Une question en droit fiscal ?

Ma mère, veuve, possède des droits (co-propriétaire et usufruitière à 100%) sur 2 appartements tous deux en indivision à la suite d'une donation pour l'un, d'une succession pour l'autre. elle héberge...

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, peut-on amortir le prix d'achat d'une voiture particulière (pas utilitaire) et si oui, à concurrence de combien? quels sont les autres frais déductibles (y a-t-il une...

La paierie départementale me prélève l'obligation alimentaire pour ma maman sur mes allocations chômage qui sont mes seuls revenus, es-ce légal?...

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J'ai fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'administration fiscale concernant l'impôt sur le revenu. j'ai adressé les différents documents en ma possession. de quel délais l'administration fiscale...

Dans le cadre d'une societe holding puis je cumuler le regime mere fille et celui d'integration fiscale ?...

Pour mon divorce, le tribunal de première instance m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 28 000 € à raison de 400 € par mois pendant 5 ans et 10 mois. je souhaiterais savoir comment déclarer ces sommes pour mes...

J'ai eu à souscrire à une formation à distance il y a plus de trois mois et je souhaite résilier le contrat pour motif que la formation ne m'intéresse pas. mais l'école me dit que passé le délai de 3 mois je dois...

Mon fils de 35 ans ingénieur depuis 10 ans et titulaire d'un brevet de pilote professionnel peut être embauché dans une compagnie aérienne à la condition de faire a ses frais une formation de qualification sur airbus a320...

Je viens de recevoir une mise en demeure sur un titre de perception daté du 05/06/2007 sans avoir eu de 1 ere relance. je souhaiterai savoir si après 13 ans je dois encore m'acquitté de la somme demandé ou bien le délai de...

En 2013 j'ai acheter un petite immeuble de 6 appartements coût total après travaux 500.000e je suis loueur meublé non professionnel et je n'ai jamais procéder à l'amortissement des ces apparts (je savais pas que c'était possible) un...

Je projette d'acheter un fonds de commerce en sas avec un associé, mais je me demande si nos deux noms doivent forcément être visibles sur l'acte d'achat ? est-il possible de ne rendre visible qu'un seul...

Je voulais savoir si, dans une sci à l'is, je peux passer directement en charge, des factures de travaux d'amélioration du logement (électricité-peinture-revêtements de sol-plomberie-sanitaire-tapisserie), qui...

Condamner à payer une amende 50 000 pour fraude fiscale (manoeuvre frauduleuse) comment faire pour payer cette somme si je ne la détiens pas ?! a qui s'adresser pour un compromis de paiement ? sur combien d'années peut on...

Je souhaite mettre en place un contrat de licence de marque entre moi et une societe afin de protéger ma marque. je voudrais trouver ne pas me faire casser par les impositions et taxes etc. il me semble cette opération de contrat...

Nous sommes actuellement propriétaires de 2 maisons .nous habitons la 1ere depuis 30 ans et avons acheté une vieille maison à réhabiliter dans l'idée de la mettre en location. mais au fil des travaux l'idée d'y...

Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait...

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing...

Svp aidez moi , j' ai déclarer ma fille mineure à ma charge depuis des années, maintenant qu'elle étudie dans une autre ville, qui doit la déclarer sur impôt? sachant qu'elle est partie temporairement et va revenir à...

L' administration fiscale nous réclame les taxes foncières impayées par la veuve de notre père ( seconde épouse) de 2014 à 2019 , elle était usufruitière du bien. nous souhaiterions savoir quels sont les délais pour la...

J’ai reçu 2 courriers cet été pour rembourser l’aide covid durant l’été je ni ai pas prêter attention et je suis convoqué aujourd’hui je ne sais pas quoi faire ni dire en fait l’histoire a commencé quand un ancien collègue de...

Je suis en garde alternée pour mes 2 enfants, le jugement dit que je paie tous les frais pour mes 2 enfants car je gagne plus que le papa. est ce que je suis en droit de déclarer les 2 parts fiscales de mes enfants aux impôts car...

Mon oncle est à la retraite et il m'héberge à titre gratuit il ne paye pas de taxe habitation et j'ai un salaire dépassant le smic qu'est ce qui va augmenter pour lui sachant qu'il à des apl. cordialement. merci...

Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???...

Je voudrais acheter des voitures d'occasions en russie pour les revendre en france, y-a-til une limite au délà de laquelle, le fisc pourrait me taxer de société créee de fait ou de bénéfice illégal ou de quelque chose de ce...

Nous venons de recevoir une amende de plus de 20.000€ pour n'avoir pas déclarer des comptes á létranger. nous ne sommes plus de résident en france, du coup le service d'impôts (pôle de controle) indique que la...

à vous . je suis dans une situation vraiment délicate .. ce n'est pas pour me victimisé face à ce que j'ai fait , mais je n'arrive pas à avoir l'esprit tranquille actuellement et je réfléchis beaucoup...

Je voudrai avoir des conseils en optimisation fiscale d'une entreprise pour le e-commerce et le e-learning. merci...

Notre équipe a développé une plateforme de financement participatif. nous maintenons des portefeuilles en ligne pour nos clients, ce qui revient à maintenir la somme totale de l’argent réel des portefeuilles sur un même compte...

Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me...