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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d’adresse

Posée par Theo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 373 vues

Que se passe t-il si pendant l’instruction d’une requette portant sur la garde d’enfant, le parent aupres de qui, l’enfant vit, venait a changer de ville. 1. le 1er juge saisi reste t il competent ? 2. si le dossier doit etre…

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Refus d'un enfant de me voir suite déménagement

Posée par Domi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 639 vues

Je déménage et mon enfant 13 ans refuse de me voir. dois je accepté sa décision ou m'en tenir au jugement…

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Convocation audience aemo

Posée par Mam m, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 886 vues

Je reçois une convocation pour l audience aemo en plein milieu des vacances d ete normalement c est mi septembre les autres annees. j'ai reserve des vacances avec mon enfant et ne serait pas disponible. peut on demander le…

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Garde reduite

Posée par Mercidemaider, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1246 vues

Je suis en train de remplir la convention parentale, nous avons choisi la garde réduite car nous déménageons assez loin du domicile de l’autre parent. la garde réduite étant 1 week end par mois + la moitié des vacances scolaires…

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Audition libre

Posée par Aicha, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ZIBOLT 599 vues

Suite à une audition libre où jai été accusée d'arcélement et où j'ai nié les faits, la police à pris mes empreintes en me disant que c'était normal est ce vrai ?…

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Nom inverse à la prefecture

Posée par thesco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 634 vues

J'ai une question ,comment faire pour une inversion nom de famille sur un titre de sejours merci…

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Violences conjugales sur ex compagne par son nouveau compagnon

Posée par Alex78, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1358 vues

Je suis séparé de mon ex compagne depuis plus de 2 ans elle s' est rapidement remise en couple avec une personne qui lui a fait subir des violences conjugales suite à cela j' ai appris qu il était récidiviste et que suite…

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Exécution de plein droit et pension alimentaire

Posée par MonsieurA, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MonsieurA 1001 vues

J'espère que vous allez bien. le 26 juin 2026, un jugement a été rendu et j'ai obtenu la garde de ma fille. il y a une pension alimentaire rétroactive à partir de septembre 2025. mon ex-femme dit qu'elle n'a pas…

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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Posée par Mehdi, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1014 vues

Je souhaiterais comprendre l'interprétation à avoir à la lecture de l'article 29 concernant les crimes et delits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication et notamment au passage de…

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Porter plainte

Posée par Fatim, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 721 vues

Si dans un rapport social destiné au procureur contient des fausses accusations que votre ex-compagne a volontairement formulées contre vous pour vous nuire, est-ce ligitime de porter plainte dés maintenant ou faut-il attendre que…

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Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par forjur6 2860 vues

Etant en éhpad à andilly 95580 (retraité), je suis réveillé tous les matins à 6hs30!!! cela est t'il normal ? (j' ai fait une décharge comme me la demandé la directrice de l'établissement ), mais rien ne change…

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Garde enfant

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1386 vues

J'ai ce week-end ma fille, normalement elle repart chez sa maman à 18h le dimanche, mais le lundi matin elle doit subir une intervention chirurgicale, puis je la garder le dimanche soir pour la conduire. sa mère s'oppose…

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Communication enfant/parent

Posée par Ludo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1249 vues

Mon ex refuse que je téléphone à ma fille, elle bloque les appels. seulement 2 communications en un an…

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Rétention urne funéraire

Posée par Margot, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 826 vues

Le compagnon de ma fille décédée à l'étranger, conserve son urne à son domicile, la famille réclame des funérailles, quelqu'un saurait il quelle sorte de procédure serait appropriée pour obligé le compagnon de notre fille…

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Résolu

Scomment stopper les visites en coup de vent de ma belle fille avec mon fils de

Posée par Elno, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1249 vues

Ma belle fille agé de 14 ans avec sa maman nous ont mis une enquête sociale avec son papa pour notre fils de 3 ans. elle dit quil est frapper régulièrement moi meme par mon compagnon bien sur tout cela est faux. mon beau fils de 16…

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Paiement frais scolaire et extra scolaire

Posée par Dadou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 833 vues

Mon ex conjointe me reclame les frais de cantine de nos 2 enfants dont je n ai pas la garde, et que je ne vois plus ddepuis 2 ans. le jugement stipule bien que les frais scolaire et extra scolaires ainsi que les frais exceptionnel…

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Placement et procédure éventuelle pénale

Posée par Maetis, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1091 vues

Dans la notification de décision du tribunal pour enfants relatif au placement de mon enfant que j'ai reçue au mois de juin, dans la partie des conclusions de la juge, la juge dit ceci : "disons que le présent jugement est…

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Pension alimentaire

Posée par Mercidemaider, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mava 1951 vues

J’ai 2 enfants avec mon ex compagne, depuis j’ai eu un bébé avec ma nouvelle compagne, nous allons déménager dans sa ville de naissance où vit sa famille ( nous n’avons actuellement aucune famille à moins de 2h30, c’est donc…

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Pension alimentaire : le parent gardien peut-il exiger un trousseau complet

Posée par Lina, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 799 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur une situation de coparentalité conflictuelle. un enfant en bas âge réside principalement chez sa mère ( mme travaille et perçoit caf) le père exerce son droit de visite et d’hébergement…

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Conflit familial et aide sociale à l'enfance

Posée par Fatim, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1847 vues

Mon ex-compagne a la garde de notre enfant, et moi le droit de visite. par suite de notre long et lointain conflit, elle refuse la communication avec moi et n'a pas voulu prendre la pension alimentaire que je verse. de mon…

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Mise en danger enfant

Posée par Ade08, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1324 vues

Je viens dapprendre que le pere de mon fils l'a laissé seul endormi dans la voiture pour aller effectuer ses achats (45minutes ) .nous sommes en plein été mon fils a 3 ans .jaimerais savoir ce que je peux faire contre lui…

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Horaires droit de visite non respecté

Posée par Richard, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1313 vues

Mon ex a un droit de visite pour le mois de juillet de 8h a 19h. elle m'impose les horaires auquel elle ramene les enfants (17h30 souvent). elle ne me préviens pas et a couper toute communication avec moi. que faire? je ne…

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Troubles voisinage

Posée par Anto, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1071 vues

L'appartement face au miens vient d'être racheté. les travaux sont bruyants et un petits mots mentionne des travaux qui vont durer jusqu'à septembre. s'ils respectent les jours et heures suis-je tenue…

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Garde enfant

Posée par Myln, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 971 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2 ans. nous avions établi une convention de garde alternée entre nous étant juste pacses. ma fille de 14 ans a ce jour avait demandé en novembre à vivre chez son papa et ne venir chez…

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Résidence alternée. garder les trois quarts du temps par un tiers.

Posée par Lolo1513, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1635 vues

Nous sommes séparés avec le papa depuis début juin. nous avons conclu à une résidence alternée en rythme 3.2.2. pour notre fils de trois ans 1/2. jusqu’ici, notre fils n’a jamais été gardé plus d’une journée, par qui que ce soit…

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Information

Posée par Chris97359, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Chris97359 1648 vues

J’aimerais savoir si vous avez une mesure ead ou aemo vous souhaite s déménager en belgique c’est possible ?…

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Garde alternée en place mais mon ex a déménagé plus loin

Posée par Psychotek, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 755 vues

Une garde alternée est déjà en place pour mon fils, je l'ai un weekend sur deux et la moitié des petites vacances. mon appartement étant trop petit, je garde mon fils chez mes parents à chaque fois que je l'ai. il me…

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Convention parentale

Posée par Peresolo, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1416 vues

Nous rédigeons une convention parentale, madame a rajouté une mention stipulant un potentiel changement d'école. si je signe cette convention parentale, serai je obligé changer mon fils d'établissement scolaire ? merci de…

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Assistance éducative

Posée par Bc, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bc 2394 vues

Mes deux fils âgés de 8 et 10 ans sont en famille d’accueil depuis bientôt 4 ans. le comportement de l’ainé c’est partiellement amélioré, quant au second il a empiré. malgré le fait que nous communiquons tous ensemble (famille…

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Comment prouver impact psychologique

Posée par Eden, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois 1073 vues

Séparés, nous vivons en colocation car nous avons un enfant de 5 ans. la situation est complexe et à plusieurs reprises quand nous sommes seuls lui est moi , mon ex me fait comprendre que si je demande la garde et que ca ne lui…

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