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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Exécution jugement

Posée par Dommages, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dommages 1399 vues

Une femme vient d'obtenir la garde exclusive pour son enfant mais le juge a quand même autorisé le père à voir l'enfant deux heures tous les dimanches matin. le jugement est exécutoire mais elle pensait qu'elle devait attendre…

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Augmentation loyer habitation

Posée par france07, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 893 vues

Je viens à vous aujourd'hui , j'ai mon propriétaire qui m 'informe que conformément aux termes de mon bail mon loyer passera globalement de la somme de 554, 49 € à 558, 80 € date d'effet de la révision…

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Refusé une composition pénale de classe 5

Posée par Seb73, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 740 vues

J'ai été convoqué pour une composition pénale pour une contravention de classe 5, de 150 € le 8 juillet 2025, j'ai refusé cette composition pénale le 8 juillet 2025 avec les conseils de mon avocat, à ce jour je n'ai…

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Signification partie décédée

Posée par eb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 670 vues

Arrêt cassation favorable. paiement des condamnations via carpa appel (cassé). une partie est décédée en cours de procédure, cela n'a pas été notifié et découvert par hasard. cependant, les chèques carpa ont été débités. quand…

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Conflits avec la mère de mes enfants

Posée par tonygul, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 631 vues

Voila la situation, j'ai mes enfants un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. la mère de mes enfants passe sont temps à dénigré mon role de père, auprès de moi jamais auprès des enfants à ma connaissance en tout…

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Notaire!

Posée par Jean-Philippe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 497 vues

Un notaire a été désigné dans le cadre d'un partage judiciaire concernant une succession en février 2026 et n'a toujours rien mis en place depuis. fin mai, je le lui ai reproché le soupçonnant d'aller dans le sens de…

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Déménagement

Posée par Laayhe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1619 vues

Est ce qu’on doit donner notre adresse exacte au papa.. je déménage mutation interne. tout s’est fait en 1 semaine. mes plaintes pour violence harcèlement et dégradation de véhicule figurait dans ma demande de logement. je dois…

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Avocat jaf

Posée par ELLIOT, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1592 vues

Mon avocat ne répond pas a mes messages et mails et appels téléphoniques depuis janvier 2026 appel jaf en mai 2026 et depuis aucune réponse à mes questions et suivi du dossier que faire ? merci…

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Pension alimentaire

Posée par Black.caviar, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Black.caviar 1596 vues

J’avais déjà exposé précédemment ma situation sur ce forum. Étant parent séparé avec un enfant de 6 ans que j’ai un week-end sur 2 avec moitié des vacances scolaires convenu oralement avec la mère. depuis janvier 2026 virement…

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Pension de réversion de base et minorations

Posée par Capoeira, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Capoeira 1309 vues

Notre mère est décédée en janvier 2026. j'ai fait une demande de réversion cnav carsat pour notre père qui a une petite retraite (en dessous des 25 000 € bruts annuel de retraite ). la pension de réversion calculée par…

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Frais de rentrée scolaire

Posée par Baudelaire27., il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1195 vues

Mon ex compagne a la garde exclusive de notre fille et me demande de participer aux frais de rentrée scolaire. je verse une pension alimentaire…

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Placement et déménagement

Posée par Maetis, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 974 vues

Je souhaite savoir dans le cadre d'un placement, si la famille effectue un déménagement dans un autre département, cela génère t-il un changement de service d'aide sociale à l'enfance ou un transfert de l'enfant…

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Refus de résidence chez le père - fille 16 ans - autorité parentale

Posée par Smil3, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 843 vues

Ma fille de 16 ans refuse d’aller chez son père un week-end sur deux (pas de jugement, garde organisée à l’amiable). quels sont les risques pour moi si je ne l’oblige pas ? le père peut-il saisir la justice sans jugement…

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Control judiciaire violence conjugale

Posée par Ashley, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ashley 2672 vues

Je me suis disputé fortement avec mon mari et quand je l’ai beaucoup insulté il m’a beaucoup frappé j’ai appelé la police qui l’ont mis a garde a vue, les enfants étaient dans leur chambre en train de jouer ils ont assister à rien…

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Refus d'un enfant de venir pendant les vacances

Posée par Domi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 981 vues

Je dois prendre mon enfant de 13 pendant les vacances scolaires ( suite à un jugement). celui-ci ci ne veut pas venir, je ne le forcerai pas. doit je faire une main courante pour me protéger de sa mère et ne pas me faire attaquer…

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Ajouter mon nom de famille

Posée par Elo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elo 3946 vues

Je souhaiterai connaitre les démarches à effectuer afin de pouvoir ajouter mon nom de famille à celui de mes filles portant celui du père…

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Audience assistance éducative

Posée par Acb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 705 vues

L’ase peut elle transmettre des informations sur la mère au juge des enfants sans les dévoiler à l’autre partie (le père et son avocat) en raison des risques que cela peut causer ? sinon comment faire ?…

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Main courante et comment s’en servir

Posée par Eden, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 765 vues

Séparé de mon mais vivant sous le même toit, la situation est conflictuelle surtout avec un enfant de 5 ans. monsieur a une audience au tribunal dans quelques mois pour violence (non volontaire) et insulte sur moi. j’aimerai savoir…

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Appels fixe pour l’enfant

Posée par Celia, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 875 vues

J’ai une question, j’ai fais une demande au jaf mais mon dossier étant toujours en attente pour avoir un avocat . j’aimerais savoir si je suis en droit de demander au père des appels fixe et des appels à des jours fixe , car il…

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Aide auprés du service social

Posée par Zarzhourr, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2517 vues

Voila je me permets de vous écrire car j'ai besoin d'aide au niveau social cependant dois je declare mes deux enfants qui ne vivent plus avec moi mais qui vivent en tunisie. ou bien ai je le droit de dire que je…

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Juge des enfants : enfant confié au père – puis-je inscrire seul ma fille dans l

Posée par mec86000, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1465 vues

Je sollicite l'avis d'un avocat spécialisé en assistance éducative et en droit de la famille. le juge des enfants, par jugement du 8 décembre 2025, a confié ma fille à son père (moi-même) pour une durée d'un an, dans…

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Peut on traite une personne de raciste sans fondement

Posée par Seb73, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seb73 1221 vues

Je voudrais savoir si une personne peut qualifier une personne de profondément raciste, sans apporter une preuve.. merci de vos retour…

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Changement jugement

Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1162 vues

Ma fille ne veut d'appels hebdomadaires comme mentionné dans le jugement. sa maman ne veut rein savoir elle ordonne que sa fille lui réponde quand elle tél. (elle lui a même lu le paragraphe ors de son dernier appel en la…

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Caméra de surveillance

Posée par Ceren-du91, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1520 vues

Je vis seule. ma mère veut mettre une caméra de télésurveillance chez moi sans mon consentement. parcequ elle ne veut pas que mon copain vient chez moi. elle ne veut pas que j ai une vie privée. du coup, même si que je ramène pas…

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Ordonnance de mesures provisoire divorce pendant le placement d'un enfant chez l

Posée par JeremyL, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1788 vues

Nous sommes en procédure de divorce depuis fin 2023 avec deux enfants de 7 et 4 ans, une ordonnance de mesure provisoire a établi la garde alternée avec une répartition des dépenses (scolaires, activités extra, santé) sur…

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Plainte pour injure raciste

Posée par Seb73, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 417 vues

Peut ton ce servir d'une plainte pour injure raciste à la gendarmerie qui a été classer sans suite, de pièces dans un dossier au jaf ? merci de vos retours cordialement…

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Mise en demeure frais ambulancier

Posée par TOURNESOL, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1057 vues

Je viens de recevoir une mise en demeure datée du17/06/2026 concernant des frais ambulanciers pour ma maman qui réside en ehpad. cette facture comporte deux dates, 03/03/2023 et 09/02/2024. dois-je régler cette facture d'un…

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Pas de droit d'hébergement , pouvons nous aller au dessus ?

Posée par balou77, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par balou77 1497 vues

Nous sommes passé en provisoire en janvier 2025 , le père demande une garde alternée basique une semaine sur deux , et moi , je demande un weekend sur deux . en attendant le délibéré , la jaf à mit un droit de visite sans…

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Remise de l'enfant pour droit de visite

Posée par caro, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1565 vues

Séparée de mon conjoint pour violences, je suis partie avec notre bébé de quelques mois pour nous protéger. j'ai fais appel en urgence au jaf dont le délibéré du jugement vient de m'être communiqué (mon avocate est en…

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Changement d’adresse

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 371 vues

Que se passe t-il si pendant l’instruction d’une requette portant sur la garde d’enfant, le parent aupres de qui, l’enfant vit, venait a changer de ville. 1. le 1er juge saisi reste t il competent ? 2. si le dossier doit etre…

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