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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais d études enfant

Posée par Jennifer, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1499 vues

J ai un fils de 18 ans et nous sommes divorces depuis de nom reuses années. je perçois une pension alimentaire de 250€. mon fils va poursuivre ses études l an prochain et va avoir un appartement. ce dernier est non meublé. j…

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Information a l’autre parent

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1444 vues

A quelle etape de la procedure, l’autre parent est informé du depot d’une requette le concernant au tribunal…

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L'organisme de pompes funèbres veut encaisser le chèque de caution

Posée par rdb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1523 vues

L'organisme de pompes funèbres avec lequel on a signé lors du décès d'un membre de ma famille avait accepté d'attendre la réponse pour le capital décès (dans la limite de 3 mois) pour qu'on règle la facture. on…

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la réponse de Maître KITENGE
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Refus de délivrance de passeport et cni bébé

Posée par Nasraadnil123@gmail.com, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nasraadnil123@gmail.com 2067 vues

Actuellement mon séjour est expiré j’avais un séjour rece mais j’étais enceinte et j’ai accouché en février le papa est français. il a fait la reconnaissance anticipée et aussi la déclaration de naissance tout à temps. et comme on…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Garde enfant été

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1608 vues

Est-il possible d'avoir un calendrier pour les vacances scolaires été 2026, pour le découpage par quart(ce que dit le jugement). mon ex dit du samedi au samedi, moi c''est 60÷4 quart... qui a raison ? merci de vos…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2667 vues

La famille, les amis de mon ex restranscrivent des faits inexact me concernant sur des attestations produites au jaf que mme "dicte"... mme nous a raconté que... mme nous a confié que.... une dizaine d'attestation. peut-on…

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Interdiction de contacts avec mes enfants

Posée par citan, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par citan 2283 vues

Une interdiction de contact avec mes enfants a été ajoutée en mesure de mon sursis probatoire. je souhaite revenir dessus et la jap m'a informé que cela était possible. mon ex-conjointe n'y serait pas défavorable mais…

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Ameo

Posée par erxey6dV., il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par erxey6dV. 2124 vues

J'habite a 500 kilomètres du domicile de mes enfants qui vivent avec leurs mère je prend en charge les trajets depuis 12 ans pour mon droit de visite pendant les vacances scolaires récemment après plusieurs informations…

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la réponse de Maître ZIBOLT
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Interdiction de lieu et contact avec le parent gardien et les enfants

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1014 vues

Entre celle rendue au civil et au pénal : 1) laquelle prévaut sur l'autre ? 2) quelles sont les différences autant dans le fond ou la forme en ce qui concerne leurs applications juridiques pour les deux parties ? 3) pourquoi…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Article 1136-14 du code de procédure civil

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 919 vues

Quand une ordonnance de protection a été rendue au profit du parent gardien et qu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection…

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Vacances d été 2026

Posée par Nath, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1917 vues

Je vous sollicite afin d obtenir une réponse concernant un problème que je rencontre. mon ex femme a obtenu une garde exclusive suite à un jugement ainsi que les vacances d été tous les ans au mois de juillet. cette année…

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Jaf

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1266 vues

Peut on demander de suspendre le paiement de la pension alimentaire quand on est en arrêt maladie ( affectation longue durée)…

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Garde d'enfant

Posée par Ludo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1455 vues

Je reçois régulièrement des sms de reproches de mon ex, des accusations, concernant la garde de notre fille.... que faire?…

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Droit contact sms enfant placé ?

Posée par Birgittlouv, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1639 vues

Grand mere de 3 petits enfants placés ayant droit de visite 1 fois par mois, et 1 appelts les 15 jours sans ordonnance de jugement spécifique à mes droits , suis je en droit de communiquer avec l'1 d"entre eux par sms , ce que…

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Pension alimentaire et surendettement : options possibles

Posée par Fany, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1100 vues

Je suis passé devant le jaf en novembre 2025, une pension alimentaire de 300€ a été fixée pour mes enfants et le jugement a été rendu en janvier 2026. depuis ce jugement, je n’ai reçu qu’un seul versement par le père, effectué par…

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Mes droits

Posée par Mimi, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 890 vues

Avec mon conjoint nous ne sommes pas mariés mais on a une fille de 14 mois ensemble et ma question est la suivante peut il partir vivre ailleurs avec elle sans mon autorisation ? car lui veut avoir la garde totale sous prétexte…

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Placement chez le père et nouvelles violences

Posée par mec86000, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1267 vues

En décembre 2025, le juge des enfants m’a confié ma fille à mon domicile pour une durée d’un an en la plaçant chez moi. la mère bénéficie néanmoins d’un droit d’hébergement une semaine sur deux. après ce jugement, ma fille a…

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Differentes etapes de la procedure

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 945 vues

Apres delivrance de l’attestation de depot , quelles sont les differentes etapes que suit l’instruction d’une requette au juje des affaires familiales dans le cadre d’un litige sur la garde de l’enfant…

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Pas de courrier dans le batiment

Posée par france07, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 587 vues

Je viens à vous cela fait 1 mois que nous n'avons plus de courriers je viens de voir la factrice qui me dit depuis que le système de badge à été installé qu'ils n'ont pas été informés ils ne peuvent plus rentrer ce…

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Autorisation de quitter le territoire

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2042 vues

Est ce qu'il est obligatoire d'avoir une autorisation de quitter le territoire des 2 parents (garde partagée) pour que la grand mère paternelle puisse partir en vacances en europe avec sa petite fille lors des vacances du…

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Déontologie avocat vs clause de conscience.

Posée par PairetImpair, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1123 vues

Quand les actions et démarches de la cliente vont à l'encontre des mesures d'un jugement jaf voire du code de procédure civil et pénal à l'encontre des droits de l'enfant ou du parent non gardien, l'avocate…

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Pension alimentaire non perçue

Posée par Steven, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 2415 vues

Mon ex conjoint n'a jamais revalorisé la pension alimentaire de mon enfant malgré ma décision de justice depuis mars 2018 et de plus ne me verse plus la pension alimentaire depuis janvier 2026. j'ai saisi l'aripa…

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Refus de la maman de rendre sa fille pour les vacances de son papa

Posée par mamie, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1296 vues

La maman de ma petite fille ne veut pas rendre sa fille à son papa pour ses vacances ce samedi, comment procéder pour qu'il la récupère car il est dans son droit et c'est garde partagée…

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Attestation de depot

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 585 vues

Apres combien de jours le tribunal delivre l’attestation de depot, d’une requette, dans le cas oû tout se passe par courrier…

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Suivi dossier

Posée par Theo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 529 vues

Quels sont les moyens ou canaux de suivi ou de controle que le tribunal met a disposition des justiciables qui ne sont pas assistés par un avocat, pour suivre l’evolution de leurs procedure en justice. quels sont ces moyens et…

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Interdiction de contact au penal

Posée par Sparrow17140, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 1079 vues

Pour faire simple, j'ai eu une interdiction de contact envers mon fils en appel au pénal, je précise au pénal et non au jaf autorité parentale enlevée. aucun droit de visite médiatisé? ma questions, qui peux m'accorder un…

Consulter Maître ROSA
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Enfant 11 ans veut moins venir

Posée par Mam m, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 773 vues

Ma fille de 11 ans est suivi en aemo depuis deux ans. conflit de loyauté elle pleure et demande à moins venir (dvh classique actuellement) car sa mere lui manque trop. elle dit ne pas arriver a s en separer c est teop difficile. je…

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Aucune pièces de la partie adverse ne m’a été transmise et

Posée par Swaylee, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2309 vues

Victime de violences conjugales de la part de mon ex-compagnon, j'ai déposé une plainte 2024. depuis ces faits, je suis accompagnée et suivie par l'association france victimes ainsi que par un psychiatre.pour me défendre devant le…

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Question sur les possibilités du jaf concernant une transition de résidence

Posée par Marion23, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 749 vues

J'ai prochainement une audience devant le jaf concernant mes deux enfants, issus de la même union. mon fils réside actuellement avec moi. ma fille, qui entrera en cp en septembre, réside actuellement chez son père. la fratrie…

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Droit de visite élargi

Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois 611 vues

Mon ex compagne a demander au jaf un droit de visite élargi du mardi au jeudi lorsque ce n’est pas mon week end car je suis déjà en droit de visite classique pour mes enfants de 3 ans et 5 ans sauf que j’ai contester cette demande…

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