Je viens de recevoir une mise en demeure de payer pour un indu de rémunération, la date de la perception est de 2015, je n'ai pas eu de lettre de relance. quel sont les délais de prescription ? suis je dans ce cas ? merci de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Étant procédure en divorce le prononcé est prévu sur septembre. les textes sont ambiguës nous disposons de 3 mois pour déclarer notre situation aux impôts mais ces 3 mois sont pendant la procédure ou une fois le jugement rendu... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je voudrais savoir si une donation simple et un don manuel se cumulent dans le cadre de l’abattement de 100 000 euros. j’ai recu de ma mere un bien immobilier de 100 000 euros il y a 13 ans et aujourd’hui une... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai une sci familiale avec mon épouse et ma fille unique. depuis 15 ans, nous avons alimenté chaque mois ( 300 euros ) cette sci afin de couvrir le prêt. depuis le moi de mai, le prêt est soldé et la sci devient bénéficiaire... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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Aide fraude covid Posée par Brandon, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brandon - 2638 vues J'ai une amie qui m'a dit de faire l'aide covid que je risqué rien et que c'était fait spécialement pour les artisan mais là je viens de recevoir un courrier qui me dit de rembourser 16000€... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai recu une satd à laquelle je souhaite m'opposer, obtenir un délai de paiement et surtout faire ré-examiner ma situafiscale personnelle. je souhaiterai qu'un avocat spécialisé procédures impots m'assiste dans... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Litige sur donation Posée par Yui, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2654 vues Mes parents m'ont donné 15000€ comme argent pour un apport d'appartement. j'ai donné après ça 3000€ parceque ils allaient avoir des problèmes financiers. depuis ils m'ont réclamé l'argent. j'ai refusé... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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L'administration fiscale me demande de rembourser la totalité des aides perçues eu titre du fonds de solidarité covid19, au motif de non respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires (décret du... Consulter la réponse de
Maître DIAMONEKA-LEBEAULT |
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Fraude fiscale Posée par Naj_2019, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Naj_2019 - 2426 vues Mon mari a une société et ne déclare pas tout, évidemment pas d'impôts et touche depuis 6 ans l'ass. par contre il gagne très bien sa vie et ne paye pas la pension pour notre fille, je souhaite déclaré les faits , je... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma mère qui a 89 ans souhaite me faire le don d'un héritage qu'elle vient de percevoir de sa cousine pour 80 000 euros. je suis son fils unique et peu au courant des règles fiscales, je comprends que si j'accepte et... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Taxe fonciere Posée par mounette, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2782 vues Veuve 2 enfants je suis usufruitiere de ma maison dois je payer la taxe fonciere j ai 71 ans remerciements pour votre reponse cdt... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Indemnités non payés Posée par Laauracavalie, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2982 vues Un ans après une audience où jetait victime. les deux accusés ne m’ont toujours pas payée les indemnités. en mauvais termes avec mon avocate elle ne me répond plus. comment faire ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Aide covid remboursement Posée par Volare, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volare - 2984 vues Je suis auto entrepreneur, j’ai reçu 16000 euros dont 9600 en trop. je me suis rapproché des impôts pour leur signaler. j’ai déjà renvoyé 1300 euros avant même le contrôle de leur part et l’édition d’un titre de perception. mon... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai effectué une division en 3 lots de ma résidence principale et déménagé de cette dernière en 08/2020 2 ont été vendus, le 3e pas encore. - qu'en est il du délai entre mon déménagement et la vente du denier lot ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Comptes étrangers Posée par Ed230, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2965 vues Pourriez vous m'aider svp car je suis un peu perdu. j'ai ouvert un compte revolut et wise cette année (2021) qui sont des comptes étrangers, je voudrais les clôturer cette année également. ma question c'est, est-ce... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Maître Le Guellec |
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Solidarité fiscale Posée par Flo, il y a 4 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bib - 3267 vues Je suis en instance de divorce et je viens de m'apercevoir que mon futur ex mari nous a caché pendant plus de dix ans une deuxième source de revenus. a nous et au fisc. ces salaires occultes étaient virés sur un de ses comptes... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Si ma maison est en vente depuis plus de trois mois mais que je reside encore dedans es ce que je dois payer ma taxe fonciere... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Que veut dire livret a regul depassement plafond -1000 € ? j'étais en train de rangement de mon compte bancaire est ça été prélevé 1000 euro de mon compte livret a. car probablement je m'étais trompée de plafond maximum ou... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Actuellement étudiant, j’ai bénéficier du fond de solidarité durant 1 an (17500€) en passant par un tiers. récemment, j’ai vu qu’il y’avait beaucoup de procès pour fraude au fond de solidarité, je me suis donc renseigner sur mon... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Après un deug d'arts plastiques, puis une maîtrise d'archéologie, puis une dizaine d'années de travail comme photographe (artisan), j'ai pris la décision de me mettre à concevoir des papiers peints, mais des... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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Dans le cas en tant qu'autoentrepreneur ou micro entrepreneur assujeti à la tva ,on tient ses livres de recettes - depenses dans un tableau excel , est ce que l'on peut nous demander de presenter des fichiers fec des... Consulter la réponse de
Maître Le Guellec |
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J’ai emménagé avec ma compagne au printemps, c’est notre première mise en ménage à tous les deux. ma question va peut-être vous sembler naïve mais je voudrais être sûr de pas avoir de problèmes avec les impôts. j’ai 24 ans et je... Consulter la réponse de
Maître ATANGANA KOUAMO |
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Je suis auto-entrepreneur depuis 2012. ma comptabilité et mes déclarations n'ont pas toujours été très clean, et j'ai décidé d'être rigoureux depuis janvier 2020. j'ai conscience que cela aurait du être fait... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J'ai reçu une lettre par la poste ( pas en ar) d'un huissiers de justice mandaté des finances publiques, pour une saisie effective de mes meubles, ya t'il un recours pour refuser sa venu, merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Grands parents ,nous hébergeons notre petit fils de 21 ans, sans revenu ni emploi...il a quitté ses études. nous sommes assujettis à l'impôt sur le revenu, avons nous le droit à une déduction forfaitaire... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Fraude aide covid Posée par Mame, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 2921 vues Donc moi mon histoire est un peu lourde et je le regrette fortt!! donc avec des copains on parlait des aides ils ont commencer a demander les aide et ils encaisse et moi j’ai pas fait au debut. donc j’ai radier mon kbis... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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J’ai récemment ouvert un compte sur une plateforme à l’étranger qui octroie des prêts en euros en déposant des cryptomonnaies. il est également possible de déposer des euros et de générer des intérêts car ces derniers sont utilisés... Consulter la réponse de
Anon |
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Est ce que le montant est important pour la déclaration de compte bancaire étranger ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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