Une question en droit fiscal ?

Ma sasu a racheté 100% des parts d'une sarl en février 2020, puis cette sarl a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la sasu. la sasu a conservé les activités et le salarié de la...

Mon fils a déclaré (pour la 1ère fois) ses revenus comme nous. il est sur notre avis d'imposition (moi et ma compagne) car il vient seulement de prendre son logement (normal) quand je télédéclare nos revenus à tous les 3, à la...

Je vais bientôt créer une sasu pour détenir d'autres sociétes. en particulier j'aimerai que la sasu détienne une llc (usa) ou une ltd (uk) pour la raison suivante: l'organisme que je veux créer est un site ecommerce...

J'ai réservé un bien en vefa qui sera situé en zone a bis. ce bien est éligible à la tva à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) :...

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers...

Je voudrais savoir si une donation simple et un don manuel se cumulent dans le cadre de l’abattement de 100 000 euros. j’ai recu de ma mere un bien immobilier de 100 000 euros il y a 13 ans et aujourd’hui une...

Je viens d’être licenciée pour inaptitude non professionnel mon employeur m’a réglé l’indémnité légal de licenciement prévu par la loi je veux savoir s’il est imposable ? cdt...

Étant retraité du secteur public belge et vivant en france, je dois déclarer mes revenus et biens aux impôts français. ma retraite est imposée en belgique. ma maison en belgique doit être déclarée ? je loue ma maison dois je aussi...

Voici nous sommes 4 freres et nous avons herite de la maison de nos parents nous avons payes la taxe fonciere chacun de notre cote mais il y a un de mes freres qui n a pas paye j ai recu la lettre au non de ma maman defunt chez moi...

J’ai une grosse dette envers l ursaaf peut il saisir argent ou bloquer la vente de ma maison la dette urssaf et en nom propre...

Nous sommes sur le point d'acquérir un bien immobilier qui deviendra, au terme de plusieurs mois de travaux notre habitation principale. la signature définitive chez le notaire pour l'achat de cette maison est prévue le...

Je viens vers vous car j’ai plusieurs réponses différentes à ma question. ma femme est étangére on est marié depuis fin de l’année 2018. si je lis les critéres , elle n’est pas résidente en france. moins de 6 moi en france, etc du...

J’ai créé une sci au capital de 1 000 € et j’aimerais augmenter ce capital avant l’acquisition du premier bien. j’avais déposé les fonds de 1 000 € auprès de la banque dans laquelle j’ai ouvert le compte professionnel lors de la...

J'ai une sci familiale avec mon épouse et ma fille unique. depuis 15 ans, nous avons alimenté chaque mois ( 300 euros ) cette sci afin de couvrir le prêt. depuis le moi de mai, le prêt est soldé et la sci devient bénéficiaire...

Un atd et autorisation de découvert la banque peut elle prendre dessus.?..merci...

J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon...

Qui doit payer la taxe d'habitation ?...

Je m’interroge : si on est deux à vouloir participer à deux sociétés (avec d’autres actionnaires) et en avoir une troisième seul pour l’un des deux, combien de holding faut-il créer? une par personne avec les sociétés dedans ou une...

J'ai vendu ma maison aux États-unis juste avant d'arriver en france. je sais qu'il n'y a pas d'impôt français sur les plus-values, mais puis-je omettre ce revenu lors de ma première déclaration...

Je prévois de créer un petit site web pour proposer à des amis de jouer à des jeux de ma création directement sur navigateur. je pense vouloir ajouter un bouton pour me faire un don via paypal, pour une modique somme, sans que ce...

Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou...

L'administration veut rectifier mon impot sur le revenu , j ai formulé des observations en date du 04 mai 2014 l' administration a répondu le 04/02/2015 en maintenant sa position . la réponse 9 mois aprés mon courrier rar est t elle valide...

Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision...

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J'ai une rente accident de travail d'après mon accident au travail que je reçois tous les 3 moi rente permanente de 16% par la sécurité sociale.est ce qu'il faut la déclaré au impôts ou pas si vous m'éclairer svp...

Je viens içi dans l'espoir de trouver une réponse le grand pére de ma femme est décédé en 1999 il y a eu un testament et une maison (qui tombe en ruine) nous n'avons aucune nouvelle du notaire d’ailleurs nous ne savons...

Je suis développeur freelance et un client souhaite payer son devis en crypto monnaie ( Ğ1 ). - ai-je le droit d'accepter se mode paiement ? si oui, - quelle devise utiliser pour la facture ? - je déclare le montant...

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?...

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france...

Les impots m'ont envoyé une proposition de rectification de l'impot sur le revenu pour une annee donnee. ayant pourtant bien payé l'integrite de ces impôts via prelevement automatique, j'ai envoyé un certain...