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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée avant jugement du divorce

Posée par Jopi06, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2633 vues

Nous sommes en procédure de divorce avec madame. je suis parti du domicile conjugal car la communauté de vie avec madame est infernale. nous avons deux enfants. j'ai proposé à madame de vivre chacun une semaine sur deux au…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Lieu de vacance de l'enfant

Posée par FIFI, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7554 vues

J'aimerai savoir s'il y a un texte de loi qui stipule que lorsque l'enfant est chez son autre parent celui-ci doit m'avertir du lieu de vacance de l'enfant. mon avocate me dit que je n'ai pas a savoir…

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Voiture sans permis et sorties tardives

Posée par Aammbbrree, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aammbbrree 1978 vues

La mère de mon conjoint qui est hôtesse de l air achète une voiture sans permis à ma belle fille de 14 ans pour que celle ci puisse se rendre aux cours de gymnastique qui finissent à 22h30 et ça 2 fois par semaine (contre l avis de…

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la réponse de BELIGHA
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Retrait autorité parentale

Posée par Carpe Diem, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2637 vues

Je suis séparée du papa de mon fils depuis plus de 10 ans. la séparation a été actée par le jaf dès le départ avec définition du parent gardien (moi), une pension alimentaire qu'il doit me verser et un droit de visite et…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Perte de procès versement de frais

Posée par Meliana7686, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3179 vues

Est on condamné obligatoirement à verser des frais à la partie adverse si on passe devant le jaf. sachant que je ne bénéficie pas de l aide juridictionnelle, lui si à hauteur de 55 % et il demande 1000 euros de frais engagés ? merci…

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la réponse de Elisa Somat
Résolu

Pacs suite au divorce

Posée par isabob2, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6708 vues

Mon compagnons vient de divorcer, et malgres l'ordre du juge de signer un acte liquidatif, son ex refuse ,sachant qu'elle a ete debouté de toute ses demandes, qu'elle a obtenu l'occupassion de la maison…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Droit du père

Posée par Jovijova, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2118 vues

Mon ami m'a mise dehors de sa maison dont il est propriétaire à l'annonce de ma grossesse. je ne pouvais pas médicalement avoir d'enfant. il m'avait ordonné d'avorter mais bien évidemment je n'allais…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Est-ce que mon ex mari peut empêcher mes enfants d'aller aux toilettes ?

Posée par Zeitgeist41, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2053 vues

Depuis plusieurs mois mes enfants se plaignent de ne pas pouvoir aller aux toilettes la nuit et la journée quand leur petit frère dort. de plus chaque week-end quand ils doivent aller chez leur papa, ils pleurent pour ne pas y…

Consulter Maître Cornuault
la réponse de Maître Cornuault
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Refus de faire faire une cni par la maman,

Posée par Chantal 20, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6274 vues

J'habite en corse, mon fils sur le continent, il est divorcé avec un enfant de 10 ans.la maman refuse de faire faire la cni ( aucun motif si ce n'est d' ennuyer mon fils )jusqu'à maintenant avec le livret de…

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Jugement de garde partagée

Posée par Momo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Momo 1011 vues

Donc pour les vacances de noël le jugement dit que les enfants seront toujours chez le père…

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Pension alimentaire suite adoption simple

Posée par Mimi56, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2209 vues

Ma fille majeur a été adoptée par son beau père (adoption simple) . je lui verse une pension alimentaire car elle est étudiante (21 ans). est ce que je peux arrêter de payer cette contribution du fait qu elle ai été adoptée ? merci…

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Report audience extension dvh

Posée par Joe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Joe 4414 vues

J'ai fait une demande au mois de mars pour voir mon fils plus souvent. l'audience initiale était prévu au mois de juin mais la partie adverse a demandé un report qui a été accepté et le report fixé en septembre. mais…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Pièces complémentaires à adresser à la partie adverse

Posée par Josia, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4951 vues

Je souhaitais savoir s'il était possible de transmettre à la partie adverse des pièces complémentaires. en effet, je n'ai transmis que les pièces demandées sur la convocation à l'audience chez le jaf ( pièces…

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Mon fils de 17 ans et demi veut revenir vivre chez moi

Posée par La-vie-est-belle, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par La-vie-est-belle 1879 vues

Mon fils de 17 ans et demi vit chez son père suite à un jugement qui lui a attribué la garde. je verse une pension de 200€ au père mais mon fils qui va aller dans le supérieur cette année ne veut plus aller chez son père. de plus…

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la réponse de BELIGHA
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Droit des grands parents

Posée par jennifer, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3842 vues

As ton le droit d empêcher des grands parents de voir leur petite fille ? je vous explique la situation , c est une petite fille de 12 ans qui a perdu sa mère il y a un an . elle vit avec son papa ( mon conjoint ) et moi même. les…

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Séjour militaire: demande de garde

Posée par Mathildeclara33!, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1553 vues

Mon nouveau conjoint va être muté en martinique pour un séjour militaire de 2 ans, j’ai un fils de 4 ans avec un ex conjoint, il le voit 1 weekend sur 2. j’aimerais demandé la garde pour pouvoir aller en martinique avec mon nouveau…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Harcèlement

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1050 vues

Mon ex m'accuse d' avoir harceler sa première fille quand j' étais avec lui mais par sms, il est avec une autre femme et nous avons eu une fille ensemble. sa compagne a une fille qui aurait harceler la grande sœur…

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la réponse de BELIGHA
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Retard droit visite et d hébergement

Posée par presciiii02, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par presciiii02 4232 vues

Mon conjoint a un jugement qui dit qu il a un droite de visite et d hébergement le 3e week end de chaque mois vu que la maman habite a 3h de notre domicile donc du vendredi 16h30 il doit aller la chercher au…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Exclusion du pere de la grossesse de sa compagne juqu a l accouchement

Posée par Jean mi, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7305 vues

Ma compagne ma exclue de sa grossesse depuis 6 mois et le lieu de l accouchement quel reccour pour faire une plainte et faire valoir mes droit de pere reconnaissance prenatale faite…

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la réponse de de Almeida Costa
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Procédure de taxation

Posée par Valentine77, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1562 vues

J’ai saisi le bâtonnier. l’avocat demande à ce que je règle les frais liés à la procédure de taxation. savez vous de quel montant il s’agit ? puis je demander à mon tour que ce soit l’avocat qui règle ces frais ? merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Harcèlement moral ex conjoint, père de ma fille.

Posée par Fieke13, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 21243 vues

Voilà deux ans que nous sommes séparés, et mon ex-conjoint reste coincé dans le passé. bien que ce soit lui qui m'ait trompé (et qu'il est toujours en couple avec cette personne), il continue encore aujourd'hui à…

Consulter Maître LANGLOIS-THIEFFRY
la réponse de Maître LANGLOIS-THIEFFRY
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Supression pension alimentaire

Posée par Alpin Christian, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3973 vues

Retraité depuis le 1ee février avec des revenus en très nette diminution je souhaiterais supprimer une pension alimentaire en direction de mon fils 28 ans logé chez sa mère et disposant d'un revenu mensuel de 800 euros ne…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Confinement : la pension alimentaire peut-elle être revue ? la garde des enfants peut elle être modi...

Posée par Jumalo, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Noems 13277 vues

J’ai la garde de mes enfants et le papa les a un week-end sur deux. suite à ce confinement, je souhaiterais que leur père les prenne deux semaines (hors vacance scolaire). le papa m’a répondu qu’il était d’accord mais à une…

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la réponse de ateissedre
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Père absent depuis 2 ans

Posée par Laurineb, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4181 vues

Ma fille à 2 ans et demi et son père la reconnu et la vue une fois à la naissance puis deux fois au cours de ses 6 mois de vie. j'ai déménagé à 700km de lui pour me rapprocher de ma seule famille étant seule dans la région…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Dettes de ma mère

Posée par cricri59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cricri59 6538 vues

Je voudrais savoir si je devrais payer les dettes de ma mère à son décé et comment faire pour ne pas les payer et que mes enfants ne les payent non plus merci de votre réponse…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fausse audition sans déposer plainte

Posée par lolo1362, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Valeerana 5767 vues

Voilà nous avons eu avec mon mari une grosse dispute ... les gendarmes se sont déplacé et j'ai accusé mon mari de violences conjugales mais j'ai menti à l'audition... en sachant que je n'ai pas porter plainte…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
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Demande reconventionnelle

Posée par Lucie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lucie 3271 vues

Pouvez-vous me dire ce que cela veut dire exactement ? je vous explique le contexte. mon ex-mari sollicite le jaf pour modifer son dvh. et j'en ai également profité pour faire une demande d'augmentation de pa car il y a…

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la réponse de Godier
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Report de divorce

Posée par Fred, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1103 vues

Ma conjointe a rendez-vous demain matin pour une assignation en divorce. elle appelle son avocate aujourd'hui histoire de connaître les modalités, elle l'informe de ne pas se déplacer car il y aura un report suite au fait…

Consulter Maître Constantino
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Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 832 vues

Mon ex conjoint est violent avec les enfants (3 plaintes, carences éducatives, menaces sur l'autre parent et sur les enfants, aucun lien....) mon ex conjoint demande un dvh, 1 week-end sur deux, 3 semaines l'été et 1…

Consulter Maître DAUSSE
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