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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aide juridictionnelle

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3874 vues

J'ai droit à l'aide juridictionnelle à hauteur de 55%. ma question est : ces 55% sont déduit sur quoi? sur la note totale d'une facture ? mon avocate me parle de uv. sur une note de 700 e elle ne me retire que 40e…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
Résolu

Rejet au fond du tribunal administratif

Posée par Lins, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lins 3866 vues

Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Remboursement frais scolarité

Posée par Mary, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mary 3862 vues

Le collège privé refuse de me rembourser le frais de ré inscription car nous avons déménagé (a 15 km) sachant que les frais nous ont été réclamé au mois de mars 2024 pour la rentrée de septembre 2025. je les aie prévenu de son…

Consulter Maître Tricaud
la réponse de Maître Tricaud
Résolu

Rupture d'égalité à l'éducation nationale

Posée par fredfargas, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3856 vues

Depuis le mois de novembre le lycée dans lequel ma fille était scolarisée fonctionne en demi-groupes et les élèves doivent rester chez eux un jour sur deux. aucun suivi à distance ou visioconférences ne sont assurés par les…

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la réponse de Maître GENIES
Résolu

Prix de vente de terrain comunaux

Posée par Zebul0n, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 3854 vues

Je voudrais savoir si une marie a le droit de vendre entre 10 et 20 fois moins cher que le prix du marché, des terrains à une personne privé pour qu'elle construise un camping,une entreprise ou un bar ? si c'est illégal…

Consulter Maître PERREY
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Résolu

Régularisation par le pacs

Posée par Allonzo, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Allonzo 3853 vues

Monsieur,je suis en situation irrégulière. je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière.nous sommes ensemble depuis 3 ans et nous venons d avoir un bébé. est ce qu'il est temps de demander ma régularisation? merci et…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Demande de recours gracieux (étudiant ifsi)

Posée par samlepiv, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 3849 vues

Etudiant en ifsi dans le val-de-marne mais originaire des dom-tom, je devais à mon retour de stage fait dans les dom, prendre rdv avec le médecin de l'upec pour obtenir une attestation de visite médicale à remettre au secrétariat de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Titre de séjour parent d’enfant français

Posée par Dial, il y a 2 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dial 3849 vues

J'ai une demande de titre de séjour en cours en tant que parents d'enfants français depuis décembre 2023 toujours pas de réponse. actuellement je suis en apprentissage pour cap 2 ans, mon contrat qui avait débuté…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Retourner dans sont pays étant dans une situation irrégulière en france

Posée par marena, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3846 vues

Je suis d'origine ivoirienne, je suis en france ca fait bientôt 6ans j'ai fait une demande de titre de séjour étant en situation irrégulière depuis mon arrivée, et je n'ai eu aucune réponse je suis maintenant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nationalité française

Posée par kenza, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kenza 3833 vues

Je suis une étudiante en france de nationalité algérienne . j 'ai une carte de séjour d'un an . mon grand père est un ancien combattant .en effet , j'aimerai bien savoir est ce que j'ai la droit à la…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

J'ai un trop percu de la caf 12000€

Posée par Starlette, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3832 vues

J'ai un trop percu caf de 12000 € c'est apparu dur mon espace personnel caf motif changement de situation et je n'ai recu aucun courrier ni lettre je n'ai pas cet argent je ne travaille pas voila merci beaucoup…

Résolu

Au secours

Posée par Flechette, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3816 vues

Njour , j'ai suivi quelque temps votre blog , et suivi vos conseil dans le cadre de maladie professionnelle dans la fpt le combat avec ma collectivité pour la reconnaissance fut long et douloureux , et…

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la réponse de Lumière
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Expulsion locative et indemnité d'occupation logement de fonction

Posée par vic, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vic 3813 vues

J'avais obtenu un logement de fonction (directrice de creche) et malgré mon inscription sur liste nationale demandeur de logement (préparation depart retraite) n'avais pas eu de proposition, mon ex employeur a esté au ta…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Facture internat

Posée par Mcdonateo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3812 vues

J’ai 17 ans et je suis en internat, mon père ne s’occupe plus de moi et je vis actuellement chez mes grands parents , mais j’ai reçu une facture de mon internat d’une valeur de 595,28€ sachant que mes grands parents n’ont pas les…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Virement carpa

Posée par Gaby, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 3810 vues

Mon avocate a envoyé lundi l`ordre de virement a la carpa savais vous dans combien de temps aurait je le virement sur mon compte ? merci d`avance…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Remboursement frais de pré inscription

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3808 vues

J'aimerais si légalement parlant une école privée à le droit, même si elle prévient en amont, de garder l’acompte payé par un étudiant étranger en cas de refus. en gros l'école dit que les frais de pré inscription ne…

Consulter Maître GUILMAIN
la réponse de Maître GUILMAIN
Résolu

Certificat européen article 39

Posée par Vasilica, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3801 vues

J'aimerais savoir quel est le delai pour recevoir le certificat européen article 39. dossier envoyé au tribunal depuis 15 jours…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Contester une saisi attribution

Posée par samta, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par samta 3797 vues

Suite à une décision, je étais condamné a payer l(article 701. j'ai reçus un act de lhuissier, j'ai fais un courrier pour demander un échéancier, entre temps des négociation ont été entamer avec la partie adverse pour une…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Vivre en france avec interruption

Posée par Tseu, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3796 vues

J'ai vécu en france pendant 5 ans et puis je suis déménagé en allemagne ou j'ai passé 11 mois. maintenant je suis de retour en france et je voudrais savoir si je peux déposer une demande de naturalisation…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Dette société et contrat régime communauté des biens

Posée par Segolene, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3791 vues

J'avais une société à mon nom. une dette que je ne peux pas payer. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, mon mari aura t il obligation de payer cette dette qui est à mon nom…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
Résolu

La caf me réclame des dettes que puis je faire ?

Posée par Maud, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimosa 3791 vues

La caf m'a envoyé par lettre simple comme quoi je leur devait 1100 euros de dettes ( un trop perçu d'apl), car il on oublié de compter mon fils majeur dans mon logement pour l'apl. alors que depuis 2010, mon fils et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Derogation

Posée par valentino, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3790 vues

Nous avons un terrain avec un certificat urbanisme opérationnel ,une demande de prolongation d'un an valable jusqu'en mars 2021,en zone ag2 moyen ,accepté, pour construire une maison aujourd'hui nous avons un éventuel acheteur il s'est…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Dalo

Posée par Flo, il y a 5 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par shasha 3783 vues

Suite à mon recours administratif, consernant mon dalo. le tribunal à ordonné au préfet de me loger sinon il devrait verser une astreinte. j'ai donc enfin reçu une proposition de logement de logement mais…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Suspension caf

Posée par Victor, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 3776 vues

La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?…

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la réponse de BELIGHA
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Déchu de la nationalité francaise.

Posée par Algoric, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Algoric 3775 vues

En 2014 j’ai été déchu de la nationalité française,quel type d’avocat dois-je contacter pour défendre mes droits? bien à vous…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Apres jujement d'un ta, comment savoir si l'administration a fait appel ?

Posée par AFD, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AFD 3774 vues

Après un jugement prononcé par un tribunal administratif, comment et sous quelle forme le justiciable (agent) est il informé qu'un appel a été interjeté par l'administration ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Expulsion du territoire et comment savoir le temps de l 'interdiction de retour

Posée par Edith, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3769 vues

J 'a un élève au restos du coeur qui a fait l 'objet d'une assignation à résidence , puisque étant en france illégalement . il a été depuis reconduit en algérie . les professeurs bénévoles et moi - même…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Compte alexia - suppression

Posée par Oceana, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3763 vues

Comment puis-je supprimer mon compte alexia (suite à doublon) ? en vous remerciant par avance…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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