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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime d’activité : titres étudiant pris en compte ?

Posée par Mysf55, il y a 4 semaines dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 semaines 952 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon droit à la prime d’activité et la condition de séjour applicable aux ressortissants étrangers. je réside en france depuis 2016. de 2016 à 2024, j’ai été titulaire de titres de séjour «…

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Trop perçu caf et droits retraite

Posée par Franck96B, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1752 vues

La caf me réclame un trop-perçu du rsa, car, ayant plus de 65 ans, je suis censé toucher l'aspa et non le rsa. or, j'ai à plusieurs reprises fait des demandes pour bénéficier de l'aspa, mais elles ont été refusées…

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Réévaluation de ma rente suite à une rechute maladie professionnelle

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3907 vues

Suite à une rechute maladie professionnelle j ais demander la réévaluation de ma rente car aggravation de mes séquelles si mon taux d ipp augmente, à partir de quel date sera prise ma demande à la date initiale de ma maladie…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
la réponse de Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
Résolu

Accident de trajet travail retour domicile

Posée par BORTHI1, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 7207 vues

Faut t'il obligatoirement des temoins pour que ce soit reconnu en accident de trajet travail(exemple le weekend je vais travailler avec ma voiture personel,au retour appres ma journÉe de travail au moment de rentrer chez moi…

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Rechute at

Posée par corto, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3386 vues

Agent edf electrocuté brulé en 1996 , fie en 2007 , taux ipp 100% , cette année grosse rechute 1 greffe rénale en avril 2021 2 carcinome amputation main octobre 2021 , médecin conseil enedis me dit que rente ne peut etre majorée ?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Refus de remboursement d'orthese

Posée par titou1bis, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 ans 7361 vues

Je me suis fais refusee le remboursement de mon orthese pour la jambe droite me disant que je n avais pas le droit d'en redemander une que le délai d'1 an a 10 jours prés si je n'ai pas cette orthése je suis dans…

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Est-ce que apl nécessite un numéro de sécurité sociale définitive

Posée par Étudiant, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4715 vues

Je souhaite savoir est-ce que une demande d'apl à la caf requière un numéro de sécurité sociale définitive ? en effet je suis un étudiant étranger qui pour le moment n'a qu'un numéro provisoire…

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Résolu

Contrainte d huissier

Posée par tion, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2679 vues

Jai recu une contrainte d' huissier pour des cotisations antérieurs mais je nai pas reçu de mise en demeure comment réagir cordialement…

Consulter Maître BOURGOIN
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Résolu

Contestation d'un atd de l'urssaf notifié après l'octroi d'un plan de paiement

Posée par gloriade, il y a 21 heures dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 21 heures 184 vues

E sollicite votre aide face à un blocage bancaire immédiat lié à un dysfonctionnement administratif manifeste de l'urssaf,voici la chronologie précise des faits : le 27 août 2026 : j'ai reçu une nouvelle notification…

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Résolu

Saisir le trubinal judiciaire

Posée par habib, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3768 vues

J ai saisi la commission de recours amiable cnav ile de france le 23 juillet 2020 selon une lettre d accusèe de reception et a ce jour aucun retour. je suis inquièt .est ce que je ne risque pas d ètre hors delai de saisir le…

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Reversion retraite

Posée par LAQUINE, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2246 vues

Suite à des erreurs de calcul sur la réversion de mon défunt mari la cnav a refait son calcul et ma régler mais uniquement avec un effet rétroactif de 5 ans alors qu'elle m'en devait sur 11 années. l'erreur venant de…

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Résolu

Gérante égalitaire de sarl et cotisations urssaf

Posée par agyuska, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2693 vues

Je suis gérante égalitaire d'une sarl. je ne touche aucune rémunération de la part de mon entreprise, ni dividendes, et je suis bénéficiaire de l'ass qui est mon unique revenu. j'ai pu lire à plusieurs reprises que…

Consulter Maître ROYER
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Recours contre ma mutuelle

Posée par Quid, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1611 vues

1. demande d'aide financière : - date : 8 février 2023. - montant initial que j'ai demandé : 777,37€, réévalué à 792,87€. - j'ai reçu un accusé de réception de la part de ma mutuelle, avec une promesse de traitement…

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Fraude à la cmu. délai de prescription?

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 4248 vues

J'ai été bénéficiaire de la cmu du 1 sept 2014 au 2 sept 2016. il y a des ressources que je n'ai pas mentionnées. je suis donc accusée de fraude et risque une pénalité. leur courrier me le notifiant date du 11 octobre…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Rechute d accident travail

Posée par Toni, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3542 vues

Suite á un courrier de la cpam qui reconnait le lien avec mon at de 1988, j ai rechute en 2021 et subi une operation hernie discale au même endroit et malheureusement perdu l usage du muscle releveur du pied…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Aah

Posée par Lidiu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4627 vues

J ai déposer un dossier de demande aah,en décembre 2019,je viens juste de recevoir une réponse,je suis en arret maladie depuis décembre 2018 ,il mon accorde une carte pour le stationnement du 12 octobre 2020 au 30 novembrec2022 idem…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Demande de réexamen pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 859 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Indemnisation ij travailleur indépendant 11 mois d'affiliation

Posée par ALD, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 862 vues

Je suis polyactif et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. je cotise au deux caisses (régime général des salariés et caisse des indépendants). je reçois une demande d'indu au titre de mon activité d'indépendant (non salarié) au…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Indemnité journalière

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1480 vues

Je souhaite savoir mon ex conjoint et en arrêt de travail ou accident de travail nous passons devant le jaf et il doit présenter ses justificatifs de ressources. il va sûrement donner les justificatifs d indemnités journalières et…

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Indemnités journalières

Posée par Lessya, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 833 vues

Voici ma situation, j'étais en congé parental jusqu'au 17 octobre et j'étais censé reprendre le 18 octobre 2025 mon travail mais je me suis mis en arrêt suite à une grossesse difficile j'ai été payer par la…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Retenue 'récupération d'opposition'

Posée par tjaude66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 11703 vues

Je viens de constater une retenue sur mes ij maternité sous la dénomination "récupération d'opposition". il m'est prélevé 22,32? pour un montant de plus de 3000?. or, je n'ai jamais été informé d'une quelconque dette. je viens…

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Caf et communication tardive de titre de séjour

Posée par Diarra, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1136 vues

Je suis étudiante et j'ai un visa vls-ts expiré le 31 août 2025, pour lequel j'ai obtenu une décision favorable en début novembre 2025. mon crous me réclame le paiement de sommes correspondant à l'aide au logement du…

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la réponse de Maître KITENGE
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J ai un contrôle de la caf concernant mon rsa,

Posée par Fredadubai, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1962 vues

Le contrôleur a t il le droit de me communiquer par sms et mms les documents nécessaires au contrôle ?…

Consulter Maître Lejeune
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Droits arrêt maladies

Posée par Melina21@, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 898 vues

Comment cela se passe pour le calcul des droits en arrêt maladie ? je suis en arrêt depuis plus de 1 ans et je touches dans les 400 euros tout les 15 jours.. je suis en ald es ce que d'être en ald mes droits peuvent être…

Consulter Maître DAUSSE
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Pension retraite suspendu

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2549 vues

La pro-btp me reclame 28 000 pour somme versée a tort au titre de vos rembourse rente invalidité et ma retraite est suspendu depuis 3 mois.que puis je faire?…

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Réévaluation taux de rente accident du travail après rechute

Posée par Michel 42, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 1480 vues

Je suis actuellement en rechute accident du travail suite à la pose d'une prothèse du genou. mon accident initial date de 1984 après consolidation un taux ipp de 20%, mon taux devrait être réévalué, celui-ci sera calculé…

Consulter Maître DAUSSE
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Rectification ferme auprès de la médiatrice cpam

Posée par Quid, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 836 vues

J'ai écrit à la la médiatrice cpam : "je sollicite votre intervention pour le réexamen du refus d'aide financière rendu par la commission d'action sanitaire et sociale concernant mon reste à charge de 417,90 €…

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