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Fond de solidarite refus et demande de restitution
Posée par EMMA MMMMM, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2591 vues

Je suis présidente d'un sasu dont je détiens l intégralité du capital social. la sasu est crée en février 2020, j en suis salariée depuis le 24 février 2020. déclaration d'embauche et fiches de paie gérée par service paie...

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Maître Gouin
 
Exonoration de la taxe fonciere
Posée par verveine, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2590 vues

Je suis titulaire d'une pension militaire d'invalidité de 65%.suis-je exoneré de la taxe fonciere?...

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ROCHER-THOMAS
 
Satd compte joint trésor public
Posée par Vite, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2582 vues

Mariée communauté en 2016. désolidarisation compte joint en juin 2020. onc mars 2021. je viens de découvrir une saisie à tiers détenteur de 360€ sur le compte joint qui provient du trésor public. je suis seule à alimenter ce compte...

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Maître Gouin
 
Est-il illégal de demander à mon client de payer mon propriétaire?
Posée par man, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2568 vues

Est-il illégal pour moi de demander à mon client de payer sur le compte de mon propriétaire, afin que je puisse économiser de l'argent sur les charges sociales et les impôts ?cela semble illégal...

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Maître Criniere
 
Sci - transmission déficit foncier
Posée par Francois, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2566 vues

J'ai racheté les parts de ma mère/soeur au sein de la sci ir avec ma femme. a la date de rachat des parts, la sci enregistre un déficit foncier antérieur (50k€) de mon avis, le déficit est lié à la sci et peut être utilisé par...

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Maître Gouin
 
Plus values long terme
Posée par Reka, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2565 vues

Nous avons acheté notre bien en juin 2017 et après travaux nous avons commencer notre chambres d' hôtes en janv. 2018 je voudrais savoir a partir de quelle date il faut compter les 2 ans si on vendra notre entreprise. pour savoir...

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Maître Christel BRANJONNEAU
 
Fiscalité demi part
Posée par DeEtudiant, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bob - 2562 vues

Je suis étudiant français majeur qui fait ses études en allemagne. je me posais comme question est-ce que le fait d’avoir des plus values en crypto monnaie enlève la demi part de mes parents ? je suis très confue avec se sujet...

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Maître Gouin
 
Trop perçu fond de solidarité
Posée par Lili, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2561 vues

Je viens de recevoir un courrier du trésor public me demandant un remboursement de l’aide du fond de solidarité dun montant de 31502,00€. le soucis je ne peux pas rembourser cette somme je ne travaille plus. ma question : comment...

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Maître Gouin
 
Crédit impôt pour les travaux de jardinage
Posée par Jumpy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2560 vues

Puis je cumuler le crédit sur ma résidence principal et secondaire càd 5000€+5000€?...

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Maître Gouin
 
Don manuel après 80 ans
Posée par Franck89, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2558 vues

Ma mère âgée de 81 ans souhaite donner à mes frères et moi(nous sommes trois)une somme inférieure à 10 000€ .quels sont les différents moyens de nous transmettre cette somme?quel montant devrons nous payer aux impôts?merci de vos...

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Maître Gouin
 
Fraude revenu de solidarité
Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan - 2557 vues

Suite à la mise en place du fond de solidarité, j’ai fait une demande pour les deux premiers mois de sa mise en service (car j’y étais éligible) sauf qu’après ça j’ai fait l’erreur d’avoir été stupide en prolongeant ces demandes...

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Maître Gouin
 
Paiement taxe foncière sur terrain en indivision
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie - 2555 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain...

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Maître BELLOTTI
 
Restitution prelevements sociaux
Posée par MaitreDurand, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2552 vues

Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités...

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Maître Gouin
 
Compte paypal et divorce
Posée par Fred, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2551 vues

Mon épouse a un compte paypal sur le compte joint. des dépenses sont faites jamais trop importantes mais comme elle a entamée une procédure de divorce à mon encontre, je considère que ces dépenses ne sont pas essentielles dans la...

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Maître de VILLELE
 
Déclaration impôts: fermage avec ou sans taxe foncière
Posée par Catherine, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2550 vues

Je déclare un fermage en micro-foncier. quelle somme déclarer? dois-je indiquer le montant total perçu ou dois-je en déduire la taxe foncière? en vous remerciant par avance, cordialement...

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Maître Gouin
 
Le régime mère-fille
Posée par cedric, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2549 vues

Je n'arrive pas à comprendre l?intérêt du régime mère-fille car la société fille, avant de reverser ses dividendes, doit avant payer 33% d'is non ?...

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Maître CORLAY
 
Mise en demeure
Posée par Papa Toto, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Papa Toto - 2546 vues

Mon fils de 14 ans qui habite avec nous dans la somme(80) vient de recevoir une mise en demeure de 1470 euros pour th/contrib.audio 2023 . rôle 78001 nous ne comprenons pas, et la mise en demeure vient de paris. a quoi est dû cette...

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YAZDI
 
Taxe d'habitation, colocation
Posée par simo, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2545 vues

J'étais l'année dernier dans une colocation de 3 personnes, me 1 janvier 2020. cette année j'ai reçu un taxe d'habitation sur mon nom et le nom de d'un autre colocataire, de 900 euros...

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Maître Gouin
 
Abattement categorie 2 et travail
Posée par ricou1964, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ricou1964 - 2545 vues

Jai beneficié de l' abattement de 159000 euros sur la succession de mon oncle étant en invalidité de categorie 2 et ayant un certificat médicale cap emploi me propose un travail a mi-temps je voudrais savoiir si les impots...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Taxe foncière
Posée par guy, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par guy - 2542 vues

Je suis prélevé de la taxe foncière le 26 octobre est ce possible de la payer en 2 fois octobre et novembre par prélèvement automatique .(exceptionnellement cette année 2021)...

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Maître Gouin
 
Qui doit payer la taxe foncière
Posée par Claudius, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans par Claudius - 2540 vues

Maman est décédée le 8 octobre 2019.elle possédait un bien immobilier dont elle était usufruitiere.le notaire a clôturé la succession au printemps 2020.ce bien a fait l objet d une donation partage en 1983 et...

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tarek
 
Impôt sur la plus value immobilière d'un non résident.
Posée par Jodell, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2535 vues

Je suis de nationalité française mais j'ai le statut de non résident car je vis aux usa. je paie donc mes impôts aux usa où je déclare aussi mes revenus fonciers de biens immobiliers en france. or, je compte vendre un...

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Maître Benslima
 
Aide fraude covid
Posée par Brandon, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brandon - 2531 vues

J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€...

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Maître Nicolet
 
Reconnaissance de dette
Posée par Gallienne, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2529 vues

J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où...

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Maître Gouin
 
Don d'argent à un tier / fiscalité / taxe
Posée par deb, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2516 vues

Ma belle mère m'a fait un don d'argent de 20 000 euros avant son déces. il n'y a pas de lien de famille entre nous car mon père et elle n'ont jamais été marié. la fille de ma belle-mére me dit qu'il...

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Maître AMANOU
 
Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable
Posée par Barbara, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbara - 2514 vues

J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de...

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Maître Gouin
 
Don de 10 000€ par mère de 85 à ses enfants
Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2514 vues

Ma mère qui a 85 ans veut solder son compte d'assurance vie contenant 20 000€ en donnant 10 000€ à mon frère et à moi, pour nous aider en ce moment où nous en avons besoin. que nous faut-il faire ? une déclaration aux impôts...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Litige sur donation
Posée par Yui, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2513 vues

Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé...

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Maître DE CAUNES
 
Compte courant à l'étranger
Posée par zabous, il y a 2 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment - 2507 vues

Je suis mariée et mon mari travail en belgique et nous habitons en france et mon mari a un compte courant en belgique et j'ai une procuration sur ce même compte doit-on faire tous les deux une déclaration...

Répondre
 
Taxe foncière
Posée par Possumus, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2505 vues

J'ai 66 ans et j'attends la finalisation de mon dossier aspa. une fois celui ci accepté, vous indiquez que je n'aurai pas à payer la taxe foncière. aux impôts, il m'a été spécifié que j'aurai néanmoins à payer la part de la taxe...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
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