Une question en droit fiscal ?

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie...

Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes...

Mon cas concerne les plus-values immobilières. il y a 2 ans, j'ai revendu un investissement locatif, en vu de réinjecter les fonds sous 2 ans, via la clause de remploi de plus-value. j'ai donc fait inscrire la...

Veuve 2 enfants je suis usufruitiere de ma maison dois je payer la taxe fonciere j ai 71 ans remerciements pour votre reponse cdt...

Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela...

Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la...

Notre sci a eu gain de cause contre une assurance décennale (malfaçons travaux), et avons reçu un règlement de environ 100 000 euros. voici les détails : principal (devis réparations) : 87 883.45 euros article 700 code de procédure...

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal...

Merci de vos réponse, j'ai benéficié de dons d'argents suite à l'aide et l'assistance apportée à ma mère avant son décès.comment faire reconnaitre cet investisment physique et financier auprès des impôts, qui...

Je suis séparée depuis 2014 mon ex époux est décédé le 17 mars 2017 en matière d impôts sur le revenu comment suis je considérée suivant votre réponse cela me donne droit à 1demi part en plus ou pas...

Ma mère décédée le 27 octobre 2021 était exonérée de taxe foncière. je suis sa seule héritière. suis je assujettie à la taxe foncière pour 2021 ?...

Je n' arrête pas de recevoir des courriers des impôts qui ne sont pas à mon nom que même mon propriétaire ne connais pas je me suis déplacée à chaque fois pour leur ramener les courrier une vingtaine de lettres leur disant que...

Dans le cas où on a fait une regularisation spontanée sur des recettes professionnelles omises dans des comptes etrangers sur une periode, et que cela a été traité par un service et un inspecteur et fait l'objet donc d'une...

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)...

Mon ancienne employeuse, avant de décéder, m'a fait un chèque en cadeau de 50000€. la fortune de cette dernière est très importante. au yeux de fisc, dois-je déclarer ce montant et en subir les taxations ? merci beaucoup pour...

Une chose m'interpelle et dont jamais j'ai prêté attention !! mon fils est intérimaire depuis septembre 2020 et on vient de se rendre compte qu'il n'a jamais reçu ni déclaration ni avis d'imposition sur le...

Ma fille vient de rentrer au collège je ne l'ai pas à ma charge, je paye une pension à la mère acté par la jaf depuis 5/6 ans. la vie évolue et les factures de l'école commence à tomber ( transport scolaire école publique...

S je suis fonctionnaire de l'éducation nationale, je fais l'acquisition d'un bien immobilier , c'est un immeuble de 8 logements certains sont loués et d'autres non ,et visiblement je ne peux créer une...

Mon fils vient d’avoir 21 ans, il est étudiant en bachelor ( niveau bac+3) mais a distance. il a un certain revenu et je me demande si je peut encore le garder sur ma déclaration de revenu personnel jusqu’à ses 25 ans comme un...

Actuellement je tire les cartes gratuitement à des personnes sur instagram, mais beaucoup de ces personnes souhaitent me faire un "don" en remerciement du service rendu. pour l instant je n accepte aucun euro de ce service même en...

Je vous serais reconnaissante si vous m'aidez à éclaircir certaines questions au sujet de l'exonération de la taxe foncière. mon époux est décédé il y a six ans, étant la donataire, (usufruit et 1/4 de pleine...

Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que...

J' ai obtenu en 2023, dans le cadre d'une conciliation devant les prud' hommes, une indemnité transactionnelle pour dommage et intérets (suite arrêt pour burnout de 8 mois dû à une surcharge chronique de travail)...

Les plus values taxées du pfu, donc non soumises au prélèvement libératoire ou au barème progressif de l'ir sont ils pris en compte par l'art r532-3 de la sécurité sociale au titre du revenu net catégoriel merci de vos...

Nous allons divorcer en 2022. mariés, nous avions opté pour des taux individualisés et, ma retraite étant supérieure à celle de mon épouse, mon taux était lui aussi bien supérieur. après le divorce, nous devrons faire chacun une...

J'ai moins de 80 ans. quel est le montant maximal du don de somme d'argent pour bénéficier d'une exonération totale de droits de donation pour le ou les bénéficiaires (enfants) ? je peux transmettre cette somme...

Je souhaiterai avoir des réponses concernant ce que je risque pour une affaire de fraudes fiscal mais je souhaiterai apporter mon aide et ma collaboration pour montrer ma bonne foie...

Je suis redevable de l'impôt sur le revenue 2017 (date de mise en recouvrement : 31/07/2017), d'après l'article l274 du livre des procédures fiscales, si dans les 4 année qui suivent, aucunes procédures n'a été...

Mon indemnité légale et supra légale de rupture conventionnelle à été soumise au prélèvement à la source. je pense qu'il s'agit d'une erreur de mon employeur car même la supra legale ne dépasse pas 2 fois mon brut...

Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos...