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Fond de solidarite refus et demande de restitution Posée par EMMA MMMMM, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2591 vues Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Exonoration de la taxe fonciere Posée par verveine, il y a 5 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 5 ans - 2590 vues Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 65%.suis-je exoneré de la taxe fonciere?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Satd compte joint trésor public Posée par Vite, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2582 vues Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire? Posée par man, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2568 vues Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal... Consulter la réponse deMaître Criniere |
Sci - transmission déficit foncier Posée par Francois, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2566 vues J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Nous avons acheté notre bien en juin 2017 et après travaux nous avons commencer notre chambres d' hôtes en janv. 2018 je voudrais savoir a partir de quelle date il faut compter les 2 ans si on vendra notre entreprise. pour savoir... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Fiscalité demi part Posée par DeEtudiant, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob - 2562 vues Je suis étudiant français majeur qui fait ses études en allemagne. je me posais comme question est-ce que le fait d’avoir des plus values en crypto monnaie enlève la demi part de mes parents ? je suis très confue avec se sujet... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Trop perçu fond de solidarité Posée par Lili, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2561 vues Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. ma question : comment... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Crédit impôt pour les travaux de jardinage Posée par Jumpy, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2560 vues Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Don manuel après 80 ans Posée par Franck89, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2558 vues Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner à mes frères et moi(nous sommes trois)une somme inférieure à 10 000€ .quels sont les différents moyens de nous transmettre cette somme?quel montant devrons nous payer aux impôts?merci de vos... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Fraude revenu de solidarité Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan - 2557 vues Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Paiement taxe foncière sur terrain en indivision Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2555 vues Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain... Consulter la réponse deMaître BELLOTTI |
Restitution prelevements sociaux Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2552 vues Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Compte paypal et divorce Posée par Fred, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2551 vues Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la... Consulter la réponse deMaître de VILLELE |
Déclaration impôts: fermage avec ou sans taxe foncière Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 2550 vues Je déclare un fermage en micro-foncier. quelle somme déclarer? dois-je indiquer le montant total perçu ou dois-je en déduire la taxe foncière? en vous remerciant par avance, cordialement... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?... Consulter la réponse deMaître CORLAY |
Mise en demeure Posée par Papa Toto, il y a 11 mois dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Papa Toto - 2546 vues Mon fils de 14 ans qui habite avec nous dans la somme(80) vient de recevoir une mise en demeure de 1470 euros pour th/contrib.audio 2023 . rôle 78001 nous ne comprenons pas, et la mise en demeure vient de paris. a quoi est dû cette... Consulter la réponse deYAZDI |
Taxe d'habitation, colocation Posée par simo, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2545 vues J'étais l'année dernier dans une colocation de 3 personnes, me 1 janvier 2020. cette année j'ai reçu un taxe d'habitation sur mon nom et le nom de d'un autre colocataire, de 900 euros... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Abattement categorie 2 et travail Posée par ricou1964, il y a 2 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ricou1964 - 2545 vues Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Taxe foncière Posée par guy, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par guy - 2542 vues Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Qui doit payer la taxe foncière Posée par Claudius, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans par Claudius - 2540 vues Maman est décédée le 8 octobre 2019.elle possédait un bien immobilier dont elle était usufruitiere.le notaire a clôturé la succession au printemps 2020.ce bien a fait l objet d une donation partage en 1983 et... Consulter la réponse detarek |
Impôt sur la plus value immobilière d'un non résident. Posée par Jodell, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2535 vues Je suis de nationalité française mais j'ai le statut de non résident car je vis aux usa. je paie donc mes impôts aux usa où je déclare aussi mes revenus fonciers de biens immobiliers en france. or, je compte vendre un... Consulter la réponse deMaître Benslima |
Aide fraude covid Posée par Brandon, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brandon - 2531 vues J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Reconnaissance de dette Posée par Gallienne, il y a 3 ans dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2529 vues J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Don d'argent à un tier / fiscalité / taxe Posée par deb, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2516 vues Ma belle mère m'a fait un don d'argent de 20 000 euros avant son déces. il n'y a pas de lien de famille entre nous car mon père et elle n'ont jamais été marié. la fille de ma belle-mére me dit qu'il... Consulter la réponse deMaître AMANOU |
Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable Posée par Barbara, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbara - 2514 vues J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Don de 10 000€ par mère de 85 à ses enfants Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2514 vues Ma mère qui a 85 ans veut solder son compte d'assurance vie contenant 20 000€ en donnant 10 000€ à mon frère et à moi, pour nous aider en ce moment où nous en avons besoin. que nous faut-il faire ? une déclaration aux impôts... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Litige sur donation Posée par Yui, il y a 3 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2513 vues Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Compte courant à l'étranger Posée par zabous, il y a 2 ans dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2507 vues Je suis mariée et mon mari travail en belgique et nous habitons en france et mon mari a un compte courant en belgique et j'ai une procuration sur ce même compte doit-on faire tous les deux une déclaration... Répondre |
Taxe foncière Posée par Possumus, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2505 vues J'ai 66 ans et j'attends la finalisation de mon dossier aspa. une fois celui ci accepté, vous indiquez que je n'aurai pas à payer la taxe foncière. aux impôts, il m'a été spécifié que j'aurai néanmoins à payer la part de la taxe... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
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