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Remboursement d'une partie du loyer suite panne de chauffage
Posée par JEAN PAUL, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JEAN PAUL - 5218 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue ,j ai eu récemment une panne de chaudière , et j'ai décider de rembourser une partie du loyer a ma locataire pour la dédommager de ce fait. est ce que...

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Maître Gouin
 
Impôts prescrits prélevés
Posée par yass12, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5216 vues

L'administration fiscale m'a prélevé sur salaire des impôts prescrits. puis effectuer un recours ? merci...

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Taxe d'habitation et taxe fonciere
Posée par Pat, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat - 5215 vues

Le conjoint de ma fille a quitté le domicile le 1 juin 2018, est ce que ma fille doit continuer seule a payer la taxe d'habitation et la taxe foncière...

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Maître Joris Leclercq
 
Impots sur le revenu
Posée par Pat, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pat - 5211 vues

Notre fils est domicilie en colombie il est proprietaire en france de plusieurs appartements qu elle est la regle d imposition ? 2eme question : le fait d etre marie et pere de famille change t il son imposition comme lorsqu on est...

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tetras
 
Contestation amende fiscale de non declaration comptes a l'etranger?
Posée par SN, il y a 4 ans dans Fiscal
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5209 vues

...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Impact de pacs sur mes impôts sur le revenu
Posée par thomas78, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par thomas78 - 5186 vues

Madame, monsieur, 
je vous écris pour me renseigner au sujet de l'impact de contrat pacs sur mes impôts. avec ma conjointe, nous voudrions signer ensemble un contrat pacs . je voudrais avoir une idée sur l'impact de ce fait...

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Maître Arame-Sophie Loum
 
Quels impôts sur dividendes zambiens perçus en france ?
Posée par Zambia, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zambia - 5182 vues

Je suis résident français. j’ai des parts d’une société zambienne qui exerce son activité en zambie. lorsque je vais toucher des dividendes comment serais-je imposé ? taux ? csg/crds ...?...

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VINCENT
 
Prime a la conversion 2019
Posée par arkom, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arkom - 5174 vues

J'effectue tout les jours le trajet nîmes montpellier dans le cadre de mon travail et je suis non imposable, je souhaite donc bénéficier de la prime a la conversion de 4000€ or je ne savais pas qu'il fallait déclarer le...

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Maître BENARROCHE
 
Bourse etudes étudiant de parents divorces
Posée par Virginie, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Virginie - 5172 vues

Mon ex mari et moi même sommes divorces, vivons seuls, et avons une fille unique en garde alternée qui a pris fin de droit en juillet 2025, à la date anniversaire de ses 18 ans. d ailleurs depuis fin mai 2025, elle vit...

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Maître BALONGA
 
Ecrire une maison au noms de mes enfants
Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ahmed - 5160 vues

J'ai une maison que je veux ceder à mes enfants pour qu'apres ma mort le fisc ne vient pas leur prendre un pourcentage car cest ce que jai cru entendre pouvez vous svp m'eclaircir ce point !!! et combien ca coute...

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VINCENT
 
Création entreprise fonds de commerce - montage mère-fille ?
Posée par 72vipe, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 72vipe - 5153 vues

Je suis sur le point de créer une entreprise en achetant un fonds de commerce en sasu ou sas, et j'envisage un montage mère-fille. j'aimerais cependant m'assurer d'avoir tous les éléments pour prendre...

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Maître DREYFUSS
 
Services publiques
Posée par Sam, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5139 vues

J?ai reçu une lettre des finances publiques . celle ci me demande dans quelle auto école j?ai passé mon permis , ainsi que combien j?ai payé approximativement celui ci . ainsi que les moyens de paiement .. je ne suis pas imposable...

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Saisie administrative à tiers détenteur par hoist finance
Posée par Aurélie, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5130 vues

A ce jour, mon compte bancaire nickel a été saisie le 2 septembre 2020 par un huissier agissant au nom de la société hoist finance,ils ont fait une saisie administrative à tiers détenteur.la somme retenue étant mes aides sociales...

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Maître Le Guellec
 
Exonération sur plus value
Posée par jen, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5129 vues

J' ai vendu un terrain agricole.22000eur.alors qu il été estimé à 18000eur.le jour de la vente le notaire a directement prélevé 2250eur sur le prix de vente.il m a dit que c'était une plus value.a payer obligatoirement.je me suis...

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Taxe d'habitation
Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean - 5123 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?...

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Maître MOUTARDIER
 
Billet d'avion pour le togo
Posée par nanou46, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5117 vues

Je me rend chaque année au togo pour gérer les distributions alimentaires pour les enfants démunis notre association est "tout homme mon frére" nous n'avons pas de subventions et gérons tout par parrainages. je paye mon billet...

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Handicapee 80% et pas de deduction du fisc
Posée par Christiane B, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 5105 vues

L'an dernier, j'ai ete obligee d'etre hospitalisee plus de 7 mois. je ne suis pas apercue que le fisc n'avait pas tenu compte de mon handicap. comment obtenir reparation, s'il vous plait..? je vous remercie...

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Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier
Posée par Eliane, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5101 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais...

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Maître Gouin
 
Taxe foncière
Posée par Maria, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rodriguezmd - 5089 vues

La taxe foncière 2017 est payée par le propriétaire au 1er janvier 2017. mais cette taxe s'applique t'elle sur l'année 2017, ou sur l'année précédente, comme l'impôt sur le revenu. je pose la question pour...

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Maître Joris Leclercq
 
Fortune étrangere
Posée par Youyou, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5083 vues

Ma soeur résidant en france, possède differents comptes financiers (joints avec un autre titulaire résidant à l’étranger). ne comprenant pas grand chose aux finances, ces comptes lui on ete conseillé et ouvert dans le passé par son...

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Maître de Mellis
 
Risque pénale en cas d’impôt impayé
Posée par Oussama 1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oussama1971 - 5080 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le...

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Maître MOUTARDIER
 
Micro entreprise
Posée par paoma, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paoma - 5075 vues

Mon mari est micro entrepreneur pour l'agence immobilière laforêt, ou il est agent co avec un contrat qui le lie,depuis 2016. je vais également créer ma micro entreprise pour être agent co pour une agence immobilière...

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Maître BRANJONNEAU
 
Impôt sans revenu!
Posée par djumboll, il y a 6 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par djumboll - 5073 vues

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les...

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Maître DAUSSE
 
Prix de revient d'actions cédées estmé à 0 par l'administration fiscale
Posée par RIRI25, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RIRI25 - 5062 vues

Après l'envoi d'une demande d'information n°754 à laquelle je n'ai pas répondu, le contrôleur des finances publiques a-t-il le droit, pour établir son rappel par imprimé n° 2120 de considérer que le prix de revient des titres cédés devait...

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tetras
 
Ma mère veut me rattacher à ses impôts, et je suis mariée sans qu'elle le sache.
Posée par J.Kiten, il y a 10 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 ans - 5042 vues

Je suis actuellement étudiante. je suis mariée depuis plus d'un an sans que mes parents soient au courant. ma mère aujourd'hui me demande de me rattacher à ses impôts. je ne souhaite pas qu'elle sache ma situation...

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TANGALAKIS
 
Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées
Posée par Rozfluo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5021 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la...

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Maître Gouin
 
Revente scellier avant 9 ans
Posée par Marc, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 4994 vues

Puis-je mettre en vente un scellier ( bien en défiscalisation ) au bout de 8 ans et 6 mois de location, dès lors que le locataire me donne congé où dois-je relouer pour les six mois restants, sachant que les...

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la réponse de
Maître Souidi
 
Impots en retard
Posée par pierre, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BENARROCHE - 4989 vues

Je travail en france depuis 2015 et suite a mon inhorance et stupiter a demander de l aide pour faire mes declaration j ai laisser passer le temps mais aujourd huit je demande de l aide comment faire pour mettre mes impots a jour...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Donation
Posée par PFP, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PFP - 4969 vues

Citoyen italien, médecin salarié en france depuis 1992, marié en séparation de bien à une citoyenne marocaine ayant demandé et obtenu la nationalité française en 2006, vivante et résidante avec nos deux enfants...

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la réponse de
VINCENT
 
J ai pas paye mes charge pendand 3ans j etait auto entreneur il m avait radie
Posée par simon, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par simon - 4954 vues

Que vond t il me faire je n ai rien...

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Maître MOUTARDIER
 
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