consulter Maître DAHAN
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Disparition d'un lieu dit

Posée par kinou, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4027 vues

J'ai acheté en1982 une propriete ou existait un petit moulin ,qui a donne le nom au ruisseau( guette s'il pleut) commune de guitres 33230 .depuis ce lieu dit a migre vers la commune voisine notamment chez le maire de la commune…

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Delai de réponse préfecture de paris

Posée par sans_papier_420, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 4027 vues

J'ai deposé une demande de titre de séjour aes salarié le 28 juillet 2023. je n'ai pas eu de récipissé seulement une attestation de dépôt avec un delai indicatif de réponse de 4 mois. les 4 mois sont écoulé sans aucune…

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Délai de réponse pour un référé mesures utiles

Posée par LD, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LD 4020 vues

J'ai déposé une requête en référé "mesures utiles" au tribunal administratif x contre le préfet y, via télérecours citoyen. en consultant les 200 dernières décisions de x dans ce type de référé, j'ai constaté que y ne…

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Non paiement carpa

Posée par julie 02, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4014 vues

Suite a un accord de protocole a l'amiable, la partie adverse a réglé la somme convenue sur le compte carpa de mon avocat le 16 juillet. depuis ce jour ,mon avocat m'assure avoir donné l'ordre de virement a la carpa…

Consulter Maître SALMON
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Délai de traitement dossier mdph

Posée par Cyndia750, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 4008 vues

J'ai transmis un dossier de demande mdph le 2 septembre 2025 pour mon fils. la mdph m'a envoyé un courrier accusant réception du dossier indiquant que je recevrai dans un délai de 4 mois, un courrier pour m'informer…

Consulter Maître Geffroy
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