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Clause de non-débauchage Posée par Pierre, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1455 vues Je suis embauché dans une société a et j'interviens quelques jours par an dans une société b. la société b souhaite m'embaucher à un poste différent de celui que j'occupe dans la société a et dans de biens meilleurs... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vice de construction de maison Posée par Line, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2313 vues J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la... Consulter la réponse deMaître ANCEY |
Vente de thé et infusion-mélange, et cr&ation de brumes d'ambiance Posée par SILV, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 867 vues Je suis énergéticienne en auto-entreprenariat , je souhaite faire partager mon expérience en création de recettes de thés et infusions ainsi que de brumes que je réalise pour mon bien-être particulier. ma question puis-je vendre... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Différend sur le montant d’une facture Posée par Hope, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 761 vues Mon plombier vient de m’envoyer sa facture sans faire de devis au préalable et je ne suis pas d’accord sur le prix . je lui ai demandé de faire un effort sur son tarif de pose de carrelage seul : il est à 120€ht/m2… je lui propose... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voilà j'ai acheté un fonds de commerce en crédit vendeur. la société a laquelle j'ai repris le fonds de commerce et a qui je dois le vredit vendeur chaque mois est en liquidation judiciaire depuis 1 semaine. que va t il... Consulter la réponse deMaître LUCCISANO |
Apple, colis de retour volé Posée par DariaK, il y a 6 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 6 mois - 697 vues J’ai retourné un ordinateur, 1299€ à apple. je dispose d’ une preuve d'expédition de l’ordinateur donc la responsabilité du transporteur est en cause en cas de perte du colis. un avocat sur votre site m’avait déjà dit: »vous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente de la signature d'une chanteuse Posée par Philitey, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1317 vues Je souhaite vendre des portes-clés sur lesquels j'ai gravé la signature d'une chanteuse récupérée sur une photo où la chanteuse a signé un autographe. ai-je le droit ? un autographe est-il protégé ? dois-je demander une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Volet roulant sur mesure Posée par yves, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1341 vues J'ai un problème de foctionnement sur un volet électrique ,qui ne fonctionne plus ,la société me dit ne pas vouloir me rembourser ,car ce volet est sur mesure ,les solutions apportées sont inéficaces ! que puis je faire... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Saisie conservatoire injustifiée Posée par Vallydella, il y a 2 semaines dans Commercial 1 réponse, il y a 2 semaines - 283 vues J’ai reçu par huissier une saisie conservatoire sur mes comptes bancaires que je considère injustifiée. que puis-je faire et dans quel délai ?... Consulter la réponse deMaître Mheryan |
Ai je le droit de modifier l’aspect d’un autre produit Posée par Le skateur, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1294 vues Je voudrais lancer un business de wax de skate mais je voulais savoir ci c’était possible d’acheter de la wax sur un site la changer de forme mettre mon logo et le nom de ma marque dessus puis de la vendre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prorogation suspensive Posée par paul, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4413 vues Apres un delais de 1 mois, je n ai pas toujours obtenus l'offre de pret a la banque,. la banque nous demande une 2émé prorogation, mais le vendeur ne veux plus proroger la condition suspensive. nous sommes coincées. que faire... Consulter la réponse deMaître Christel BRANJONNEAU |
Est ce qu un site peu porter plainte sur des avis qui ont ete supprimé? est il vrai qu il a 3 mois pour saisir le tribunal pour avis negatif? pour ce faire faut il que les avis soient constaté par un huissier? 3 questions du coup... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Infraction dans mon commerce Posée par Nuray, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 2933 vues La porte d'entrée de ma boulangerie a été cassé volontairement mais rien n'a été volé a l'intérieur. la personne ayant commis cet acte s'est dénoncé à la gendarmerie. pourquoi les gendarmes ne me donnent aucune... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Production-vente de produit de beauté est-ce une activité réglementée ou non ? Posée par Hedaa, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2599 vues Je souhaite entreprendre une marque cosmétique. depuis peu je me suis lancée dans la production de produit de beauté. je les fabrique et les met en conditionnement moi-meme avec mes propres matériaux. je les vents en france et à... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Délai de livraison Posée par Sophiekris12, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1447 vues Nous avons commandé une porte de garage mi novembre. cela fait 4 mois et le fournisseur est toujours dans l'incapacité de me communiquer une date de livraison. je lis sur internet que le fournisseur est dans l'obligation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit d'entrée dans un camping Posée par Magikat83, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2785 vues Je suis propriétaire d'un mobil-home dans un camping depuis 20 ans. entre temps j'ai mis un mobil-home neuf il y a 3 ans. depuis cette année, il est stipulé sur notre contrat que si je vends mon mobil-home, le nouveau... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Devis avec sous réserve et chèque encaissé Posée par Jojo12, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1218 vues J’ai signé sur une foire un devis avec la mention sous réserve de l’acquisition du bien et accord de la mairie pour les travaux or je n’ai obtenu ni l’un ni l’autre, le prestataire a pourtant encaissé le chèque de 3500€ le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Remboursement d'un accompte Posée par Fred, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1665 vues J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Autorisation pour vente de produits importés Posée par Sand94, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 968 vues Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
L'avocate me demande des frais de séquestre Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 3 mois - 607 vues Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Achat d un vehicule a credit sans apport Posée par Yvan2405, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1176 vues J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même... Consulter la réponse deMaître PERSONNIC |
Demande de facilité de paiement Posée par Chantal, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1908 vues J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop... Consulter la réponse deMaître FAJON |
Colis retour non reçu Posée par Cloé, il y a 7 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 7 mois - 1945 vues J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Responsabilité du prestataire de service Posée par Marc81, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 2617 vues Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente materiel occasion a un salariÉ Posée par Canela-14, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1095 vues Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Retard pose pierre tombale Posée par DOLL, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2126 vues A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois... Consulter la réponse deMaître Nasri |
Prise en charge de dommages lors d'un retour de produit sous garantie légale Posée par Tom84, il y a 5 mois dans Commercial 1 réponse, il y a 5 mois - 817 vues Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire... Consulter la réponse deMaître ROUX |
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