En septembre 2019, j'ai signé un contrat d'abonnement à la salle de sport one fitness à durée indéterminée avec période de 12 mois incompressibles. j'ai eu 2 mois gratuits (septembre et octobre). mon abonnement a... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Pourriez-vous me dire si l'article r. 123-105 du code de commerce indique que, si une succursale française, dont l'entité mère a fait l'objet d'une fusion à l'étranger, cette fusion doit être déclarée au... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai utilisé une platforme (etsy) pour l'achat d'un objet occasion, moi suis basé en france, le vendeur est à l'étranger (europe) avait précisé, aucun retour n'est accepté. après réception, il ne... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis je récupérer mon véhicule mis en dépôt vente si je ne veux plus le vendre ? merci d?avance pour votre réponse... Consulter la réponse de
Maître ROUX |
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Mon compagnon a acheté début avril un véhicule d'occasion vendu avec une garantie de trois mois sur les pièces du moteur...quand il l'a acheté tout nous a été fourni anciennes factures d'entretien et contrôle... Consulter la réponse de
MeBouyrie |
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Je suis en désaccord au sujet d'une facture adressée par mon avocat. après en avoir discuté avec lui et sans prise en compte de sa part, j'ai saisi le médiateur .l'avocat n'a pas accepté la médiation. j'ai... Consulter la réponse de
Maître NICOLAS |
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Doit-on laisser la carte grise quand on laisse sa voiture en dépôt vente dans un garage peugeot... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Carreleur trop lent Posée par celemenia, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2422 vues J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de... Consulter la réponse de
Maître HUBERT |
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Je me suis fait avoir en signant un bon de commande chez un cuisiniste ixyna d’une valeur de 11000 € avec un acompte de 100 € je voudrais savoir comment annuler ce bon de commande les mesures finales par un professionnel n’ont pas... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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Je souhaiterai savoir s'il est utile de porter plainte suite à une explosion d'une cigarette électronique alors qu'elle n'était utilisée mais posée sur un canapé. dégats : brûlures 2édegré à la main droite, avant bras : 14 jours... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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Je viens de recevoir un avis de demande de recouvrement de créances de la part de mon ancienne salle de sport situé dans l'est de l'europe où j'ai réalisé un semestre en erasmus. j'ai voulu réaliser la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Commercial dont la rémunération variable est indexée sur la marge mon employeur peut-il intégrer aux prix d'achat le coût des consommables, essence etc... sans compensation salariale ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un sinistre, j ai un artisan qui est intervenu pour me poser du parquet, il y a maintenant 3 ans. il devait revenir pour des finitions, tapis de seuil barre et quelques lattes à changer car elles ont eu des cloques , mais... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Entreprise endettée Posée par Hugo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1232 vues Mon entreprise n’arrive plus à payer son loyer, ses créanciers à cause du remboursement du pge et du prêt rebond plus le prêt sylo de la banque contracté pour payer ces derniers. je voudrais arrêter mon activité, dois-je déposer le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un entrepreneur de ma région fait fabriquer toute sa production de vêtements et de chaussure à l'étranger et deux fois par an , revient en france pour écouler son stock dans des entrepôts au grand renfort de publicité « vente... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je désire partir à la retraite au 31 décembre 2022 pour cela j ai informé mon bailleur par lettre recommandé en juin 2022en indiquant que si je trouvais un repreneur je lui ferais savoir.pas de réponse de sa part .aujourdhui le 16... Consulter la réponse de
Maître BENHAGOUGA |
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J ai mis ma voiture dans un garage automobile pour qu on puisse la vendre suis je obligé de faire fonctionner mon assurance même si je l ai confiée à un garagiste je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je vais ouvrir un bar épicerie snack trés prochainement. puis je acheter des produits a e.leclerc par exemple pour les revendre ensuite dans mon commerce?... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Frais de gardiennage Posée par nanni, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 5324 vues Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le... Consulter la réponse de
RODRIGUE-MORICONI |
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Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis une formation par correspondance (soigneur animalier) et je souhaite arrêter. je souhaiterai savoir si le non-respect d'un article du contrat est un motif suffisant pour demander la rupture ou de résiliation du contrat... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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J’ai fait l’achat d’un véhicule en france à un particulier pour la somme de 17000 euros. aujourd’hui en roulant un voyant moteur orange s’allume sans aucune indication de la raison sur le tableau de bord. est ce que je peux annuler... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J ai acheté u frigo congélateur chez boulanger. il est défectueux et il faut changer une pièce il refuse de me le changer car les 15 jours sont écoulés la pièce est défectueuse depuis l achat donc 2 jours ou 15 jours ou 22 jours n auront... Consulter la réponse de
Maître ARCHIMBAUD |
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Qui doit payer ? Posée par Frederic bernady, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 1799 vues Comment etre payé et par qui . un client se presentant comme le nouveau directeur de super u ,le supermarché pres de chez nous ,nous demande une chambre le temps pour lui de trouver un logement .apres 15 jours d hebergement (dec 2021) il... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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La semaine dernière je me suis mit d accord avec un vendeur pour une voiture d occasion pour être sûr de l avoir j ai effectué un virement sur le compte de ce monsieur. après réflexion je ne souhaite plus acheter cette voiture, le... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Me serait il possible de connaitre le service administratif qui va pouvoir me communiquer le nom d'un propriétaire des murs d un commerce qui a été évacué pour mise en péril . j'ai essayé d avoir la mairie de cette ville... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sur un k-bis d'une entreprise, la date de création d'origine est du 12/07/2018. néanmoins, sur son extrait k-bis , elle a fait noté sa date de commencement de son activité au 14/11/2018. ma question est de savoir si cette... Consulter la réponse de
Maître Thiery-Ouidir |
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Je souhaite louer mon local commercial sur 12 mois ou mon futur locataire souhaite s'installer qu'à partir de janvier c'est pourquoi il souhaite verser un acompte de 950 euros correspondant à un mois de loyer à titre personnel... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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