Mon voisin désire installer une caméra avec enregistrement d’images sur un poteau de son portail. celle-ci serait dirigée sur la servitude de passage m’appartenant. est-ce possible ? si oui quel document à fournir pour être en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pouvez-vous m'expliquer ce qu'il se passe en cas de changement de régime matrimonial (passer du régime de la communauté au régime de séparation des biens) ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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On a fait une demande de certificat de capacité a mariage pour se marier avec un conjoint étranger , notre dossier est envoyé au procureur pour faire une enquête , quel sont les procédures à faire pour que ça soit accepté... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Information préoccupante Posée par Wassim09., il y a 1 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Wassim09. - 370 vues Je fais suite à la visite de l assistante sociale et de la pmi qui sont venues à la maison il sont visité les chambres et posé des questions 3 de mes enfants il manquait mes 2 jumeaux il nous ont dit qu il nous enverrai une date de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma fille célibataire a fait un testament ou elle donne l'usufruit a son concubin et donne la nue propriété de son patrimoine a ses neveux!elle n'indique pas les comptes bancaires sur le testament, je pense qu'elle ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Etant séparé du père de mes deux enfants je suis actuellement enceinte. le jugement stipule que "les trajets occasionnés par le droit de visite et d'hébergement seront assumés par la mère pour les vacances". le père des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande d'émancipation Posée par Eloane, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 277 vues J'aimerais savoir si je pouvais être émancipée afin de pouvoir me déclarer avec une personne autre que mes parents ? j'aimerais pouvoir pratiquée une activité rémunérée sans que cela impacte les aides de mes parents... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je me suis séparer de mon ex compagne chez quu je vivais depuis 5 ans , c'était son bien immobilier, je participais a hauteur de 150€ par mois en guise de loyer mais sans bail de location , suis je en droit de reclamer cet... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Je suis séparée du père de mon fils, âgé de 13 ans actuellement. je dispose d'un jugement depuis 2019, indiquant que notre enfant doit voyager en train au départ de marseille jusqu'à lyon, pour rejoindre son papa un... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis divorcé depuis fin 2022 et nous avons convenu du versement d’une pension alimentaire de 350 euros par mois. mon ex femme a déménagé à 300km, m’occasionnant des frais supplémentaires (péage + essence), à hauteur d’environ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Appel jaf Posée par Adel, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 395 vues Je viens de recevoir une décision jaf pour le mode de garde de ma fille, celui-ci étant pas ce à quoi je m'attendais je vais faire appel. ma question est : le jugement est il exécutoire le temps de l'appel? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vis en nc et ici depuis 4 ans la loi concernant la pension de réversion a changé le conjoint divorcé ne peut plus en faire la demande lors du décès de son ex conjoint si celui décède. cette pension n est accordée uniquement si... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai déposé un dossier afférent au certificat de capacité à mariage au sein du consultat de fès au maroc le 17 décembre 2024, pour un mariage mixte , j’étais auditionnée le 29 janvier à la marie de mon lieu de résidence, par contre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai loué une voiture pendant 2 semaines. quand je l’ai rendue je l’avais nettoyée mais pas à fond. j’ai tout de suite proposé de payer le forfait nettoyage. l’employée de l’agence était furieuse. elle a inspecté la voiture, et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite à des violences conjugales de ma part et de la part de mon conjoint, il a été en garde à vue puis déféré au tribunal de nanterre. dans l’attente de son jugement qui aura lieu le 9 avril, il a été placé sous contrôle... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Appel Posée par LILI, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 247 vues Quand commence a courir le délai d'appel ? est ce que celui court obligatoirement après signification d'un huissier ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Autorisation d’image Posée par Dalin, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 303 vues Ma fille qui et scolarisé et qui va ausi à lime a reçu un document ou les parents doivent donner leur accord pour la diffusion d’image de leur enfant au sein de l’établissement uniquement moi j’ai donner mon accord et le père... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Indemnités Posée par Juuuustineee, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 295 vues Mon conjoint et passer 3 fois au tribunal à cause de son ex on soupçonne qu'elle le renvoye encore une nouvelle fois devant les tribunaux, peut il demabde des indemnités à son ex compagne pour les fraies d avocats ? merci de... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Deux des mes filles ont été placés en foyer. elles reviennent chez moi un week end tous les 15 jours. elles refusent de retourner au foyer ou elles subissent le harcèlement et de la négligence. elles ont des crises d'angoisses... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en attente d’un retour de décision jaf post audience qui n’a plus aucune date prévu ( initialement zn février ) a priori visite de l’autre parent à mon domicile ou en lieu neutre pas de droit d’hébergement ni de garde... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir des renseignements sur la situation que je vis actuellement. séparer de la mère de ma fille depuis 5 ans, elle respectait convenablement les termes fixé par la jaf dès fin 2020 car ayant déménagé en province, elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Itt Posée par Borisdu47, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Borisdu47 - 350 vues Ma question porte sur la différence entre une itt "classique" et une incapacité totale de tout travail personnel (ittp). un certificat médical mentionnant 4 jours d’ittp, sans arrêt de travail ni de soin, est elle perçue par la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Garde alternée Posée par Manyyy76, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 291 vues Je passe en jugement pour mon fils, je ne suis pas représenter par un avocat. j'ai envoyer des pièces à la partie adverse, le seul souci que je rencontre c'est que dans ses pieces il y avait deux attestations écrites et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de tutelle Posée par clo, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 mois - 258 vues Je souhaite faire une demande de tutelle pour mon pére qui montre des signes de démences, est il possible de le faire avec une tutelle extérieure précision il est remarié , son epouse peut elle s'y opposer ? cordialement merci... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
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Information préoccupante Posée par Wassim09., il y a 2 mois dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 506 vues Je fais suite à la visite de l assistante sociale et de la pmi qui sont venues à la maison il sont visité les chambres et posé des questions 3 de mes enfants il manquait mes 2 jumeaux il nous ont dit qu il nous enverrai une date de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mes enfants de 12 et 13 souffrent du comportement de leur père par rapport à leurs poids. nous sommes séparés depuis 2019, en garde partagée à l'amiable. mais depuis un moment le père leurs fait des reproches sur leurs poids... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Regroupement familial Posée par Doumbia Tabaco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Doumbia Tabaco - 471 vues Cela 7 mois que ma demande de regroupement familial est en attente de réponse du préfet boulogne dans le 92.j'aimerais savoir ce que je dois vu qu'il est mentionné que le dossier ne fait que 6 mois dans la logique. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon nouveau compagnon et père de ma 2 ème fille est propriétaire et m'héberge gratuitement. as - t'il le droit d'empêcher ma 1ère fille de venir pendant ma semaine de garde ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Audience appel jaf Posée par Lolote, il y a 2 mois dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lolote - 571 vues J’ai fait appel de la décision rendue en 1ere instance qui fixe la résidence en alternance pour mon enfant. mon avocate m’a expliquée que lors de l’audience d’appel ma présence n’était pas nécessaire car la plaidoirie se faisait... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître absente à la convocation, mon avocate m'ayant précisé qu'elle me représentait et pas obligée d être présente seuls les avocats ont plaidé, mon ex a eu gain de cause suite au jugement. en effet, le 4 /8/23, reçu un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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