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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attestation de prolongation d’instruction expirée

Posée par Zale, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4005 vues

Je suis étudiant étranger en france j’ai renouvelé mon titre de séjour en septembre, et on m’a remis une attestation de prolongation d’instruction qui vient d’expirer. en ce moment m, j’ai aucun document qui justifie ma régularité…

Consulter Maître MANLA AHMAD
la réponse de Maître MANLA AHMAD
Résolu

Inscription à l'université en envoyant des documents scannés (dont signature)

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nicole 3990 vues

En septembre, je me suis réinscrit à l'université en envoyant mon dossier scanné par mail, dont certains documents qui nécessitaient ma signature. après cela, j'ai reçu mon certificat de scolarité mais on m'a aussi…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Possible de renouveler son titre de séjour après être depacsé

Posée par Myra, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 3987 vues

Je suis gabonaise mon compagnon français nous avons été pacsé ce qui m’a donner droit à mon titre de séjour. mais aujourd’hui tout va mal dans notre couple et à chaque fois il menace de rompre le pacs... ma question est la…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Controle finit

Posée par Jeannette, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3986 vues

Mon contrôle caf et finit le 27.10.2020 depuis jaten toujours mon paiements et sur mon compte caf rien à changer toujours suspension caf combien de temp mon dossier sera remis à jour et combien de temp pour avoir le paiement svp…

Consulter Maître ISSA
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Résolu

Encaisser un chèque alors que l avocat est décédé

Posée par cigaleduvar, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3983 vues

J ai rencontré un avocat pour la liquidation du régime matrimonial. lors de mon 1 er rdv celui ci m a demandé un chèque de 1800€pour défendre mes intérêts. cet avocat est malheureusement décédé 6 jours après notre 1ère rencontre…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Empiètement et non-respect du plu par le maire

Posée par JLBandol, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3981 vues

La mairie est propriétaire d'une parcelle cadastrée contiguë à la nôtre. elle y fait édifier (sous nos fenêtres, merci) un pigeonnier qui empiète (relativement peu) sur notre parcelle mais qui est très largement dans la bande…

Consulter Maître JAUD
la réponse de Maître JAUD
Résolu

Conséquence de ne pas payer une amende de transdev iles de france

Posée par yyykkkk, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Silya 3981 vues

Je suis étrangère et j'ai rendu visite à mon amie à paris. on a pris le bus à 95 et il y avait une inspection. les deux contrôleurs m’ont mis une amende de 72 euros mais et cette décision n’est pas du tout justifiée parce…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Refus de demande de congés bonifiés

Posée par Jhc, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jhc 3979 vues

J'ai fait une demande de droits de congés bonifiés auprès de ma hiérarchie en septembre 2021 pour un éventuel départ en fin juillet 2022. en mars 2022, je reçois un courrier stipulant un refus car je ne remplis pas les 3…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Dette

Posée par GREG21000, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 3959 vues

J'ai prêté la somme de 2300 euro par chèque à une personne qui m'avait promis de me rembourser, confirmé par sms mais cette personne ne répond plus à mes relances. que puis je faire?…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Reconnaissance de dette

Posée par pepette, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 3956 vues

J ai fait un prêt à un ami de 18 800 euros en 2004 et mon ami mi ne me remboursé pas , j ami midi une reconnaissance de dette timbré par les impôts ou doigt aller pour récupérer mon ami midi r gent…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Facture frais de séjour hospitalier

Posée par Abbas, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali 3951 vues

Un établissement hospitalier me demande de payer une facture pour des frais de séjour en 2019 qu'avait eu ma mère décédée cette même année. or, elle était bénéficiaire d'une mutuelle à cette période. suis-je contrains de…

Consulter Maître Lacoin
la réponse de Maître Lacoin
Résolu

Régularisation san cerfa

Posée par Khanh, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3946 vues

Mon amie il a presque 5 ans en france et il travail avec un cdi ça fait 1 année dans une grande société..il connait pas le patron alore est ce que possible de poser leur dossier chez la préfecture son cerfa de patron ? il visite un…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Cni et passeport de ma fille bloqué

Posée par Dyna, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dyna 3946 vues

Je suis une maman en situation irrégulière, j’ai eu ma fille dont le papa est français et dont je suis pas avec. on a déposé la demande de la cni et passeport de notre fille ensemble à la mairie (91) depuis…

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la réponse de Maître BALONGA
Résolu

Rexaminé le dossier promesse d'embauche ou contrat

Posée par Zack, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3945 vues

Âpres avoir gagné ou tribunal administratif j'ai eu une réponse de la préfecture ils me revenu vers moi par a courrier ils disent : par courrier parvenu à mes services le 4 septembre 2023 vous avez déposé une demande de titre…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Investissement pour l'ouverture d'un local et privation d'y travailler

Posée par colombe, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 3943 vues

Avec deux collègues de travail j'ai ouvert une maison d'assistantes maternelles dans ma ville.celle-ci se sont débarrasser de ma présence en m'accusant de faits dont j'ai été blanchis.j'ai investi 800 euros…

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la réponse de cat1
Résolu

Pourboires aux personnels durant une croisière

Posée par martine, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 3941 vues

Est ce que la taxe"pourboires aux personnels " que l'on facture en fin de croisière ,on est dans l'obligation de la payer ou peut on la faire déduire et donner directement au personnel choisi par nous. merci de vos…

Consulter Maître BAYER
la réponse de Maître BAYER
Résolu

Divorce

Posée par abcd27, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 3939 vues

Au moment de divorce si ma femme travail aussi comme moi en cdi ,est ce que moi je suis obligé de lui payé une pension alimentaire pour elle et non pour les enfants ?…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Absence de memoir partie défense

Posée par Aliocha, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3936 vues

J’ai eu de la part du tribunal administratif de nantes une ordonnance m’indiquant que la partie en défense et moi devrions fournir des mémoires avant la date de clôture de l’ordonnance qui était fixée au 17 août 2023. pour ma part…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Questions administratives

Posée par Gentleman, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gentleman 3926 vues

Je viens de perdre ma femme. je suis locataire avc une petite retraite et mon fils majeur vie avec moi et il travaille je voudrais le mettre sur ma quittance de loyer.pour éviter qu'il soit mis dehors si il m'arrive…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Appel décision du bâtonnier

Posée par Vanessa, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3917 vues

Le bâtonnier avait rendu sa décision en mars 2021 et j'en avais eu connaissance le 25 mars en allant la récupérer en bureau de poste. . j'avais 1 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel et je…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Ai-je le droit à l’aide juridictionnelle total en étant au chômage ?

Posée par Mama, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3915 vues

Mon dernier avis d’imposition est de 16398. je suis au chômage depuis 1 an et je touche 750 € de pôle emploi (are). j’ai précisé mes revenus à savoir 750€ sur les 6 derniers mois. ai-je le droit à l’aide juridictionnelle totale ?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Sagace recours administratif

Posée par Peaceful, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3903 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : encours de deliberé, et j'ai aussi remarqué qu'ils ont rajouté une rubrique…

Consulter Maître YAHIAOUI
la réponse de Maître YAHIAOUI
Résolu

Adversaire qui ne répond pas

Posée par proscillia, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Vienne 3903 vues

Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Recours contre la caf et le conseil départemental

Posée par Asker, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3897 vues

Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la caf, le conseil départemental de la manche et sa commission rsa avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant…

Consulter Maître KAYEMBE
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Appel jugement executoire tribunal judiciare pole social

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3888 vues

Je viens de gagner en partie contre une administration au pole social du tribunal judiciaire. cependant ma demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été refusée. dés mes premières conclusions, j'ai demandé la…

Consulter Maître DAUSSE
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Le maire insulte et menace ses concitoyens

Posée par Jean marié, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nadine 3886 vues

Le maire lors d’une soirée très arrosée a commis une violation de domicile, à l’aide d’une bouteille de gaz qu’il a violemment projeté sur une porte vitrée il a ensuite pénétré dans le domicile d’un de ses concitoyen et s’est acharné sur du…

Consulter Maître Horeau
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Renvoie de virement

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3882 vues

Le centre pénitentiaire ma renvoyé le virement que j'ai fais a mon conjoint pk…

Consulter Maître BENOIT
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Sens et légalité des conclusions du rapporteur public sur sagace

Posée par Citoyen, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3880 vues

En tant qu électeur nous avons demandé au ta l annulation du scrutin du 15 mars dernier en raisons de multiples irrégularités et entorses au code électoral et autres éléments mettant en doute la sincérité du scrutin et tendant à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Faux certificat médicale à la fac

Posée par era, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3879 vues

Étant étudiant en fac j'ai falsifié 2 certificat médicaux afin de justifier des absences.pour le moment la faculté ne m'a rien signalé, mais j'aurais besoin de conseil pour savoir si je peux me dénoncer tout de suite.et…

Consulter Maître DAUSSE
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